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• Publié par: jonnismoche
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• Langue: Français

Extrait

Le Droit de la consommation

Le droit de la conso est un droit jeune. Il protège l’acheteur profane, non profesionnel.Il corrige ainsi l’inégalité de situation entre le veneur, professionnel disposant de l’info et l’acheteur qui ne dispose pas des compétences nécessaires. Dans le cadre de ses contrats qu’il conclut, le législateur confère donc au consommateur un droit à l’information. En outre, il le protège par des règles juridiques spécifiques notamment en lui offrant des moyens de recours adaptés y compris par l’intermédiaire des associations.

I.

L’information du consommateur:

Il n’y a pas de définition légale du consommateur, c’est la jurisprudence qui le définit comme une p personne physique ou morale qui acquiert des biens de consommation ou qui a recours à une prestation de service et une obligation de renseignement et de conseil. Par ailleurs la pub est soumises a des règle particulières a fins d’éviter les abus.

a)

L’information sur les prix et les conditions de vente

L’information est un moyen de rétablir l’équilibre entre le consommateur et le professionnel. Aussi, tout vendeur de produits ou tout prestataire de service doit par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelles et les conditions particulières de la vente.

Ainsi le prix annoncé doit comprendre les marges commerciales et la totalité des frais. Il s’agit donc du prix total toutes taxes comprises.

L’étiquetage des produits mentionnant leurs caractéristiques résulte de textes