Cet ouvrage fait partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le lire en ligne
En savoir plus

National Tender Day 18 octobre 2011

73 pages
Master, Supérieur, Master
  • prépa - matière potentielle : ration
EB P Assistance en marchés publicsBruxelles Click to edit Master subtitle style National Tender Day 18 octobre 2011 Le nouvel arrêté royal « passation » des marchés publics dans les secteurs classiques (arrêté royal du 15 juillet 2011) Samuel Wauthier Juriste - Chancellerie du Premier Ministre
  • assistance en marchés publicsbruxelles
  • dispositions finales
  • cadre normatif
  • cadre - concours de projets
  • loi - modification du régime des habilitations au roi en matière de dispositions
  • modifications ultérieures
  • directive européenne
  • directives européennes
  • lois
  • loi
Voir plus Voir moins

National Tender Day
18 octobre 2011
Le nouvel arrêté royal « passation » des
marchés publics dans les secteurs
Click to edit Master subtitle styleclassiques (arrêté royal du 15 juillet 2011)
Samuel Wauthier
Juriste - Chancellerie du Premier Ministre
Bruxelles www.ebp.be
Paris www.mpfrance.info Assistance en marchés publics
Amsterdamwww.ebpnl.comEB
PAvertissement
La reproduction ou la diffusion, par quelque moyen que ce soit, du
présent document n’est pas autorisée, sauf accord écrit préalable
de son auteur, lequel s’exprime en son nom propre.
Certains changements évoqués dans cette présentation sont le
reflet de l’état actuel des textes en projet et ne préjuge pas de
modifications ultérieures.
22
Bruxelles www.ebp.be Paris www.mpfrance.info Assistance en marchés publics
Amsterdamwww.ebpnl.comEB
PLe cadre normatif européen: tableau de
synthèse
Réglementat- Secteurs
Click icon to add tableion spéciaux 
européenne privés
Règlement n° 842/2011 du 19 août 2011 (nouveaux
formulaires standard)
Règlement n° 1182/71 du 3 juin 1971 (délais, dates et termes)
Directive 2011/7/UE (« retard de paiement », actuellement
directive 2000/35/CE)
Jurisprudence (Pressetext, etc.)
Directive Directive “recours” 92/13/CEE
2009/81/CE
Bruxelles www.ebp.be Paris www.mpfrance.info Assistance en marchés publics
Amsterdamwww.ebpnl.com 33EB
PLe cadre normatif belge: tableau de synthèse
Click icon to add tableRéglementat- Secteurs
ion belge spéciaux 
privés
AR en prépa AR AR en AR en
15/07/2011 préparation préparationration
(remplacera (remplacera (remplacera
AR 8/1/96) AR 10/1/96) AR 18/6/96)
Projet de loi relative à la motivation, à l’information et aux
voies de recours: en préparation (remplacera Livre IIbis loi
24/12/93)
Bruxelles www.ebp.be Paris www.mpfrance.info Assistance en marchés publics
Amsterdamwww.ebpnl.com 44EB
PLe cadre normatif belge: dernières
modifications importantes
Click icon to Laa dd loi taduble 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services.
→ vient d’être modifiée par deux lois du 5 août 2011 (Moniteur belge du 29
août 2011).
Pourquoi?
- prise en compte de modifications introduites, depuis sa publication, dans la
loi en vigueur du 24 décembre 1993
- adaptations rendues nécessaires à la suite de la transposition de la
directive 2009/81/CE (défense)
- adaptations terminologiques (p. ex. 'passation', 'attribution' et 'conclusion‘)
- nouveautés liées notamment au régime des services de l’annexe II, B, de
la loi
- modification du régime des habilitations au Roi en matière de dispositions
non-obligatoire des directives européennes (cfr. AR du 12 septembre 2011
concernant le dialogue compétitif) et de protection juridictionnelle
Bruxelles www.ebp.be Paris www.mpfrance.info Assistance en marchés publics
Amsterdamwww.ebpnl.com 55EB
PLe cadre normatif belge: but et portée de la
réforme
Click icon to add table
• Transposition des dispositions obligatoires des directives européennes
(objectif déjà atteint notamment via les AR du 12.01.2006, 23.11.2007,
29.12.2009, 10.02.2010, 20.12.2010)
• Transposition des dispositions non-obligatoires des directives
européennes
• Restructuration des textes et abandon de la structure à « tiroirs » afin
d éviter les répétitions
• Définitions et adaptations formelles
• Reprise de dispositions figurant dans l’AR du 26.09.1996
• Modalités et possibilités nouvelles en dessous des seuils européens
Bruxelles www.ebp.be Paris www.mpfrance.info Assistance en marchés publics
Amsterdamwww.ebpnl.com 66EB
PLe cadre normatif belge: entrée en vigueur
Click icon to Laodd i dtaubl 15e juin 2006:
• sont déjà en vigueur :
• depuis le 15 février 2007 : les articles 2, 4°, 15, 31, 77, 3°, 79 et 80 ;
• depuis le 29 août 2011: l’article 75, § 1er, al. 3 et 4, et l’article 80 (tel
que modifié par une des lois du 5 août 2011).
• depuis le 28 septembre 2011: les dispositions susceptibles de
s’appliquer au dialogue compétitif (cfr. infra AR du 12 septembre
2011).
• entrera intégralement en vigueur vers mi- 2012
Arrêté royal du 15 juillet 2011:
• publié le 9 août 2011
• entré en vigueur uniquement en ce qui concerne le dialogue compétitif
(cfr. infra AR 12 septembre 2011)
• entrera intégralement en vigueur vers mi- 2012
Bruxelles www.ebp.be Paris www.mpfrance.info Assistance en marchés publics
Amsterdamwww.ebpnl.com 77EB
PProgramme
• Les dispositions
générales
• La publicité
• 88Les délais et
Bruxelles www.bp.be Paris www.mpfrance.info Assistance en marchés publics
Amsterdamwww.ebpnl.comEB modalités de P
dépôt des
demandes de
participation et
des offres
• Le droit d'accès
et sélection
qualitative
• L’attribution en
adjudication et en
appel d’offres
• L’attribution en
procédure
négociée
• L’attribution en
dialogue
compétitif
• Les marchés et
procédures
spécifiques ou
complémentaires
• Les dispositions
modificatives et
dispositions
finalesNouvelles définitions
•Marché:
- marché public
- contrat
99
Bruxelles www.ebp.be Paris www.mpfrance.info Assistance en marchés publics
Amsterdamwww.ebpnl.comEB - accord-cadre
P
- concours de
projets (définis
à l’art.3 de la
loi)
Procédure
négociée
directe avec
publicité
Variantes
Options
(obligatoires et
libres)
Lot
(Candidat,
demande de
participation,
candidat
sélectionné,
soumissionnair
e, offre,
adjudicataire,
documents du
marché → loi
du 15 juin 2006)Nouvelles définitions
Une
innovation
importante: la
nouvelle
1010
Bruxelles www.ebp.be Paris www.mpfrance.info Assistance en marchés publics
Amsterdamwww.ebpnl.comvariante EB
P
facultative
le pouvoir
adjudicateur
décrit dans les
documents du
marché l’objet,
la nature et la
portée de
plusieurs
variantes, dont
une peut être
désignée
comme solution
de base.
soumissionnair
e peut
dorénavant
introduire une
offre pour une
ou plusieurs
variantes et il
ne sera plus
obligé
d’introduire
une offre pour
une solution
de base.
le pouvoir
adjudicateur
peut cependant
désigner une
variante
facultative
comme solution
de base et
rendre
obligatoire
l’introduction
d’une offre pour
celle-ci.
conclusion: ces
nouvelles
dispositions
permettent
davantage de
souplesse et
tendent à
élargir la
concurrence.

Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin