Le droit de l'auteur à l'ère du numérique

Saint James

Description

• cours - matière potentielle : des prochains mois

SPEECH/11/40 Michel Barnier Commissaire Marché Interne et Services Le droit de l'auteur à l'ère du numérique 12ème édition du MidemNet à Cannes

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Extrait

SPEECH/11/40 Michel Barnier Commissaire Marché Interne et Services Le droit de l'auteur à l'ère du numérique

12ème édition du MidemNet à Cannes

Cannes, le 22 janvier 2011 Ladies and Gentleman, Music creators are the face of a vibrant European cultural scene. You are the creators of our colourful musical landscape. And you are also vital to our international competitiveness. Promoting your talent, your creativity and your innovation is key to our future prosperity. To Europe's leadership in a competitive world. Ladies and Gentlemen, cultural diversity also means linguistic diversity. With your understanding, I will now switch to French. Translation into English will be provided on the screen. Mesdames, Messieurs, M. le président Paul Zilk, Merci de m'avoir invité aujourd'hui parmi vous, pour cet événement qui concilie deux des grandes vocations de Cannes, comme ville à la fois des grands congrès et de la création artistique. Aujourd'hui, il est notamment question de musique et je souhaite, comme commissaire européen chargé des droits de propriété intellectuelle et artistique, réfléchir avec vous sur la place et l'avenir du droit d'auteur en Europe. Le nombre impressionnant de professionnels de la musique réunis au MIDEMNet aujourd'hui – artistes, compositeurs, producteurs, éditeurs, agents, sociétés de gestion collective, distributeurs – témoigne, s'il en était besoin, de la densité économique de ce secteur. Certes, il y a dans la musique une première dimension culturelle, essentielle à notre identité et notre patrimoine européens, mais il y a aussi des aspects économiques et juridiques importants. Le droit d’auteur est au cœur de ces deux dimensions. C'est le droit d'auteur qui permet à un artiste de vivre de sa création. Car les créateurs sont aussi des entrepreneurs. Lancer un groupe, composer une chanson, produire un album, c'est investir du temps, de l'argent, du talent, sans toujours être sûr d'être payé de retour. Combien de créateurs prendraient de tels risques s'ils n'avaient pas la perspective de voir leur création récompensée, et donc rémunérée, en cas de succès ? C'est dire l'importance du droit d'auteur pour un continent aussi riche en création que le nôtre. Ce n'est pas un hasard si les sujets de propriété intellectuelle figurent en tête des priorités fixées par la Commission à l'automne dernier, dans son plan d'action pour la relance du marché unique que nous avons appelé "Acte pour le marché unique". Je veux donc devant vous rappeler ici l’importance du droit d’auteur, face aux défis qui sont ceux de la création musicale aujourd'hui (I). Je détaillerai ensuite certaines des actions que je compte mener dans ce domaine (II).

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I. Le droit d’auteur doit continuer à jouer son rôle, qui est de protéger et mettre en valeur la création européenne, en tenant compte des nouveaux défis et des opportunités offertes par le monde numérique. Le secteur de la création est porté par le droit d'auteur. Il représente plus de 4 millions d’emplois en Europe et plus de 900 milliards d’euros d’activité, avec une valeur ajoutée de près de 200 milliards, selon les chiffres du Centre commun de recherche de la Commission. Le droit d'auteur est au service de la diversité culturelle en Europe : 500 000 auteurs compositeurs ; 350 000 artistes interprètes. Et cette diversité est une richesse économique pour notre continent. Le droit d'auteur protège ce qui est un de nos grands atouts comparatifs : la créativité et la capacité d'innovation des Européens. Dans la crise économique, confrontés à la concurrence mondiale, c’est pour nous un atout considérable. La législation sur la propriété intellectuelle, partie intégrante du marché unique, en est le levier. Aux nouvelles opportunités technologiques doivent aussi correspondre de nouvelles opportunités économiques pour les créateurs. Mon ambition, et celle de mes collègues de la Commission, est de faire en sorte que les opportunités créées par le marché unique puissent bénéficier à tous les créateurs et à tous les artistes et, avec eux, à tous les citoyens. Mais je veux être très clair: La Commission n'a ni pour rôle, ni pour vocation, de vous dire comment exploiter vos créations ou quel modèle économique vous devriez choisir. C'est à vous, créateurs, producteurs, diffuseurs, de faire ces choix. En revanche, le rôle de la Commission est de créer un cadre législatif européen qui vous permette d'être rémunéré équitablement pour votre travail, de le distribuer sur un, sur 2 ou sur 27 territoires selon votre choix et de faire respecter vos droits de propriété intellectuelle lorsque ceuxci sont mis en cause.

II. Actions concrètes qui seront proposées par la Commission pour mettre en œuvre ces objectifs J'en viens maintenant aux actions concrètes que la Commission va proposer. Je présenterai, au printemps prochain, une stratégie européenne pour la propriété intellectuelle. Véritable levier pour l'innovation et la compétitivité, la propriété intellectuelle – qui va du brevet au droit d'auteur, en passant par les marques et les indications d'origine géographiques – mérite un cadre global et ambitieux de la part de la Commission. Nous ferons de cette stratégie un des trois grands axes de mon mandat de Commissaire au marché intérieur, aux côtés de mon agenda en matière de régulation financière d'un côté et de la relance du marché unique de l'autre. Il y a dans cet ensemble d'actions un fil bleu: il consiste à remettre les marchés financiers au service de l'économie réelle, et non le contraire comme on l'a fait depuis 15 ans. Et, dans le même temps, de remettre cette économie réelle au service de la croissance, de l'innovation, du progrès humain et de la diversité culturelle. C'est toute l'âme de l'Europe dont je parle, et sa raison d'être, et vous vous trouvez, Mesdames et Messieurs, au milieu de ce défi!

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Notre stratégie pour la propriété intellectuelle comportera un certain nombre d'initiatives concrètes en matière de gestion collective et de lutte contre le piratage mais aussi dans le secteur audiovisuel ou dans le domaine des œuvres orphelines.

A. Et tout d'abord la gestion collective qui est si importante pour vous! J'évoquais l'accès à la musique et la rémunération des auteurs. La modernisation de la gestion collective, et plus particulièrement le rôle des sociétés d'auteurs compositeurs, est un chantier essentiel pour la Commission. Ces sociétés, qui travaillent pour le compte des auteurs et, normalement, sous leur contrôle, doivent témoigner de la diversité culturelle de l'Europe. Elles proposent à tous les auteurs un accès égal au marché. Elles doivent permettre l’exploitation d’un large catalogue d'œuvres musicales par les acteurs commerciaux – médias audiovisuels et offreurs de téléchargement ou de streaming sur Internet. Malgré des progrès, cette gestion collective est encore trop complexe, avec un morcèlement des droits entre auteurs, éditeurs, artistes, producteurs. La difficulté d’obtenir des licences sur mesure entrave le développement de nouveaux services en ligne. De grands sites de vente de musique en ligne ne sont accessibles que sur certains territoires de l'Union. Cette situation n'est pas bonne, ni pour les créateurs, ni pour les opérateurs, ni pour les consommateurs. La modernisation de la gestion collective est l'une des priorités de notre stratégie. Elle sera mise en œuvre par une loi européenne sur la gestion collective en 2011. Nous voulons accompagner et faciliter la transition vers une gestion collective plus fluide et plus simple, au bénéfice des citoyens, des créateurs et des services innovants. Nous voulons plus de transparence dans les relations avec les utilisateurs et les ayants droit. Le cadre juridique auquel je travaille a deux objectifs:  que tous les créateurs puissent s'appuyer, s'ils le souhaitent, sur leur société pour délivrer des licences sur plusieurs, voire sur l'ensemble des territoires de l'UE.  que les prestataires de service "en ligne" innovants puissent avoir un accès rapide au répertoire musical au moyen, par exemple, de "guichets uniques".

B. J'ai évoqué la lutte contre le piratage Peu de secteurs font face à autant d'offre illégale que le vôtre. Le "marché noir" du piratage est une économie souterraine avec tous ses risques. Il attire, lui aussi, des organisations criminelles et d'autres formes d'abus. Nous connaissons ces dangers et nous voulons les combattre. La Commission a pris position dans cette lutte en créant, en avril 2009, l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage. L'Observatoire va renforcer notre connaissance de ce qui se passe en réalité: d'après nos chiffres actuels, c'est 250 milliards d'euros perdus en 2007 et des dizaines de milliers d'emplois ! La Commission présentera au printemps un plan d'action ambitieux de lutte contre la contrefaçon et le piratage. Ce plan renforcera les moyens et les structures alloués à l'Observatoire. Il nous permettra d'améliorer la coopération entre autorités de contrôle, y compris des pays tiers. Nous voulons aussi développer de nouveaux moyens de détection des matériels contrefaits ou piratés. Nous devons enfin sensibiliser les citoyens, et d'abord les jeunes.

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Sur ce point, je suis très attentif aux législations mises en œuvre ou envisagées dans plusieurs pays afin d'apporter des réponses innovantes et équilibrées au problème du piratage et de la contrefaçon. Je suis également attentif à l'impact de ces législations sur le bon fonctionnement du marché intérieur et sur le développement d'une offre légale attractive. S'il le faut, en tirant tous les enseignements de ces politiques nationales, je serai prêt à proposer dans le même sens un cadre européen, à la condition qu'il présente une valeur ajoutée.

C. Troisième chantier dans cette stratégie sur la propriété intellectuelle, le secteur audiovisuel Notre stratégie couvrira donc également la distribution en ligne des œuvres audiovisuelles. Nous allons engager, à travers un livre vert, une consultation sur les opportunités et défis de la distribution en ligne des œuvres audiovisuelles. Ce livre vert vous posera toutes les questions, sans tabou: émergence des nouveaux services à la demande tels que le streaming; rattrapage de programmes –catchup TVou encore la possibilité de télécharger des programmes pour une période –; limitée après leur radiodiffusion. Avec, à la clef, de nouveaux services pour tous les consommateurs de l'UE et de nouvelles sources de revenus pour les ayants droit.

D. Enfin, les oeuvres orphelines Ce sujet me tient à cœur. Il concerne, d'abord, le domaine de l'écrit. L'action que nous allons engager doit valoriser le patrimoine si riche des fonds des bibliothèques avec un nombre considérable d'écrits ou imprimés dont l'auteur a soit disparu, soit n'est plus localisable. Voilà ce que nous appelons les œuvres orphelines. Un grand nombre de ces œuvres est inexploitable du fait de l'impossibilité d'identifier ou de retrouver l'ayant droit. Néanmoins, il est clair que ces œuvres ont une valeur et un intérêt historiques, éducatifs, et économiques, comme en atteste la bibliothèque numérique Europeana. Celleci comprend déjà plus de 14 millions d'objets numérisés. Et son potentiel est loin d'avoir été exploité. Je proposerai donc une Directive, c'estàdire une loi européenne, qui mettra en place un statut européen de l'œuvre orpheline, suite à une recherche avérée et diligente. Cette directive permettra l'octroi de licences pour l'utilisation de ces œuvres. L'Europe doit rester en tête dans ce domaine en permettant à tous d'avoir accès au patrimoine culturel dans l'univers numérique. Mesdames, Messieurs, M. le président, J'ai été heureux de partager ces orientations avec vous et de vous dire l'état d'esprit volontariste qui est le mien, sur les sujets de propriété intellectuelle comme sur les autres… La politique européenne de droit d'auteur est un sujet majeur. C'est aussi un sujet complexe. Sa maîtrise implique de nombreux enjeux. D'une part des enjeux très spécifiques, qui tiennent aux équilibres fragiles en matière culturelle; et des enjeux sociaux et humains; les créateurs doivent vivre de leur métier et les consommateurs doivent avoir accès légalement à une offre culturelle large.

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Et puis il y a aussi des enjeux économiques stratégiques, qui tiennent à notre compétitivité et à notre capacité à mobiliser une économie de la connaissance. La Commission va traiter ces questions essentielles de façon concrète et déterminée au cours des prochains mois. C'est le sens de mon travail et de mon engagement au sein du collège des commissaires, sous l'autorité de M. le président Barroso. Votre expérience et votre expertise, vos réponses à nos consultations, seront essentielles et nous en tiendrons dûment compte. Je remercie ceux, parmi vous, qui l'ont déjà fait. Retenez de ce message que la Commission maintiendra, de manière générale et pour ce qui vous concerne en particulier, l'intérêt des créateurs et des citoyens au cœur de son action. Je vous remercie de votre attention.

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