Le point de vue de l'actualité Les - Les décrets d'octobre :

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Le point de vue de l'actualité Les - Les décrets d'octobre :

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• Publié par: yfyhudir
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Extrait

4

LE POINT DE VUE DE L’ACTUALITÉ

Les décrets d’octobre :

ANALYSE DES CHANGEMENTS FONDAMENTAUX

DU NOUVEAU STATUT

Quelle analyse faire des modifications statutaires

récentes ?

L

E CHANGEMENT FONDAMENTAL

DE LA PROCÉDURE DE

RECRUTEMENT

Ce changement est fondamental :

- il consacre définitivement l’organisation de nos

hôpitaux en pôles ;

- il officialise la disparition des services ;

- il reconnaît par décret, pour les médecins, le pôle

d’activité comme entité administrative de travail

dans un établissement public de santé ;

- il

supprime la représentation traditionnelle

de

nos hôpitaux : le couplage discipline-service ;

- il scelle irrémédiablement l’entrée de l’hôpital public

dans l’ère de la gouvernance.

La notion de profil de poste est officiellement intro-

duite, mais les attendus de ce profil seront précisés

ultérieurement, par arrêté non encore paru. Le

SNPHAR et l’INPH ne sont pas informés des inten-

tions du texte et n’ont reçu aucun document de

travail préalable à cet arrêté.

Gageons que le CMH de François Aubart et le

SNAM-HP de Rolland Rymer devraient avoir la primeur

de l’écriture de cet arrêté. Cela permettrait au minis-

tère de la santé de consolider, lors de négociations

statutaires, le principe de l’exclusion des organisations

professionnelles majoritaires.

Le délai de candidature est réduit de moitié. Le

SNPHAR assurant une veille des textes réglementai-

res vous informera, sur son site, de la publication des

postes au

Journal Officiel

.

Manipulations et arrangements internes (mutations entre

différents pôles au sein d’un même établissement) devien-

nent prioritaires sur la transparence d’une publication de

vacance de poste. Ainsi, le directeur peut assurer, avec

le président de commission médicale d’établissement

(CME) et les responsables de pôles, des mouvements

internes sans un quelconque contre-pouvoir.

a publication, le 6 octobre 2006, des deux décrets n°2006-1221 et n°2006-1222 est

la destruction programmée et organisée du statut de praticien hospitalier. Pourtant,

depuis plus de 20 ans, par ses adaptations successives, ce statut assurait aux

usagers sécurité et qualité des soins, tout en créant pour les praticiens hospitaliers des

conditions de sérénité et de stabilité dans leur exercice professionnel. Ce démantèlement

fragilise l’hôpital public. Il ouvre la voie à la privatisation larvée du service public hospitalier

et condamne irrémédiablement le système de santé à la française.

L

Art. R. 6152-6 :

« La procédure de recrutement en qualité de prati-

cien hospitalier a pour but de pourvoir à la vacance

de postes dans un pôle d’activité d’un établisse-

ment public de santé […].»

Art. R. 6152-6 :

« Chaque vacance donne lieu à l’établissement d’un

profil de poste […] par arrêté du ministre chargé de la

santé. »

Art. R. 6152-6 :

«

Les candidatures à un poste doivent être déposées

dans le délai de quinze jours à compter de la publi-

cation de la vacance du poste.

»

Art. R. 6152-6 :

« Le directeur de l’établissement de santé peut, avant

de communiquer au ministre de la santé la vacance

d’un ou plusieurs postes, en organiser la publicité en

vue de pourvoir ces postes par mutation interne,

dans les conditions fixées à l’article R. 6152-11. »