Note de synthseavril 2009 Rforme de la Politique commune des pches (PCP) : notes sur le Livre vert de la Commission europenne. La Politique commune des pches de lUnion europenne (PCP) est la veille dune rforme fondamentale. Dici 2013, la partie centrale de la PCP, la base de rgulation des pches, va tre rforme: adoption de nouveaux objectifs, rvision dun plan de gestion et des standards de gouvernances pour la gestion des pches en Europe. er Le livre vert publi par la Commission europenne le 22 avril 2009 pose le 1jalon de cette rforme. Dans ses grands axes, le Livre vert tend privilgier la restauration des stocks long terme et la bonne sant des cosystmes aux intrts conomiques court terme. La Commission europenne recommande une transition vers un secteur plus efficace avec une capacit rduite. Une rforme en crise Critique la fois par les dfenseurs de lenvironnement, par les professionnels mais aussi rcemment par la Commission elle-mme, lhistoire de la PCP est une longue suite de crises et de rformes. Depuis son adoption en 1983, la PCP sest rvle incapable datteindre ses objectifs de prservation de la ressource, de maintien dun secteur conomique viable et de prservation de lemploi. Elle est lexemple parfait de lchec dune gouvernance des pches dtermines par les intrts court terme de lindustrie et dune mauvaise gestion de la ressource. Une surpche systmatique etune surcapacit structurelle tmoignent de cette faillite. De mme, la crise des quotas de cabillaud et de sole en Manche et mer du Nord et la faillite de la gestion de la pche au thon rouge en Mditerrane sont deux exemples qui rappellent galement lurgence actuelle face au problme de la surpche. La rforme venir de la politique europenne des pches est loccasion de rappeler les objectifs de lUnion europenne en matire de bonne sant des mers fixs par la directive stratgie marine de 2008. Cette rforme doit permettre datteindre ces objectifs de restauration des cosystmes. Elle doit aussi tre loccasion de mettre les Etats membres et la Commission face leurs responsabilits: la pche europenne est devenue lune des moins durable et des moins rentable au monde! Actuellement les stocks de poissons des eaux communautaires sont dans un tat de surexploitation suprieur la moyenne mondiale. Et seule une rforme ambitieuse de la gouvernance des pche en Europe peut permettre dinverser la tendance. Que dit le livre vert ? Situation actuelle: surpche, surcapacit, subventions, faible rentabilit, dclin des captures ou diminution des stocks, insistant sur une situation conomique o la plupart des flottilles ne sont pas conomiquement viables. La Commission conclue, entre autre, que les objectifs adopts en 2002 pour une mise en place dune pche durable nont en rien t atteints. A moyen terme - dici 2020: lobjectif de la Commission est de mettre en place une vraie chane de traabilit, dimpliquer davantage lindustrie dans les processus de dcisions ou encore de continuer promouvoir une bonne gouvernance maritime. A cette date, la pche commerciale europenne devra tre efficace et totalement indpendante des subventions publiques. Dautre part, le livre vert identifie cinq lments structurels de lchec de la PCP, dont la surcapacit : un mode de dcision qui encourage les politiques et les actions court