La lecture en ligne est gratuite
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres

Partagez cette publication

SECRET PROFESSIONNEL R SNL
EN
20040
Pr Eric BACCINOEAN
SERVICE DE MEDECINE LEGALER DDE LLE
CHU DE MONTPELLIER DNLILES ENJEUX DU SECRET ESJ DET
PROFESSIONNELFIE
• Art. 226-13 et 14 du CODE PENALrt-1 1 C PA
• ENJEUX NON JUDICIAIRES NXNIIR
• « FILS » DU LE SECRET MEDICAL F » DECR MIC
• « PERE » DE LA CONFIANCE DU P » LNN D
PATIENTATT
• PIERRE ANGULAIRE DE LA RELATION IE URE ETI
MEDECIN MALADE « à la française ».EIAElaç ».
• ENJEU ETHIQUE ET DE SOCIETEN EQET SIESECRET PROFESSIONNEL : LES
SEROSSN:
TEXTES POSITIFS TPOI
• Art. 226-13 du CODE PENAL ( 1994)rt.13OE ( )
• « Information à caractère secret par une personne Inat careetunso
qui en est dépositaire par profession…. »i t ditaares.
• DELITEL
• CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALEOENOMA
• Art. 4, « tout ce qu’il a compris.. »rt. toqucos..
• 35 : « malade peut être tenu dans l’ignorance d’un :alaeu tanne
diagnostic ou pronostic grave… » agc on g
• 71, 72, 73 : documents médicaux, locaux et , 7 :mméuxu
entourage et équipe du médecintoe eip min
• 95, 96 : salariés et dossiers médicaux, 9alaetierdiSECRET PROFESSIONNEL : ETOSIE
LES TEXTES POSITIFS TESFS
• LOI du 04/0302 : CSPI42 :P
• S’IMPOSE A TOUS LES MSEOL
PROFESIONNELS TRAVAILLANT OIOERAN
DANS LE DOMAINE DE LA SANTE NE E AN
• SECRET COLLECTIF : ENSEMBLE DE C CLIFNBDE
L’EQUIPE HOSPITALIERE et EQPESALE
PROFESSIONNELS PARTICIPANT A LA OSN PIAN L
PRISE EN CHARGE INA
•SECRET PROFESSIONNEL : ETOSIE
LES TEXTES POSITIFS TESFS
• ART.434-1 : DENONCIATION DE T-1ENCIOE
CRIMES DONT ON PEUT LIMITER LES I DT P LITLE
EFFETS OU LA RECIDIVEF OACIE
• ART.431-3 : SIGNALEMENT DE T-3GEN
MAUVAIS TRAITEMENT A MINEURAUISAM AN
• Art. 431-11: TEMOIGNAGE EN FAVEUR t.11MGE FU
D’UN INNOCENT DETENUUNNEU
• Est une OBLIGATION pour TOUT t uBANr TT
CITOYEN mais PAS pour les MEDECINSTONs P pesDNSSECRET PROFESSIONNEL : ETOSIE
LES TEXTES POSITIFS TESFS
• LOI DU 06/01/1978 « Informatique et Libertés »I 6/78foiqLis
• AUTORISATION CNIL et ECRITE DU TAN eRIU
PATIENT POUR CRÉER ET UTILISER T P CRUTE
FICHIERS INFORMATIQUES MEDICAUXHS RIS MIC
• POSSIBLE POUR RECHERCHE SSE R HHE
EPIDEMIOLOGIQUEIDOIQ
• LE PATIENT PEUVENT S’OPPOSER A LA PNUTPR
DIFFUSION DES INFOS MEDICALES QUI LE FFNS ISICES L
CONCERNENTNN
• SOUMIS AU 226-13UAU-1SECRET PROFESSIONNEL :LES
SERSNN :L
DEROGATIONSRAN
• Art. 226 -14 du CODE PENALrt-1CO PEL
• FACULTATIVESATAE
• 1/ SANS LEUR ACCORD S L AR
• SEVICES OU PRIVATIONS EVS RI
• A MINEURS < 18 ANS MUR18
• PERSONNE PAS EN MESURE DE SE ERNSEESE
PROTEGER ROE
– DU FAIT DE SON AGE DITON
– ETAT PHYSIQUE OU PSYCHIQUE EPHU PSIQ
• 2/ AVEC LEUR ACCORD, LES VICTIMES DE A L ARESTS D
SEVICES SEXUELSEVS ESECRET PROFESSIONNEL :LES
SERSNN :L
DEROGATIONSRAN
• Art. 223 -6 du CODE PENALrt - CE A
• OBLIGATION DE PORTER BAN PE
ASSISTANCE A UNE PERSONNE EN SA ERNN
PERIL ou EMPECHER UN CRIME OU EouPENIMU
DELIT CONTRE L’INTEGRITE E CR’IGE
CORPORELLEORE
• S’IMPOSE AUSSI AU MEDECIN’ISUUDIN
• « DROIT DE SE TAIRE PAS DE NE RIEN DT SEIRAS NIE
FAIRE »A »SECRET PROFESSIONNEL :LES
SERSNN :L
DEROGATIONSRAN
• CODE DE DEONTOLOGIE OENO
• 12 : Obligation légales de Santé publique ( :galégdeté iqu
naissance, décès, Maladies professionnelles, à aise, , Mdiefeneà
déclaration obligatoire, DIM etc…)éconga, Dtc
• 35 : « diagnostic ou pronostic grave…mais les :gn ongrmes
proches doivent être prévenus »rodo êtév »
• 44 : mineur victime de sévices : signalement :uim sé : lem
obligatoire « sauf circonstances particulières…»liref nss cus…
• 45 et 46 : transmission du dossier au médecin e: tis dusiemn
indiqué par le patientdiaat
• 76 : rédactions de certificats demandés par le :ctdeficeésle
patient et remis en mains propresatit r ennsrSECRET PROFESSIONNEL : ETOSIE
LES DEROGATIONS SOTS
• LOI du 04/0302 : A RENFORCE LE POUVOIR
:NC PO
•I 4/
DU PATIENT EN CE DOMAINE PN COME
•• LE SEECCRET S’’IMIMPOSE AA TOUS LLEES PROFEESIONNNEELS
TRAVAILLANT DANS LE DOMAINE DE LA SANTEVANT LEAIN LAE
• SAUF SI AVIS CONTRAIRE DU PATIENT
•UFVOAIUIE
• ACCES DIRECT DU PATIENT A TOUTES LES
•CEIR DT AULE
INFORMATIONS MEDICALES ( dossier) QUI OTS ICSsiUI
LE CONCERNENT CERNT
• AYANTS DROITS : DROIT A INFORMATION :
•ANDRSOIINMON
– CONNAÎTRE LES CAUSES DE LA MORTOTRSELART
– DEFENDRE MEMOIRE DU DEFUNTERM DFU
– FAIRE VALOIR LEURS DROITSAA L DS
– ( motif de requête par écrit) ( me re prit