LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES VIS-A-VIS DES ENFANTS DE ...

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• cours - matière potentielle : des années

1 CREDES Centre de Recherches et de Documentation Economiques Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES VIS-A-VIS DES ENFANTS DE PARENTS DIVORCES : UNE ANALYSE ECONOMIQUE AU SERVICE DU DROIT Cécile BOURREAU-DUBOIS, Bruno DEFFAINS, Myriam DORIAT-DUBAN, Eliane JANKELIOWITCH-LAVAL, Bruno JEANDIDIER, Ouarda KHELIFI, Eric LANGLAIS, Jean-Claude RAY RAPPORT FINAL Rapport de recherche pour le compte du GIP « Mission Recherche Droit et Justice » du Ministère de la Justice et de la Mission Recherche (MiRE) du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité Appel à propositions de recherche « La parenté comme lieu de solidarités »

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Sujets

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• Zanardelli
• Pognon

Informations

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Extrait

CREDES
Centre de
Recherches et de
Documentation
Economiques

Faculté de Droit,
Sciences économiques
et Gestion



LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES VIS-A-VIS DES ENFANTS DE
PARENTS DIVORCES :
UNE ANALYSE ECONOMIQUE AU SERVICE DU DROIT


Cécile BOURREAU-DUBOIS, Bruno DEFFAINS, Myriam DORIAT-DUBAN,
Eliane JANKELIOWITCH-LAVAL, Bruno JEANDIDIER, Ouarda KHELIFI,
Eric LANGLAIS, Jean-Claude RAY


RAPPORT FINAL



Rapport de recherche pour le compte
du GIP « Mission Recherche Droit et Justice » du Ministère de la Justice
et de la Mission Recherche (MiRE) du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité
Appel à propositions de recherche « La parenté comme lieu de solidarités »


Décembre 2003







CREDES – Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion – Université Nancy 2
13, place Carnot, C.O. 26, 54035 Nancy cedex 03.83.19 25.92 / Fax [phone]
[e-mail]
ADEPS – Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion – Université Nancy 2
4, rue de la Ravinelle, C.O. 26, 54035 Nancy cedex 03.83.19 28.00 / Fax [phone]
[e-mail]
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PREAMBULE


Sous la co-direction de Bruno DEFFAINS et de Cécile BOURREAU-DUBOIS, ont contribué à ce
rapport final de recherche : Bruno JEANDIDIER, Eliane JANKELIOWITCH-LAVAL, Myriam
DORIAT-DUBAN, Ouarda KHELIFI, Eric LANGLAIS et Jean-Claude RAY.

Sans la précieuse base de données administratives constituée à partir de dossiers de divorce issus
des archives judiciaires du TGI de Mulhouse, nous n’aurions pas pu mener à bien toute la partie empirique
de cette recherche (mise en œuvre d’une enquête de type expérimentale, analyse statistique du barème
implicite des juges, simulations de barèmes) ; que Monsieur Dominique MARTIN-SAINT-LEON (Vice-
Président du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse au moment de la collecte des données), Madame
LANGLAIS-DEPARDIEU et Madame VENTRICE, Assistantes de Justice à Mulhouse, soient vivement
remerciés pour cela.

De même, cette étude n’aurait pu être conduite sans l’aide précieuse des quatre-vingt trois
magistrats qui ont accepté, malgré la lourde charge de travail qui est la leur, de participer à notre protocole
d’enquête. Nous tenons également à remercier les dix-sept magistrats qui ont pris le temps de nous
adresser un courrier pour nous informer de leur impossibilité matérielle de répondre à notre requête, ainsi
que Madame VALLET, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance de Nancy, pour
avoir accepté de nous rencontrer.

Par ailleurs, plusieurs collègues nancéiens et luxembourgeois ont été associés ponctuellement à la
réalisation de certains travaux préparatoires (participation à des réunions de travail sur le droit de la
famille ou sur la mesure de coût de l’enfant ; gestion administrative du projet, etc.) ; qu’ils en soient
remerciés : France CHARDIN, Annette GANZER, Muriel POGNON, Marie-France ANDRIN, Jean
BROT, Mireille ZANARDELLI.


Nos remerciements vont également à Messieurs Georges GARIOUD et Pierre LENOEL du GIP
« Mission Recherche Droit et Justice », ainsi qu’à Monsieur Patrick DU CHEYRON de la MiRE, pour
leur soutien tout au long de cette recherche.







Le présent document constitue le rapport scientifique d’une recherche financée par le GIP « Mission de
Recherche Droit et Justice » (subvention n° 21.07.19.09) et la Mission de la recherche DREES/MiRe
(convention n° 11/01). Son contenu n’engage que la responsabilité de ses auteurs. Toute reproduction,
même partielle est subordonnée à l’accord du GIP et de la MiRe.
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SOMMAIRE

INTRODUCTION

PARTIE 1. LES PENSIONS ALIMENTAIRES EN FRANCE : UN DOUBLE
BILAN EN TERMES D’EFFICACITE ET D’EQUITE


CHAPITRE 1. LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA POPULATION
CONCERNEE PAR LES PENSIONS ALIMENTAIRES

Section 1. Un bilan à partir de la littérature

Section 2. Un bilan à partir de l’exploitation de données d’enquête

CHAPITRE 2. LA DIVERSITE DES PRATIQUES DES JAF EN MATIERE DE
FIXATION DE PENSIONS ALIMENTAIRES

Section 1. Présentation des données empiriques collectées

Section 2. Des pensions différant selon les JAF


PARTIE 2. DES BAREMES POUR DES PENSIONS ALIMENTAIRES
EQUITABLES ET EFFICACES


CHAPITRE 1. LES FONDEMENTS DES BAREMES DE PENSIONS ALIMEN-
TAIRES

Section 1. Les justifications économiques des barèmes de pensions alimentaires

Section 2. Une analyse économétrique de décisions de justice en matière de pensions
alimentaires pour enfants : il y a-t-il un barème implicite ?

Section 3. Les barèmes favorisent-ils la coopération ?

CHAPITRE 2. SIMULATIONS DE BAREMES DE PENSIONS ALIMENTAIRES
POUR ENFANTS

Section1. Les principales limites méthodologiques

Section 2. Les barèmes simulés

Section 3. Commentaires comparatifs des barèmes simulés


CONCLUSION GENERALE
ANNEXES
BIBLIOGRAPHIE
TABLE DES MATIERES
3

INTRODUCTION



La MiRe, le GIP « Mission Recherche Droit et Justice » et la CNAF, dans leur appel à proposition
de recherches, « La parenté comme lieu de solidarités » soulignaient leur intérêt pour la question de la
mise en œuvre des obligations familiales patrimoniales, et, plus précisément, pour la manière « dont les
personnes reliées par un lien d’obligation [allaient] être amenées à s’en acquitter, et sur l’importance des
échanges qui en [résultaient] ». Ils indiquaient, par ailleurs, que « Les économistes [pouvaient] notamment
apporter aux juristes le soutien des modèles qu’ils [avaient] été amenés à mettre au point pour évaluer
l’effet redistributif des prestations liées à la famille ».

Notre rapport de recherche s’inscrit dans la lignée de cette proposition. En effet, notre recherche, qui
se situe dans le champ de l’économie du droit, porte sur les obligations alimentaires vis-à-vis des enfants
de parents divorcés. Plus précisément, ce qui est au cœur de notre analyse, c’est la question de la
pertinence de l’introduction dans le droit de la famille, en France, d’un barème de calcul de pensions
alimentaires pour enfants. A l’origine de cette question, se trouve la participation de certains d’entre nous
au groupe de travail pluridisciplinaire chargé, par la Mission de Recherche « Droit et Justice », suite à une
demande du Ministère de la Justice de l’époque, de réfléchir sur la faisabilité de l’instauration d’un
barème en matière de pensions alimentaires pour enfants. A l’issue de cette participation, nous avons eu
envie de prolonger cette réflexion par une analyse économique plus approfondie du sujet, s’appuyant
notamment sur l’utilisation des concepts généraux issus de la théorie économique, comme ceux
d’efficacité, d’équité ou d’incitation à coopérer. Notre démarche a été alors la suivante. Dans un premier
temps, il nous a semblé nécessaire de faire le constat de l’existant en matière de pension alimentaire : dans
quelle mesure les pensions alimentaires sont-elles aujourd’hui, en l’absence de barème, efficaces et
équitables ? Dans un second temps, il nous est apparu intéressant, en utilisant les outils de l’analyse
économique, d’élaborer et de tester des barèmes de pensions alimentaires qui seraient efficaces, équitables
et/ou incitatifs à la coopération.

Le plan de cette recherche découle directement de la démarche précédente.

Dans une première partie, nous nous sommes attachés à établir, pour la France, un double bilan :
d’une part, celui de la situation socio-économique de la population concernée par les pensions alimentaires
(enfants de parents divorcés, ménages gardiens et ménages non gardiens) et, d’autre part, celui des
décisions de justice prises en matière de fixation de montants de pensions alimentaires. Ce faisant, il s’est
agi pour nous d’évaluer dans quelle mesure les pensions alimentaires étaient susceptibles d’être
actuellement, en France, efficaces et équitables. Ce bilan a donné lieu à une revue de littérature, complétée
par des traitements de données d’enquête, et à l’exploitation de données