L arbitrage

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• Publié par: jonnismoche
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Extrait

Section 4 : l’instance arbitrale (Cas Pratique)

1. Dans cet exemple, aucune clause compromissoire n’avait été stipulée dans le contrat initial

car les deux parties ne pensaient pas avoir de problèmes en termes de contrat commercial.

Aucune juridiction n’avait donc été choisie auparavant. Ils s’en remettent donc à un arbitre

qui établira leur responsabilité respective.

Les parties doivent alors rédiger un compromis d’arbitrage. Ce document officiel, mis au

point par l’institution concernée doit être rédigée en 3 exemplaires. Sur cet article, on doit

retrouver :

-

l’identité des deux sociétés mises en cause (nom, raison sociale et adresse)

-

un résumé précis et concis des faits du litige, si l’exposé n’est pas conjoint, les

deux parties exposent leur propre version du litige.

-

Le nom, le numéro et la date du règlement d’arbitrage choisi ainsi que la Chambre

Arbitrale choisie (connue et acceptée des deux parties).

-

Une liste des points à étudier pour les arbitres selon la demande d’une ou des deux

sociétés.

-

Le choix éventuel d’un ou plusieurs arbitres des deux sociétés

-

Le lieu, la date et les signatures de chacune des parties en 3 exemplaires.

Voir Annexe 1

2. Si les parties ne décident du nombre d’arbitre ni de leur nomination alors c’est l’autorité de

nomination choisie par les deux sociétés qui nommera le ou les arbitres selon le cas. Dans

tous les cas, les parties peuvent proposer une ou plusieurs personnes qui seront « validées »

ou pas par l’autorité de nomination.

Le lieu de l’arbitrage est doit décidé d’un commun accord par les parties ou déterminé par le

Tribunal Arbitral. Ce n’est pas nécessairement un des lieux où résident l’une des parties.

3. Les parties peuvent s’opposer à la nomination d’un arbitre lorsqu’elles trouvent des

circonstances de nature à soulever des doutes sur son impartialité ou son indépendance, ou

pour une cause qu’une d’entre elles a connu après la nomination de l’arbitre. Elles doivent

motiver leur choix et bien expliquer en quoi l’arbitre risque de ne pas être impartial sur tel ou

tel point. Dans tous les cas, la décision de valider ou pas un arbitre dépend de la juridiction de

nomination.

4. Les arbitres vont juger selon la loi désignée par les parties comme étant applicable au litige

sinon la loi désignée par la règle de conflits de loi applicable. Ils doivent agir conformément

aux stipulations du contrat et tenir compte des usages de commerce applicable à la situation.

Ils se réfèrent et peuvent se reposer sur les décisions déjà rendues dans le pays, ils ne jugent

pas en fonction de l’éthique mais doivent vérifier la validité de la sentence. En aucun cas, ils

ne doivent pas juger selon leur propre vision des choses mais s’ils peuvent s’appuyer sur leurs

expériences personnelles sans pour autant prendre parti.