PL 9093 - ouvrant un crédit d'étude de 4'360'000F, en vue de la construction d'un bâtiment scolaire

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Secrétariat du Grand Conseil PL 9093Projet présenté par le Conseil d’Etat Date de dépôt: 3 octobre 2003 Messagerie Projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 4 360 000 F, en vue de la construction d'un bâtiment scolaire pour l'enseignement scolaire postobligatoire à Plan-les-Ouates Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit d'étude 1 Un crédit d'étude de 4 360 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat en vue de la construction d'un bâtiment scolaire pour l'enseignement secondaire postobligatoire à Plan-les-Ouates. 2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante: – Frais d'étude 4 080 000 F– TVA (7,6%) 280 000 F– Renchérissement 0 FTotal 4 360 000 F Art. 2 Budget d'investissement Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2004, sous la rubrique 34.03.00.508.16. Art. 3 Financement et couverture des charges financières Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissements «nets-nets» fixé par le Conseil ATAR ROTO PRESSE – 450 ex. – 10-2003 PL 9093 2/19 d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt. Art. 4 Amortissement L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au ...

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Secrétariat du Grand Conseil

PL 9093

Projet présenté par le Conseil dEtat Date de dépôt: 3 octobre 2003 Messagerie   Projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 4 360 000 F, en vue de la construction d'un bâtiment scolaire pour l'enseignement scolaire postobligatoire à Plan-les-Ouates

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :   Art. 1 Crédit d'étude 1 Un crédit d'étude de 4 360 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat en vue de la construction d'un bâtiment scolaire pour l'enseignement secondaire postobligatoire à Plan-les-Ouates. 2 Le montant indiqué à l'alinéa 1 se décompose de la manière suivante:    Frais d'étude  TVA (7,6%)  Renchérissement Total   Art. 2 Budget d'investissement Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2004, sous la rubrique 34.03.00.508.16.   Art. 3 Financement et couverture des charges financières Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissements «nets-nets» fixé par le Conseil

ATAR ROTO PRESSE  450 ex.  10-2003

4 080 000 F 280 000 F  0 F 4 360 000 F

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  d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.   Art. 4 Amortissement L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.   Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.        

Certifié conforme Le chancelier dEtat : Robert Hensler

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1. Préambule Depuis quelques années, les effectifs du département de l'instruction publique sont en constante augmentation. En 10 ans, les effectifs de l'enseignement primaire ont augmenté de 6000 élèves, ceux du cycle d'orientation de 1700 élèves. Les prévisions du SRED (Service de la recherche en éducation) confirmées par une étude récente du DAEL montrent que dans 10 ans les effectifs de l'enseignement secondaire postobligatoire auront augmenté d'environ 1600 élèves dont 1450 élèves à plein temps, ce qui correspond à 2, voire 2,5 bâtiments scolaires. Ce projet de loi constitue le crédit d'étude pour la mise à disposition d'ici 2008 du premier bâtiment nécessaire à l'accueil des élèves de l'enseignement secondaire postobligatoire.   2. Capacités d'accueil actuelles La capacité d'accueil théorique des établissements du PO (collège de Genève, école de commerce et école de culture générale) est de 10 434 places. Cette valeur théorique correspond à un nombre de classes et d'élèves qui permet une organisation normale de l'enseignement, compte tenu des contraintes horaires (notamment celles très importantes liées à l'organisation des options), des locaux spécifiques (salles de sciences, de dessins, d'informatique, de bureautique, notamment) et bien évidemment du nombre moyen d'élèves par cours (conditions d'enseignement). Pour le collège de Genève, l'école de commerce et l'école de culture générale, cette capacité théorique était en fait déjà dépassée de 636 élèves pendant lannée scolaire 2002-2003. Plusieurs phénomènes tendent à réduire encore cette capacité théorique. Il s'agit, d'une part, des réformes en cours au postobligatoire qui s'accompagnent d'un besoin supplémentaire en locaux spéciaux notamment pour les sciences, les arts, l'informatique et, d'autre part, de besoins importants en locaux pour les cours de base de la réforme de la formation commerciale de base (RFCb) et les classes à faibles effectifs, notamment les

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  compléments de formation à l'école de culture générale et à l'école de commerce. L'allongement de durée des études implique également un besoin accru en locaux. Pour la réforme de la formation commerciale de base RFCb, à effectifs constants, il a été nécessaire de pouvoir disposer de 14 salles supplémentaires uniquement pour l'organisation des cours de base des 35 classes actuelles d'apprentis de commerce (les apprentis se trouvent à plein temps à l'école pendant certains mois de l'année). De plus, en 2002/2003, l'enseignement secondaire postobligatoire a dû ouvrir 6 classes d'accueil supplémentaires par rapport à l'année passée. Une autre réforme, celle des métiers de la vente, va également avoir un impact important sur les besoins en locaux. En effet, dès la rentrée 2005, la durée de l'apprentissage de vendeurs passera de 2 à 3 ans. Un autre phénomène plus marginal a une influence sur les locaux; il est lié à l'augmentation de la dotation horaire dans de nombreux apprentissages. L'emprise sur les locaux des cours pour apprentis est donc chaque année plus importante.  Par ailleurs, le service de la recherche en éducation (SRED) ne dispose pas dun nombre suffisant dobservations lui permettant de dégager des tendances dans les choix des filières de formations offertes au postobligatoire, en raison de la multiplicité des réformes récemment introduites dans lenseignement secondaire postobligatoire et de celles qui prendront effet aux rentrées scolaires 2003 et 2004. On peut cependant affirmer que, depuis trois ans, les effectifs des écoles de degré diplôme (EC et ECG) ne cessent daugmenter, alors que lon observe une stagnation du pourcentage des élèves sengageant dans les études gymnasiales. Les modifications des conditions d'admission du CO et du PO entraînent également un degré supplémentaire d'incertitude dans l'orientation des élèves à l'issue du 9 e degré.   3. Répartition géographique Actuellement, les élèves sont répartis dans les différents bâtiments en tenant compte des spécificités de ceux-ci (collège de Genève, école de commerce, école de culture générale, écoles professionnelles), de leur capacité d'accueil et des accès par les transports publics.

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  Pour répondre à la fois à cet impératif et pour donner une unité de lieu à l'IFMES, il a été décidé de rajouter dans le programme de ce futur bâtiment scolaire postobligatoire les locaux nécessaires à cet institut qui pourra évidemment bénéficier de locaux partagés avec le bâtiment scolaire (c'est- à-dire salles de conférences, aula, équipements informatiques). Ce regroupement est aussi important au moment où l'IFMES sera intégré aux Hautes Etudes Pédagogiques (HEP) dans le cadre de l'accord HES.   5. Programme des locaux Pour le postobligatoire, le programme des locaux de ce futur bâtiment permettra d'accueillir des élèves de diplôme de commerce et de diplôme de culture générale. Ce programme des locaux est plus important que celui d'un établissement monovalent du fait des besoins en équipements spécifiques pour les deux filières. Par rapport à celui du collège Sismondi (800 places), il comporte notamment 210 m 2  supplémentaires pour les travaux manuels, 500 m 2  pour léconomie familiale, 400 m 2  pour laula (ateliers décors, scène et loges), 300 m 2  pour la cafétéria (cuisine et annexes). Les surfaces administratives sont elles aussi plus importantes (260 m 2 ) afin de permettre la gestion coordonnée des deux filières de formation commerciale et de culture générale réunies dans ce projet. Ce bâtiment comprend par ailleurs léquivalent de 4 salles d'éducation physique (1 salle triple et 1 salle polyvalente), pour répondre à lordonnance fédérale qui demande trois heures de gymnastique hebdomadaire pour tous les élèves. Cet équipement scolaire sera complété de locaux demandés et financés par les communes de Plan-les-Ouates et Lancy, afin de constituer un pôle sportif intercommunal complémentaire aux installations de plein air des Cherpines, pratiquement adjacentes à ce site du Rolliet. Pour lIFMES, les surfaces prévues permettront de regrouper la direction, ladministration, et le centre de documentation qui sont actuellement au Bouchet, et environ 380 m 2 de locaux denseignement, étant entendu quen fin de journée et le mercredi les salles de cours, ateliers et laboratoires du post-obligatoire seront également utilisés par lIFMES. Le détail de ce programme figure en annexe 2.  

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