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Méthodologie de dissertation juridique

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Fiche pratique destinée aux étudiants de droit.
La dissertation juridique est certainement l’exercice le plus difficile lorsqu’on débute des études de Droit car elle répond à des exigences formelles (pour peu qu’on soit formaliste) et elle est propice au hors sujet pour celui qui n’a pas pris soin de se préparer convenablement à traiter le sujet.
Il apparaît assez nettement que les contraintes de l’exercice sont variables :
- Les universités de droit sondent le plus souvent la profondeur des connaissances des étudiants sur un sujet assez réduit et technique.
- Les sujets de concours semblent quant à eux tester davantage la capacité des candidats à organiser de manière originale des connaissances éparses (i.e. relatives à plusieurs disciplines et au sein de chacune d’elles à plusieurs thèmes).
La dissertation juridique comprend : - Une introduction, -Un plan en deux parties, elles-mêmes subdivisées en deux sous-parties. Ne vous donnez même pas la peine de pensez à la conclusion, car en droit on préfère l’occulter. Il n’y a pas de conclusion. C’est un exercice souvent délicat face auquel les étudiants parviennent à se dérober en proposant un simple résumé de la dissertation.
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Méthodologie Dissertation Juridique
Par Jean-Marie TENGANG
Chargé de Travaux dirigés
La dissertation juridique est certainement l’exercice le plus difficile lorsqu’on débute des études de Droit car elle répond à des exigences formelles (pour peu qu’on soitformaliste) et elle est propice au hors sujet pour celui qui n’a pas pris soin de se préparer convenablement à traiter le sujet. Il apparaît assez nettement que les contraintes de l’exercice sont variables : Les universités de droit sondent le plus souvent la profondeur des connaissances des étudiants sur un sujet assez réduit et technique.  Les sujets de concours semblent quant à eux tester davantage la capacité des candidats à organiserde manière originaleconnaissances éparses (i.e. relatives à plusieurs des disciplines et au sein de chacune d’elles à plusieurs thèmes).I.LA FORME DE LA DISSERTATION JURIDIQUELa dissertation juridique comprend:  Une introduction, Un plan en deux parties, elles mêmes subdivisées en deux sousparties. Ne vous donnez même pas la peine de pensez à la conclusion, car en droit on préfère l’occulter. Il n’y a pas de conclusion. C’est un exercice souvent délicat face auquel les étudiants parviennent à se dérober en proposant un simple résumé de la dissertation. Une fois vos que vos définitions sont couchées sur le papier, il vous reste à faire un "brainstorming". Autrement dit, il faut réunir toutes les idées auxquelles le sujet ou les termes qui le composent font appel. Vous pouvez vous aidez de votre cours et de manuels. Cela suppose également que vous ayez appris le cours aussi. Tout ce qui vous passe par la tête doit être immédiatement noté, peu importe la façon dont l’idée vous vient. Tout, absolument tout doit être noté. Une fois que vous pensez avoir fait le tour et que plus rien ne vous vient et que vous avez épuisé vos connaissances, le cours et les manuels ... il faut sélectionner, trier, puis ranger et regrouper. Comment sélectionner ?Il existe différentes manières de procéder, qui peuvent constituer de véritables étapes. La première sélection doit consister à écarter tout ce qui n’est pas en lien avec le sujet, son sens et sa finalité. En principe les idées qui sont barrées à cette étapes sont généralement abandonnées ou exclues parce que trop "hors sujet". La seconde étape doit consister à mettre de côté les idées les plus importantes en termes de quantité(selon les développements que vous pensez pouvoir leur consacrer) et de qualité (selon leur caractère essentiel ou prioritaire dans le traitement de la dissertation). Cette étape permet déjà de savoir ce qui devrait, a priori, figurer au cœur de la dissertation. Ce sont les idées incontournables.
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Ces étapes étant franchies, il faut ranger et regrouper les idées.faire ? PourquoiPour tenter de voir une cohérence, un lien ou une logique entre elles. Il faut regrouper les idées par catégories. Soit parce qu’elles permettent de rendre compte d’un lien de cause à effet, d’une évolution, d’une contradiction, etc. L’idéal est de trouver au moins 4 catégories. Une fois les idées regroupées par catégories, il faut les ranger ou les arranger de sorte qu’elles s’enchainent avec cohérence. Voyez comment les unes peuvent découler des autres, s’articuler entre elle.En somme, il s’agit de mettre en évidence un lien. Ce lien devrait en principe être par la suite votre problématique. En effet, une fois que vous aurez identifié le lien en le qualifiant, vous détiendrez en fait la réponse à la problématique. Il ne restera alors qu’à formuler la problématique. Pour être plus clair, vous devez arriver à un stade où vous vous dites, j’ai rangé les idées de telle façon, ce qui permet de montrer telle chose. En bref, en regroupant les idées, vous saurez ce que vous voulez dire, mieux, démontrer. Et quand vous saurez cela, votre problématique devrait vous sauter aux yeux: vous détenez en réalité une réponse à laquelle il faut trouver sa question. Mais le plan dans tout ça ? Le plan En droit, le plan se structure en deux parties, deux sous parties. Ce qui fait un total de .... 4 sous parties. Si vous avez lu attentivement ce qui précédait, vous devez vous souvenir que, lors de la recherche de notre problématique, nous avons regroupé nos idées en 4 catégories. Cellesci correspondent aux 4 sous parties. Mais pour réaliser le plan, ces 2 catégories doivent être contenues dans deux grandes catégories. De telle sorte que : Catégorie 1 regroupe Une sous catégorie, Une seconde sous catégorie, Catégorie 2 regroupe Une sous catégorie, Une seconde sous catégorie. Ce travail doit aboutir à plan qui devra avoir pour résultat ce qui suit : II.LE FOND DE LA DISSERTATION JURIDIQUEVous devez retenir qu’une dissertation est une démonstration et non pas un simple exposé des connaissances. Les connaissances sont mises au service de la démonstration, c’est à dire de la problématique. Contrairement à la forme, le fond ou le contenu est fonction du sujet qui vous est donné.Mais il y a quelques règles essentielles qui ne changent pas. Elles sont relatives à la rédaction ou la formulation du contenu et son développement. Faites des phrases courtes et simples. Lesphrases courtes rendent le contenu dynamique, léger et maintient l’attention du correcteur ou du lecteur. Les phrases simples rendent la dissertation plus claire et compréhensible. Vous éviterez ainsi de perdre le lecteur. Généralement tout se passe en trois temps :vais dire quelque chose, je dis la chose en je question, voilà ce que je voulais vous dire. Il faut exprimer vos intentions, les réaliser et les résumer.
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Privilégiez une idée par partie, mais une idée importante peut être accompagnée d’autres idées accessoires. Le risque reste que des idées accessoires peuvent être hors sujet. Ceci me permet de conclure sur un point important étant donné l’attention que l’on accorde généralement au plan. Ce n’est pas parce que vous n’avez pas le même plan que le camarade que vous êtes hors sujet ou que vous avez faux, A. Les étapes de l’introductionL’introduction est très certainement la partie la plus importante de la dissertation. Pour leschasseurs de points, sachez qu’elle permet de récupérer un nombre conséquent de point lorsqu’elle est bien construite. Alors comment construire une bonne introduction ou en tout cas une introduction qui puisse être satisfaisante. Idéalement, il y a 5 temps qui rythment l’introduction: Exemple de sujet : Règle de droit et autres règles de conduite 1 La phrase d’accroche,Rattacher le thème du sujet à un ou plusieurs faits d’actualité semble être une stratégie payante. Cela nécessite d’être capable de “traduire” l’actualité en termes d’enjeux juridiques… ce qui nécessite un certain entraînementN.B :Citer le professeur de CM ou le chargé de TD n’est pas conseillé. Il faut essayer aussi de se distinguer en proposant parfois une accroche qui aille dans le sens du cours qui vous a été dispensé, mais qui provienne d’une autre source. Vous prouverez en outre que vous avez fait des recherches, donc fourni un travail qui donne une valeur ajoutée à votre devoir. Ubi societas, ibi jus (pas de société sans droit).
Cette vieille maxime exprime clairement que le droit donne l’être à la société en la dotant de l’ossature nécessaire à la vie de groupe. Autrement dit, elle met en exergue l’utilité de la règle de droit, entendue comme une « règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité publique» (Mazeaud), dans le fonctionnement des sociétés humaines.
2 La définition des termes du sujet,Dans le droit fil de la phrase d’accroche qui peut être une définition, vient le moment où il faut définir le sujet pour le comprendre, montrer que vous l’avez compris, comment vous l’avez compris et pourquoi. Ca fait beaucoup? Non. En fait, il s’agit de prendre les mots du sujet et de les définir en disant pourquoi vous avez retenu telle signification particulière de chaque mot et du sujet en général. En procédant ainsi, vous dégagez et mettez en évidence, le sens du sujet.
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La règle de droitest une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité étatique. 3 L’intérêt et la délimitation du sujet (Recherche des idées),Une fois que vous pensez savoir où le sujet veut vous emmener, il faut insister sur l’intérêt du sujet. En somme, il s’agit de cibler les points intéressants du sujet ou du moins les plus importants. Bien évidement, il s’agit desélectionner en amont (sur un brouillon) ces idées et de justifier leur intérêt par rapport au sujet. Il peut s’agir d’une réponse nouvelleà un problème lattent ou avéré de droit qu’il faut pouvoir décomposer en plusieurs idées.Vous devez cibler les idées que le sujet vous impose de traiter, tout en les délimitant d’abord par rapport au sujet, mais aussi en prenant en compte des paramètres temporels (dates, chronologie), Chose très importante aussi, dites ce que vous ne traiterez pas et pourquoi. L’intérêt de passe par cette étape, consiste à montrer que vous avez connaissance de certaines notions mais dont vous n’avez pas l’utilité pour la démonstration que vous allez mener. C’est ainsi que vous devriez réduire du même coup les risques de hors sujet. Mais comme l’a justement fait remarquer G. Cornu, «Le droit n’est pas le seul régulateur de la vie en société». En effet, il existe d’autres règles de fonctionnement de la société et parfois en conflit avec le Droit: les règles morales, religieuses, de politesse ou encore de bonne conduite. Ces règles de vie sociale ont toujours coexisté avec les règles de droit. L’existence d’un système normatif parallèle, qualifié de «nondroit » par le Professeur Jean Carbonnier souligne le pluralisme normatif et oblige à s’interroger sur la place et le rôle de ces normes. D’une part, la présence ou l’importance des différentes règles varient en fonction des périodes de l’histoire. Par exemple, les règles religieuses, autrefois centrales (en particulier les dogmes de l’Eglise catholique), sont devenues d’importance secondaire aujourd’hui dans l’ordonnancement juridique. Ce n’est pas le cas dans certains pays de confession musulmane qui appliquent la Charia. D’autre part, la multiplicité de ces normes oblige à s’interroger sur les caractéristiques de chacune au regard du droit.
Et finalement la question qui se pose est de savoir en quoi la règle de droit se distingue des autres règles de conduite sociale.
L’approche du sujet sera nationale et contemporaine, ce qui nousévitera de parler des pays de confession musulmane, et l’histoire tumultueuse entre l’Etat et le Clergé pendant la Révolution.
4 La problématique,La problématique est le cœur de l’introduction. Soignezlà. Qu’elle soit interrogative ou affirmative importe peu. En revanche, elle doit être claire, compréhensible et surtout pertinente. C’est elle qui doit conditionner votre plan et non l’inverse. Vous pouvez parfaitement tomber sur une, voire deux problématique. Dans le premier cas, il s’agira de suivre unseul fil conducteur. Il s’agira généralement de procéder par étapes pour mener à
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bien la démonstration. Vérifiez que toutes les étapes du plan qui s’annonces’articulent bien entre elles. Dans l’hypothèse où vous auriez deux problématiques qui ne peuventa priori pas être regroupée sous une autre plus globale, alors dédiez une partie à chaque problématique. C’est encore le plus simple. L’intérêt du problème est aisément perceptible: il s’agit de déterminer s’il existe un critère de la juridicité exclusif des autres règles de conduite sociales. 5 L’annonce de plan,Vous voilà en possession de votre problématique qui prend le plus souvent la forme d’une question. Le plan n’est autre que la réponse en deux points à cette question. Il vous faut à ce stade énoncer votre plan, le plus souvent par une seule phrase dans laquelle vous ferez apparaître entre parenthèse le I et le II du plan. Ex : ...............(I), ...................(II). Dans un premier temps, vous pouvez vous satisfaire de phrases assez simples comme : dans un premier temps, puis dans un second, ou, dans une première partie nous traiterons telle chose et puis telle autre dans une seconde. Mais il faudra assez vite dépasser ce stade car il n’apporte pas de réelle satisfaction sinon celle demettre en parallèle deux idées principales qui ne s’articulent pas forcément entre elles. Reste à savoir comment procéder pour concevoir le plan, lequel découle de la problématique. Force sera alors de constater que la distinction est malaisée à la fois dufait de l’absence de caractère spécifique de la règle de droit(I),et du faitde l’absence de finalité spécifique de la règle de droit(II). IUne distinction malaisée du fait de l’absence de caractère spécifique de la règle de droitA.L’insuffisance du caractère normatif de la règle de droit 1.Un caractère général non spécifique le caractère général (caractère général stricto sensu + caractère abstrait) de la règle de droit est commun aux autres règles de conduite. En outre, ce caractère n’est pas absolu (ex: la mise en œuvre de la règle abstraite est tempérée ou corrigée par la prise en compte d’éléments concrets propres à la situation considérée; c’est le cas lorsque la loi ou le juge fait appel à l’équité).2.Un caractère extérieur non spécifique Ce caractère n’est pas spécifique à la règle de droit (ex: règles religieuses). Cependant, les règles morales sont internes à la personne et relèvent de sa conscience (v. hypothèse de la morale sociale). B.L’insuffisance du caractère coercitif de la règle de droit1.Le critère non décisif de la contrainte étatique (G. Cornu) 2 significations: seule la règle de droit est sanctionnée par l’autorité publique; seule l’autorité publique peut sanctionner une règle de droit.
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Controverse pour savoir si ce critère est décisif entre les positivistes qui soutiennent qu’il n’y a pas d’obligation juridique sans sanction (Ph. Jestaz) et les naturalistes qui soutiennent qu’il existe des règles de droit sans sanction coercitive (Gény). Réponse: le critère n’est pas décisif car il existe des règles de droit sanctionnées par des organes non étatiques (ex: sanctions disciplinaires, MARL…) ainsi que des règles de droit non sanctionnées en cas de violation (ex. nonpromulgation d’une loi par le président, art. 10 constitution; pb de l’obligation naturelle). Toutefois, sur ce dernier point, une partie de la doctrine considère que l’inexécution de la sanction ne suffit pasfaire disparaître le caractère coercitif de la règle de droit. Ce qui compte c’est la potentialité de la sanction.2.Le critère non décisif de l’intervention judiciaire (J. Carbonnier)Critère proposé par Carbonnier: Généralisation des MARL, i.e.l’intervention d’un tiers impartial et désintéressé. Seules les règles pouvant donner lieu à un jugement seraient juridiques (diff. avec la morale où l’individu est son seul juge et diff. avec la religion où il y a un jugement divin)Critère insuffisant. En effet, lors du jugement, il est fait application de règles qui sanctionnent l’une des parties au procès. Dès lors, onretrouve le caractère coercitif de la règle de droit. D’autres auteurs ont fait valoir que tous les comportements humains pouvaient donner lieu à l’intervention du juge.IIUne distinction malaisée du fait de l’absence de finalité spécifique de la règle dedroit La règle de droit tend à assurer la paix sociale. A priori donc, elle a une finalité distincte des règles morales et religieuses qui ont pour fin la perfectibilité de l’individu.
A.La finalité immédiate de la règle de droit: l’ordreLe droit a pour fonction générale d’assurer l’ordre social dont les deux composantes sont l’ordre juridique et la sécurité juridique.
1.L’ordre juridiquesignification + objectif compromis par divers facteurs (inflation législative, mondialisation, juridiarisation) 2.La sécurité juridique les sujets de droit doivent être en mesure de déterminer à l’avance les règles de droit qui leur sont applicables. La sécurité juridique s’oppose à l’arbitraire et à l’imprévisibilité. Elle participe donc à la paix sociale. Ces deux objectifs de la règle de droit sont étrangers à la règle morale et à la règle religieuse (Bergel). Pour autant, ils ne peuvent servir de trait distinctif en raison de leur mise en œuvre difficile.
B.La finalité médiate de la règle de droit : la justice 1.La notion de justice La notion de justice est floue bien que l’on distingue généralement la justice commutative (chacun reçoit l’équivalent de ce qu’il donne) de la justice distributive (la collectivité assure la meilleure répartition possible des richesses et des charges). 2.La réalisation de la justice La justice fournit un but vers lequel doit tendre la règle juridique: le droit est l’art du bon et du juste (ars bonis et aequi). De fait, nombre de règles de droit sont fondées sur l’idée de justice commutative (enrichissement sans cause) ou distributive (la progressivité de l’impôt sur le revenu). En cela, la règle de droit se confond avec la règle morale ou religieuse Toutefois, il peut arriver que des règles de droit soient contraires à l’idéal de justice, le législateur préférant privilégier l’impératif d’ordre et de sécurité (refus de principe d’annuler un contrat sur la seule constatation du déséquilibre des prestations). Enfin, il peut arriver que des règles juridiques soient totalement étrangères à l’idée de justice(ex : les règles du code de la route, les règles sportives).
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