Le cadre juridique de l activite economique

Informations

• Publié par: jonnismoche
• Nombre de lectures: 672
• Langue: Français

Extrait

Le cadre juridique de l'activité économique

I/ Le droit et l'activité économique : les droits fondamentaux

Pour assurer le fonctionnement de l'économie de marché, des droits fondamentaux sont garantis par

la Constitution, il s'agit :

•

Des libertés économiques

comme la liberté d'entreprendre, c'est a dire la liberté du

commerce et de l'industrie, le droit de propriété, la libre concurrence

•

Les libertés sociales

qui protègent les travailleurs comme le droit de grève, la liberté

syndicale

Le droit est intervenu pour faire respecter la sécurité économique dans l'intérêt général

(environnement, ouverture des grandes surfaces...) et la protection des acteurs économiques

(salariés, consommateurs...)

II/ Les pouvoir publics économiques

L'union européenne

•

Les institutions européennes

: le

Conseil Européen

, réunion des chefs d'État et de

gouvernement, définit les grandes orientations de l'Union, le

Conseil de l'Union

(ex conseil

des ministres) est l'organe de décision,

la Commission

est chargée de l'exécution des

décisions, l

e Parlement Européen

intervient dans le domaine législatif.

•

Les diverses institutions européennes créent des règles de droit, veillent au respect de

l'application du droit communautaire et accordent des aides économiques

L'État

Il conduit la politique économique et sociale du pays.

•

Le gouvernement

(1er ministre et ministres) détermine et conduit la politique de la nation

(article 20 de la Constitution de 1958) en déposant des projets de loi devant le Parlement et

en prenant des règlements.

•

Le parlement,

composé de L'assemblée et du Sénat, vote toutes les lois

•

L'administration

met en œuvre la politique du gouvernement

Les collectivités territoriales

•

La Région

compétente pour assurer le développement économique, social et culturel dans sa

zone (ex : équipement dans les lycées, aides directes aux entreprises)

•

Le département

compétent dans le domaine social, les routes, les collèges

•

La commune

intervient dans la maitrise du sol, plan d'occupation des sols et les écoles

primaires.

III/ Les pouvoirs privés économiques

Pour défendre leurs intérêts des personnes privées se sont organisées. Les principales organisations

sont les

syndicats professionnels

(organisations patronales et syndicats de salariés),

les chambres

professionnelles

(chambre d'agriculture, de commerce et d'industrie, chambre des métiers) et

les

associations

(défense des consommateurs, de l'environnement...)