Les obligations du commercant

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• Publié par: jonnismoche
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• Langue: Français

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les obligations du commerçant

2 obligations du commerçants :  ildoit s’inscrire au RCS  ildoit se soumettre à certaines obligations comptables.

Sectionalucnoitmmi’irta1:luaS.RC

Le RCS est très important parce que il constitue une sorte de casier commercial : il renseigne sur la situation de l’assujetti (celui qui est obligé de s’inscrire). Il est doté de sanctions et d’effets importants.Par exemple, pour les sociétés, leur immatriculation leur confère la PJ. Décret du 30 mai 1984 qui régissait le RCS, il a été pour partie codifié aux articles L 1231 à L 12311 du code de commerce.

§1liobtigadons’eammicirtrelu:’l:

En principe les inscriptions ont lieu surdéclaration volontaire desassujettis. En pratique il faut retirer une liasse retirée aucentre de formalité des entreprises(CCI pour les commerçants), elle doit être remplie selon les exemplaires. Puis remise au CFE qui répercutera les informations figurant sur cette liasse de documents aux organismes destinataires.

Transmission duRCS au: Greffe du tribunal de commerce qui tient le RCS mais aussi le centre des impôts, l’URSSAF, inspection travail, INSEE.

Lesmentions quidoivent figurer sontmultiples: il s’agit de refléter précisément la situation des personnes assujetties. Le RCS est une publicité : publicité des informations pour donner aux personnes assujetties du crédit aux yeux des tiers. Mieux les tiers sont informés de la situation de leurs partenaires économiques, plus ils sont susceptibles d’avoir confiance en eux.

Les personnes assujetties selon L 1231 du Ccom sonttous les commerçants qu’ils soient personne physique ou personne morale ainsi qu’un certain nombrede personnes non commerçante(conjoint collaborateur, les sociétés civiles, les GIE). L’immatriculation a uncaractère personnelcar elle est attachée aux commerçants ou à la personne moraleet non à l’entreprise.

Concernant le commerçant personne physique :  sademande d’immatriculation doit être déposée dans les15 jours suivants le début de son activité mais il peut procéderun mois avant le débutde son activité  demandedéposée (via CFE) au greffe du siège de son entreprise, de son principal établissement ou de son domicile (quand pas de siège différent).  Danscette demande, beaucoup d’informations relatives à sonétatet sa (âge…) capacité, et la situation matrimoniale.Indication des mêmes mentions quand le conjoint collabore. Ordonnance de 2005: il n’est plus exigé d’indiquer le régime matrimonial.