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C O N F E R E N C E D E S N AT I O N S U N I E S S U R L E C O M M E R C E E T L E D E V E L O P P E M E N T UNITED NATIONS (Deuxième ébauche) 4 novembre 2011 PRINCIPES POUR L'OCTROI DE PRÊTS ET LA SOUSCRIPTION D'EMPRUNTS SOUVERAINS RESPONSABLES Conference des Nations Unies sur le Commerce et le Developpement (Traduction non offi cielle tirée de la version anglaise)

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Extrait

CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT
(Traduction non offi cielle tirée de la version anglaise)
PRINCIPES POUR L’OCTROI DE PRÊTS ET LA
SOUSCRIPTION D’EMPRUNTS SOUVERAINS
RESPONSABLES
Conference des Nations Unies sur le Commerce et le Developpement
UNITED NATIONS
(Deuxième ébauche)
4 novembre 2011
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(Traduction non offi cielle tirée de la version anglaise)
PRINCIPES POUR L’OCTROI DE PRÊTS ET LA SOUSCRIPTION
D’EMPRUNTS SOUVERAINS RESPONSABLES (DEUXIÈME ÉBAUCHE)
Projet de la CNUCED pour les f nancements souverains responsables
Contexte du projet de la CNUCED
Les causes et les conséquences néga ves largement répandues de la crise mondiale
économique et fi nancière ont incité la CNUCED à lancer un projet en 2009 visant à encourager
des pra ques responsables pour l’octroi de prêts et la souscrip on d’emprunts souverains.
L’objet de ce projet est d’ouvrir un forum pour déba re des pra ques responsables et pour
élaborer un ensemble de principes et pra ques faisant consensus sur les ques ons de
de e souveraine.
La résolu on de l’Assemblée générale annuelle des Na ons Unies rela ve à la de e
souveraine a insisté à plusieurs reprises sur l’importance de l’octroi de prêts et de la
souscrip on d’emprunts responsables. En décembre 2010, elle a souligné que créanciers et
débiteurs devraient partager la responsabilité de la préven on de situa ons d’ende ement
non viables et engager les États Membres, les ins tu ons de Bre on Woods, les banques
régionales de développement et les autres ins tu ons mul latérales de fi nancement et
par es prenantes à poursuivre leurs débats dans le cadre de l’ini a ve de la Conférence
des Na ons Unies sur le commerce et le développement. Le projet vise à encourager une
approche responsable des prêts et des emprunts souverains tout en tenant compte des
travaux qui sont e ff ectués sur ce e ques on par d’autres organisa ons et forums.
La première étape de ce processus consiste à défi nir des principes défi nis d’un commun
accord afi n qu’ils servent de référence aux États prêteurs et emprunteurs. Ainsi, la CNUCED
vise à bâ r un consensus autour d’un ensemble de principes interna onalement acceptés
afi n d’éviter des fi nancements souverains non viables.
Ces principes sont présentés sous la forme d’un document préparé en vue d’alimenter
le débat. Le processus de convergence vers des principes convenus vise à assurer la
transparence et la par cipa on universelle à un forum qui refl ète la diversité des par es
concernées. Le projet actuel doit être entendu comme un point de départ du débat
interna onal et il fera l’objet de plus amples discussions et de révisions tout en laissant la
possibilité d’ajouter d’autres principes. Les observa ons et réac ons sont bienvenues.
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(Traduction non offi cielle tirée de la version anglaise)
Un groupe d’experts a été cons tué pour par ciper à la rédac on de ces principes. Il est
composé de spécialistes de renommée mondiale en droit et en économie, d’inves sseurs
privés et d’ONG. De hauts représentants du FMI, de la Banque mondiale et du Club de Paris
y par cipent en tant qu’observateurs. Plusieurs réunions formelles et échanges d’idées ont
donné naissance à ce e version préliminaire des principes.
La CNUCED exprime ses remerciements aux membres et aux observateurs du groupe
d’experts, aux consultants extérieurs et au personnel de la CNUCED qui ont travaillé au
mieux de leurs compétences professionnelles. Les points de vue exprimés ne refl ètent pas
nécessairement ceux de leurs ins tu ons ou de leurs organisa ons. La CNUCED remercie
également le Gouvernement de Norvège pour son généreux sou en fi nancier.
Préambule
Les défauts de de e souveraine se produisent pour des raisons systémiques et/ou
extraordinaires ou en raison du comportement des prêteurs et des emprunteurs. Des pays
en développement tout comme des pays développés (ainsi que des prêteurs bilatéraux,
mul latéraux et privés) ont été impliqués dans des faillites souveraines ou en ont été
a ff ectés.
Les comportements indisciplinés, ine ffi caces, abusifs, non coopéra fs devraient être évités
par les créanciers et par les débiteurs de de e souveraine afi n de minimiser les risques de
défaut de de e et leurs conséquences néga ves. Les prêts et emprunts souverains montés
avec prudence et discipline peuvent promouvoir la croissance et le développement alors
qu’un fi nancement irresponsable peut avoir de funestes conséquences pour le pays
débiteur, ses citoyens, ses voisins et ses partenaires commerciaux. Ces e ff ets peuvent se
propager bien au-delà du territoire même de l’État débiteur.
Encourager des pra ques responsables d’octroi de prêt et de souscrip on d’emprunt
cons tue donc un intérêt réel pour la communauté interna onale. Les fi nancements
souverains sont intrinsèquement liés aux Objec fs du Millénaire pour le Développement.
Chacune des par es à une opéra on de prêt souverain (l’emprunteur et le prêteur) est
responsable de sa propre conduite au cours de la transac on. Aucune des deux par es
ne peut reporter en èrement sur l’autre par e l’obliga on de veiller à ce que l’accord soit
fi nancièrement solide, autorisé par la loi, documenté de façon appropriée et rigoureusement
contrôlé.
Ces principes ont pour but de promouvoir un comportement plus responsable et d’apporter
des bénéfi ces économiques pour les emprunteurs souverains comme pour leurs prêteurs.
Ceux-ci sont conceptualisés de façon holis que et ont donc pour voca on d’être appliqués
aux emprunteurs souverains, developpés et en voie de développement, aussi bien qu’aux
prêteurs.
Certains des principes iden fi és ici sont d’ores et déjà suivis par quelques emprunteurs
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(Traduction non offi cielle tirée de la version anglaise)
souverains et prêteurs. La contribu on norma ve de ces principes ne repose pas sur la
créa on de nouveaux droits ou obliga ons relevant du droit interna onal, mais sur la
défi ni on des principes de base et des meilleures pra ques appliqués aux fi nancements
souverains et sur l’an cipa on des conséquences de ces normes et pra ques pour
les prêteurs comme pour les emprunteurs à l’échelle interna onale. Cet ensemble de
principes devrait s’appliquer sans préjudice par rapport à d’autres règles interna onales
aussi applicables qui contraindraient les ac ons des prêteurs et des emprunteurs, et en
par culier celles qui promouvraient leur coopéra on.
La première étape de ce e Ini a ve à consisté à façonner un ensemble de principes
robustes et bien ancrés ainsi qu’à construire un consensus à leur égard tout en respectant
les préférences et les priorités des états souverains.
Dans les principes ci-après, les responsabilités des prêteurs et des emprunteurs sont
présentées séparément. Chaque principe est suivi de points qui clarifi ent le sens et
soulignent les implica ons qui en découlent.
I. Responsabilités des Prêteurs
1. Intérêt Public
Les prêteurs devraient reconnaître que les représentants du gouvernement qui par -
cipent à des opéra ons de prêts ou d’emprunts souverains sont responsables de la pro-
tec on de l’intérêt public (vis-à-vis de l’État et des citoyens de ce dernier pour lesquels
ils agissent en tant qu’agents).
Implica ons :
Des prêteurs qui accordent des prêts aux emprunteurs souverains négocient avec •
des agents (les représentants du gouvernement directement impliqués dans le
processus d’emprunt) qui sont responsables vis-à-vis de l’État et des citoyens de ce
dernier pour lesquels ils agissent.
Toute tenta ve d’un prêteur de suborner un représentant du gouvernement pour •
qu’il manque à ce e obliga