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Le commercant

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Le commerçant I/ La qualité de commerçant "Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" article 1 du Code du commerce Les actes de commerce • Les actes de commerce par nature, ils sont

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Ajouté le : 21 juillet 2011
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Le commerçant
I/ La qualité de commerçant
"Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle"
article 1 du Code du commerce
Les actes de commerce
Les actes de commerce par nature
, ils sont définis par l'article 632 du code du commerce.
Il s'agit des activités de commerce (achat pour revente), des activités industrielles, des
activités financières, des activités intermédiaires...
Les actes de commerce par la forme
sont les actes, quels qu'ils soient, effectués par les
sociétés commerciales définies par la loi du 24 juillet 1966 (SA, Sarl, Eurl, SNC....) Les
signatures des lettres de change entrent dans cette catégorie
Les actes de commerce par accessoire
sont des actes civils par nature mais qui sont
accomplis par des commerçants
Le caractère habituel de la profession
: c'est la répétition de ces actes de commerce, pour son
propre compte, qui caractérise le commerçant. Des actes isolés effectués par un particulier ne lui
confère pas la qualité de commerçant.
II/ L'accès à la profession commerciale
Toute personne est libre d'accéder à la profession de commerçant.
Les restrictions
Être juridiquement capable
, un mineur ne peut pas être commerçant ainsi que les
incapables majeurs sous tutelle ou curatelle
Ne pas exercer une profession incompatible
, fonctionnaire, officier ministériel, profession
libérale.
Ne pas être frappé d'interdiction générale d'exercer le commerce.
Pour les étrangers, non ressortissant de l'Union européenne,
être titulaire d'une carte de
commerçant
délivré par le préfet
III/ Les obligations et les droits du commerçant
Les obligations
L'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
. Le RCS est tenu au
greffe du tribunal de commerce. Cette immatriculation doit être faite dans les 15 jours qui
suivent le début de l'activité commerciale. Il s'agit d'une mesure de
publicité
.
La tenue d'une comptabilité
, les obligations sont différentes selon le régime choisi
Les obligations diverses : ouverture d'un compte bancaire, se soumettre aux obligations
fiscales, du Droit du Travail en cas de salariés et de la législation commerciale en général.
Les droits
Les droits électoraux
, le commerçant est électeur aux chambres de commerce et d'industrie
ainsi qu'aux tribunaux de commerce
Il bénéficie du droit au
renouvellement du bail
de son fond de commerce
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