INSTITUT FRANCAIS DE L'EXPERTISE IMMOBILIERE Lundi 4 avril ...

Forestier Hinfray Avocats

Description

• cours - matière potentielle : codification

INSTITUT FRANCAIS DE L'EXPERTISE IMMOBILIERE Lundi 4 avril 2011 - DROIT DE L'EXPROPRIATION ET EVALUATION – 1. Fondement constitutionnel 2. Droit contemporain 3. Contrôle juridictionnel 4. Expertise 5. Principes indemnitaires 6. Evaluations Antoine HINFRAY Docteur d'Etat en droit Avocat à la Cour Membre associé IFEI

• recours cour de cassation 
• n°1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
• déclaration d'utilité publique
• expropriation
• recours tribunal administratif
• recours devant le tribunal administratif
• local équivalent avec indemnités accessoires
• articles
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• droit
• droits

Sujets

• Codification
• Article
• Expropriation
• Utilité
• Sauvegarde
• Indemnité
• Convention
• Déclaration

Informations

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• Langue: Français

Extrait

1. 2. 3. 4. 5. 6.

INSTITUT FRANCAIS DE L’EXPERTISE IMMOBILIERE

Lundi 4 avril 2011

DROIT DE L’EXPROPRIATION ET EVALUATION –

Fondement constitutionnel Droit contemporain Contrôle juridictionnel Expertise Principes indemnitaires Evaluations

Antoine HINFRAY Docteur d’Etat en droit Avocat à la Cour Membre associé IFEI