Les contrats

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• Publié par: jonnismoche
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• Langue: Français

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Les contrats

I/ Définition et classification des contrats Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire quelque chose. L'autonomie de la volonté: principe selon lequel lesobligationsqui résultent du contrat ont été vouluespar les parties. Les personnes sontlibres de contracter. Chacun est libre de s'engager ou de ne pas s'engager, de s'engager avec la personne de son choix, de déterminer le contenu du contrat. Classification des contrats • Synallagmatique: (ou bilatéral ou multilatéral), obligations réciproques des deux parties ou unilatéral, obligation à la charge d'une seule des deux parties A titre onéreux, avantages pour les deux parties, pour une il est financier ou à titre gratuit, • une partie accorde à l'autre un avantage sans contrepartie • Commutatif: prestations fixées au moment de la conclusion du contrat ou aléatoire, les prestations peuvent varier en fonction d'un événement. • Consensuel: l'accord des volontés suffit ou formel ou solennel, respect de certaines formes ou réel, remise d'une chose • De gré à gré, discussion des clauses ou d'adhésion, une partie impose les clauses à l'autre. • Individuel, n'engage que les parties qui ont donné leur consentements ou collectif, s'applique à d'autres personnes. • Instantané, exécution des obligations en une seule fois ou successif, étalé dans le temps. • Nommé,la loi lui a donné un nom ou innomé, pas prévu par la loi

II/ La formation des contrats Pour être valablement formé un contrat doit respecter quatre conditions de validité. • Le consentement des partiedoit être exempt de vices :erreur(croyance fausse d'un des éléments du contrat),dol(manœuvre frauduleuse destinées à tromper une personne pour l'amener à contracter), violence (contrainte physique ou morale afin de forcer une personne à contracter) • La capacitéest l'aptitude d'une personne à avoir des droits et à les exercer. En principe, en matière civile une personnemajeureseracapablesauf exceptions • L'objetdu contrat est la prestation que les parties s'engagent à exécuter. L'objet doit exister, être certain (déterminé et déterminable), être possible, licite (non contraire à la loi et aux bonnes mœurs) • La causeest la raison qui a poussé les contractants à s'engager. Le contrat doitavoir une causequi doit êtrelicite.

III/ La nullité du contrat En cas de non respect des conditions de validité du contrat, le juge peut l'annuler. La nullité relativepermet deprotéger les intérêts d'un contractantet est prononcée en cas de vice de consentement (erreur, dole, violence), incapacité ou lésion. L'action en nullité s'éteint au bout de 5 ans. La nullité absoluepermet de protéger l'ordre publicet lesbonnes mœurset est prononcée en cas d'absence ou d'illicéité de l'objet ou la cause.