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Lavarde Claire
Droit de l’entreprise – TD 2 – 13/10/08
1
Justice privée et justice étatique
I-
Justice privée versus justice étatique
Justice étatique = la règle
justice privée = l’exception
-
justice privée
: confier à de simples particuliers le rôle de gérer le conflit. C’est parfois l’Etat
qui délègue cette mission.
1.
Justice étatique
Tribunal d’Instance
:
le montant en jeu dans l’affaire ne dépasse pas les 10 000 euros (au
dessus de 10 000, on saisit le Tribunal de Grande Instance dont le champ d’action est
élargi)
.
Compétent pour les affaires civiles.
Ex : créances impayées, problèmes de voisinage, de citoyenneté,…)
Depuis 2004, création de la juridiction de proximité afin de désengorger le Tribunal
d’Instance.
Afin de désengorger le Tribunal d’Instance, on a créé deux ressorts :
-action de justice en premier ressort
action de justice en dernier ressort :
*en dernier ressort : action la plus fréquente mise en place pour désengorger le système
judicaire. Le plafond est de 4 000 euros.
Ici, il s’agit de bien réfléchir à la somme réclamée car cela constitue un véritable enjeu.
Tribunal de Grande Instance
:
champ de compétences exclusives
(brevet, marque,
accident de véhicule terrestre à moteur, état des personnes (adoption, divorce, succession)).
Tribunal de Commerce : juridiction d’exception.
*ceux qui y siègent ne sont pas des magistrats professionnels. Il s’agit de
commerçants élus
par leurs pairs
(ce qui laisse supposer des pb de lobby).
*compétence : litiges commerciaux, procédure collective.
Conseil des Prud’hommes
: litiges de droit privés entre employeur et salarié. Les juges qui y
siègent ne sont pas des professionnels : il s’agit de salariés et d’employeurs du patronat.
Ex : contestation de licenciement
Tribunal de police : contraventions
Tribunal correctionnel : délits
Cour d’Assises : crime + viol
Devant les tribunaux des Prud’hommes, de commerce et d’Instance, les plaignants n’ont pas
besoin d’avocat.
2.
Justice privée
-
Arbitrage
: fait de confier à des particuliers ou à des organismes privés le soin de juger des
litiges (sauf en ce qui concerne l’ordre public).
*exequatur : sentence exécutoire par la force publique à l’initiative du président du Tribunal
de Grande Instance.