L‟Assurance au présent

Magalis

Description

• exposé - matière potentielle : des motifs du projet de loi relative aux procédures de réparation collective
• mémoire - matière potentielle : collective
• cours - matière potentielle : la phase d‟option

28 novembre - 2 décembre 2011 Numéro 43 Année 27 Lettre d'info hebdomadaire Ne paraît pas en juillet Bureau de dépôt Antwerpen X P2A9460 L‟Assurance au présent N b a p . N N /N b a p n n /K L -N N 0 1 Spécial Introduction des « class actions » en Belgique: quelles conséquences pour le monde des assurances ? Sandra LODEWIJCKX & Anne CATTEAU Avocates au Barreau de Bruxelles Spécial Introduction des « class actions » en Belgique: quelles conséquences pour le monde des assurances ? 1

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Sujets

• Collective
• Zaventem

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Extrait

L‟Assurance au présent






28 novembre - 2 décembre 2011 Numéro 43 Année 27
Lettre d'info hebdomadaire Ne paraît pas en juillet Bureau de dépôt Antwerpen X P2A9460


Spécial Spécial
Introduction des « class
actions » en Belgique:
quelles conséquences pour
le monde des assurances ? 1
Introduction des « class
actions » en Belgique: quelles
conséquences pour le monde
des assurances ?





Sandra LODEWIJCKX
&
Anne CATTEAU

Avocates au Barreau de Bruxelles

























Nbap .NN/Nbapnn/KL-NN01

KLUWER 2 L'ASSURANCE AU PRESENT N° 43 28 NOVEMBRE - 2 DECEMBRE 2011




Contenu
Introduction
1. Qu’est-ce qu’une action collective ?
- Quels avantages ?
- Quels inconvénients ?
2. Le présent et l’avenir en Belgique
2.1. Le présent
- Intérêt à agir
- Action en cessation générale
- Protection de l’environnement
- Lois anti-discrimination
- Représentation dans un procès : le cas de Deminor
2.2. Le futur en Belgique
A. Projet de loi relative aux procédures de réparation collective
- La procédure de réparation collective
- L’action en réparation collective
- Création d’un fonds public ?
B. Projet de loi relative aux aspects judiciaires des procédures de réparation
collective
C. Réactions face aux projets de loi
3. Les actions collectives constituent-elles une menace
ou une opportunité pour les assureurs ?
3.1. L’assureur comme entreprise prestataires de services
- Possibilité d’une action collective ?
3.2. L’assureur comme « couvreur de risques »
- Assurabilité des actions collectives ?
- RC Produits ou RC après livraison
- Assurance RC Professionnelle
- L’assurance responsabilité des dirigeants d’entreprise
- L’assurance protection juridique
- L’action directe
3.3. Conséquences et mesures à mettre en œuvre par les entreprises et
les assureurs

Conclusion













KLUWER L'ASSURANCE AU PRESENT N° 43 28 NOVEMBRE - 2 DECEMBRE 2011 3

Introduction

Bien connues aux Etats-Unis, où elles trouvent leurs origines, les class actions font ac-
tuellement une percée remarquée dans différents pays d‟Europe. Qu‟entend-on par
« class action », parfois appelées « actions de groupe », « actions collectives », « actio
1
popularis », « action d‟intérêt collectif » ? Nous essayerons de donner une définition
claire de ce concept.
2
De nombreux pays européens se sont déjà dotés d‟un arsenal législatif permettant et
encadrant ces fameuses actions collectives. L‟Union Européenne ne reste pas non plus
inactive. D‟autres pays, au rang desquels la Belgique, étudient actuellement la possibilité
d‟introduire une telle possibilité dans leur système juridique. Nous analyserons quels
recours notre droit met actuellement à la disposition des victimes des « dommages de
masse », et quelles sont les nouveautés envisagées par le gouvernement et le législateur
dans un avenir plus ou moins proche.
Enfin, nous verrons, quels peuvent être les impacts de l‟introduction des actions collecti-
ves dans le secteur des assurances : quels avantages ou inconvénients vont en retirer les
assurés ? Quel sera le rôle des intermédiaires d‟assurance ? Comment les assureurs vont-
ils faire face ?

1. Qu’est-ce qu’une action collective ?
Les actions collectives permettent à un groupe de personnes, toutes victimes d‟un dom-
mage identique, dénommé « dommage de masse », de faire traiter leurs actions conjoin-
tement, sans que chaque personne soit individuellement formellement partie au litige, et
ce à charge d‟un ou de plusieurs responsable identifié(s). De manière générale, un repré-
sentant exercera, au nom du groupe de victimes – qui peuvent mais ne doivent pas néces-
sairement être toutes identifiées – et sans nécessairement avoir un mandat de toutes ces
victimes individuellement, une action en justice tendant à obtenir un jugement qui dispo-
sera de l‟autorité de chose jugée non seulement à l‟égard de ce représentant et du(es)
3
défendeur(s), mais également à l‟égard de toutes les personnes du groupe .
Certaines branches du droit, parmi lesquelles notamment le droit de la consommation, le
droit de la santé et le droit de l‟environnement, offrent des terrains propices à la naissan-
ce d‟actions collectives. Ils se caractérisent en effet par un grand nombre de personnes
pouvant potentiellement être touchées par un même fait, un même comportement, cau-
sant ainsi un préjudice à une multitude d‟intérêts individuels. Songeons, récemment et
4
dans notre pays , en matière environnementale et humaine, à l‟explosion de gaz qui s‟est
produite à Ghislenghien. Les différentes actions menées par les riverains contre les nui-
sances sonores générées par l‟aéroport de Zaventem en sont un autre exemple. En matiè-
re financière, les affaires concernant les placements Lehman Brothers vendus par la Citi-

1 Selon certains ces notions ne doivent pas être confondues. Aucun de ces concepts n‟est cependant défini dans
l‟état actuel du droit belge ; ils ont donc le contenu que leur utilisateur souhaite leur donner (voy. WAGNER
K., « Collectieve acties in het Belgisch recht », P&B 2001, p. 151, notes 8 et 9.
Pour les besoins du présent article et par souci de simplification, nous proposons de toujours utiliser le vocable
« action collective »).
Selon B. De Vuyst, « la « class action » est un phénomène typiquement américain qui est et reste une institu-
tion importante pour imposer notamment le respect des lois sur la discrimination raciale, la protection de
l‟environnement, la responsabilité des produits et les intérêts des consommateurs », DE VUYST B., « Les
possibilités d‟actions de classe en droit belge », R.G.A.R. 1997, n° 12707.
Nous utiliserons le vocable « class action » lorsque nous nous référons au concept spécifiquement nord-
américain.
2 C‟est le cas de l‟Allemagne, de l‟Autriche, de la Bulgarie, du Danemark, de l‟Espagne, de l‟Estonie, de la
Finlande, de l‟Italie, de la Lituanie, de la Grèce, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, du Royaume-Uni et
de la Suède. Outre la Belgique, l‟introduction des actions collectives est actuellement à l‟étude en France.
3 Exposé des motifs du projet de loi relative aux procédures de réparation collective, disponible sur
http://economie.fgov.be.
4 La mémoire collective garde des traces de l‟incendie de l‟Innovation en 1967 (323 morts et 150 blessés), du
drame du Heisel en 1985 (39 morts et 450 blessés), de l‟incendie dans l‟hôtel Switel à Anvers en 1995 (15
morts et 141 blessés), du crash à l‟aéroport d‟Ostende en 1997 (10 morts et 50 blessés), ou encore de
l‟explosion de gaz survenue à Ghislenghein en 2004 (24 morts et 132 blessés) ; voy. e.a. SCHUERMANS L.,
« Het paard van Troje is niet opgetuigd », R.W. 2005-06, 721.



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bank, l‟affaire Lernout & Hauspie, ou encore la vente de Fortis sont quelques uns des
exemples récents où les actes posés par une société ont entraîné un préjudice à des cen-
taines voire des milliers de particuliers qui tous, d‟une manière ou d‟une autre, ont décidé
de se fédérer afin d‟obtenir indemnisation de leur préjudice. En matière de santé, le scan-
5
dale de l‟hormone DES aux Pays-Bas constitue un exemple d‟actions collectives dans ce
domaine, et l‟on sait que le terrain des atteintes à la santé est un domaine qui peut sou-
vent donner lieu à la mise en œuvre d‟actions collectives.

Quels avantages ?
Parmi les avantages souvent cités à l‟introduction d‟un système d‟action collective, l‟on
pointe souvent le fait que celles-ci permettent de faciliter l‟accès à la justice. En se fédé-
rant, les victimes augmentent leurs moyens. Ce type d‟action permet, notamment en droit <