Sources du droit commercial

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• Publié par: jonnismoche
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• Langue: Français

Extrait

Sources du droit commercial

Sources écrites + sources non écrites.

I] Les sources écrites

A)Sources internes

C° de 58 détermine les compétences pour fixer les règles en matière commerciale. Compétences partagées entre le pouvoir législatif et le pouvoir règlementaire (exécutif)

1°) La loi Art 34 C°:la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales. La loi fixe aussi les règlesconcernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques (la liberté du commerce et de l’industrie donc !). Le droit commercial se nourrit aussi desources civilistes:les règles applicables au contrat dans le Code Civil s’appliquent aux contrats commerciaux. + art 1382 qui ont vocation à régir la RD sont susceptibles de s’appliquer aux commerçants.

2°) Le règlement Tout ce qui ne relève pas de la compétence du législateur est de la compétence du pouvoir règlementaire.

Le pouvoir exécutif, dans le Code de Commerce, exerce ses compétences de manière considérable. Le droit des sociétés, des procédures collectives sont largement complétés par des décrets. Lorsque la C° le prévoit, l’exécutif adopte des textes règlementaires sans intervention du législateur. EX :Registre du Commerce et des sociétés dont le régime a été élaboré exclusivement par voie décrétale. le domaine du règlement est très vaste

3°) Les circulaires et réponses ministérielles Circulaires :Instructions écrites de l’A° donné par un chef de service à ses subordonnés. Certaines circulaires sont plus que de simples commentaires et dès lors qu’elles sont impératives (arrêt Duvignère 2002), elles sont susceptibles d’un REP (valeur législatif). Importantes en matière fiscale. (instructions)

Réponses ministérielles : Réponses aux questions posées par les parlementaires au gvt sur un point de droit particulier. Aucune valeur juridique en fait. Mais donne à la JP et aux praticiens une direction à suivre.

4°) Les règlements des autorités administratives indépendantes Certains organismes professionnels peuvent adopter des mesures règlementaires(adaptées à leur activité): EX/ CSA, AMF => autorité des marchés financiers, chargée de veiller à la protection de l’épargne investie sur les marchés. Elle va adopter un règlement, qui n’a en lui