L organisation administrative et professionnelle du commerce

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• Publié par: jonnismoche
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Extrait

L’organisation administrative et professionnelle du commerce.

= organisation des organes publics et privés.

Section 1 : les organes publics:

Il en existe deux types : les organes centraux de l’intervention économique les autorités administratives indépendantes

I]lesorganescentrauxdel’interventionéconomique:

deux catégories :

A) lesorganes de décision en matière économique: Le Président de la République opère les choix fondamentaux dans toutes les matières y compris commerciale. Il signe les décrets en CDM.

Le Premier Ministre dispose du pouvoir réglementaire le plus étendu, et les autres ministres reçoivent une délégation qui leur permet pour certains d’intervenir en matière commerciale. Le plus important d’entre eux est le ministre de l’économie et des finances (MINEFI) qui a un rôle vaste et il oriente 4 directions : la DGI: direction générale des impôts et le service de la législation fiscale: organismes de gestion la direction du Trésor: contrôle les marchés monétaires, financiers et cambiaireset surveillance dusecteur bancaire DREE : direction des relations économiques extérieures : elles s’occupent des importations et exportations (règlement, financement, et les garanties des importations et exportations). La DGCCRF: direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Elle prépare et applique la politique des prix, elle contrôle la concurrence et protège les consommateurs.

D’autresministèresinterviennent: ministère de l’industrie : il joue un rôle en matière de propriété industrielle c'est à dire le droit qui s’applique aux brevets, marques et dessins et modèles. INPI: institut national de la propriété industrielle c’est tout simplement l’administration auprès de laquelle on dépose les brevets, marques, dessins et modèles. Ministère du commerce extérieur

B) Lesorganes consultatifs en matière économique. Ils sont nombreux. Leur mission est d’aider et de conseiller le gouvernement dans la conduite de sa politique.

CES: conseil économique et social, assemblée constituée de représentants des principales CSP désigné par les syndicats de salarié ou employeurs ou bien par décret. Compétence consultative générale.Il peut être consulté pour tout projet de loi ou décret en matière