Rapport opgi

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• Publié par: jonnisbo
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• Langue: Français

Extrait

Introduction

L’office de promotion et de gestion immobilière de la wilaya de Bejaia à été crée en 1977, création issue du transfert de l’O.P.H.L.M de setif et ce conformément aux dispositions de l’ordonnance N°76.93 du 23/10/1976 fixant les conditions de création d’organisation et de fonctionnement des offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya.

A partir de1991 (cf. décret exécutif N°91.147du12/05/1991) l’office est transformé en établissement public national à caractère industriel et commercial par abréviation (E.P.I.C) qui exerce ses activités sur tout le territoire national.

1. doté de la personnalité moral et de l’autonomie financière 2. réputé commerçant dans ces rapports avec les tiers et donc soumis aux règles de droit commercial 3. chargé de la promotion du service publique en matière de logement. Conformément au décret 93.08 du 02/01/1993 et en application de l’ordonnance N °75.35 du 29/04/1975.

L’office tient une comptabilité commerciale dont le contrôle est réalisé par un commissaire aux comptes (C.A.C) et élabore annuellement son budget de fonctionnement et de trésorerie.

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