Guide du DIF 2013

Didier

Description

PETIT GUIDE 2012-2013 DU DROIT A LA FORMATION (DIF) 1 - Pourquoi un Droit Individuel à la Formation ? La formation professionnelle continue moderne est née il y a 40 ans (1971). Elle a permis, via une cotisation patronale de 1%, de développer le plan de formation des entreprises. Toutefois depuis 1971 le travail, les entreprises et l’économie ont évolué et la formation continue était inadaptée : Le DIF a célébré en mai 2012 ses 8 ans d’existence.  Elle reposait sur un plan de formation lourd et complexe qui ne permettait pas des ajustements fréquents à l’activité, Depuis le 4 mai 2004 tous les salariés bénéficient d’un capital annuel de  Elle était conçue surtout pour les personnels les plus qualifiés (cadres, formation 20 heures. techniciens, ingénieurs..). L’entreprise cotisait pour tous ses salariés mais seuls 20 % d’entre eux partaient effectivement en formation, Le Droit Individuel à la Formation permet de se former avec le soutien de  Enfin elle permettait difficilement d’engager une reconversion son employeur. professionnelle car chaque travailleur était supposé rester en poste dans une même entreprise tout au long de sa vie professionnelle. Une majorité de salariés est donc propriétaire de 120 heures de DIF.

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• Publié par: aftlv
• Publié le: 28 août 2012
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• Langue: Français

Extrait

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www.aftlv.com

Page 1

L

e DIF a célébré en mai 2012 ses

8 ans

d’existence

.

Depuis le 4 mai 2004 tous les salariés

bénéficient d

’

un capital annuel de

formation 20 heures.

Le

Droit Individuel à la Formation

permet de se former avec le soutien de

son employeur.

Une majorité de salariés est

donc propriétaire de 120 heures de DIF.

Garder vos heures sans vous former n

’

a

aucun intérêt (le DIF n

’

est pas

monyable).

Il est important de demander votre DIF

car cumuler des heures sans se former

n’a pas d’intérêt (et dans le cas d’une

rupture professionnell

e votre DIF n’aura

presque plus de valeur)

Vous devez donc apprendre à gérer vos

120 heures de DIF : utiliser 20 h tous les

ans ou bien demander vos 120 heures

pour une formation diplômante,

qualifiante ou certifiante. Il vous faut

donc trouver la formation adaptée à vos

besoins et faire valoir votre droit auprès

de votre employeur. Le DIF est un Droit

des travailleurs mais aussi un devoir

pour les employeurs car il implique un

dialogue social sincère et loyal.

Sarl AFTLV :

Agence pour la

Formation

Tout au Long de la Vie,

Organisme privé de formation spécialisé

1 - Pourquoi un Droit Individuel à la Formation ?

La formation professionnelle continue moderne est née il y a 40 ans

(1971). Elle a permis, via une cotisation patronale de 1%, de développer le

plan de formation des entreprises. Toutefois depuis 1971 le travail, les

entreprises

et l’économie

ont évolué et la formation continue était

inadaptée :



Elle reposait sur un plan de formation lourd et complexe qui ne

permettait pas des ajustements fréquents

à l’activité

,



Elle était conçue surtout pour les personnels les plus qualifiés (cadres,

techniciens, ingénieurs..).

L’entreprise

cotisait pour tous ses salariés

mais seuls 20 %

d’entre eux

partaient effectivement en formation,



Enfin elle permettait difficilement

d’engager

une reconversion

professionnelle car chaque travailleur était supposé rester en poste

dans une même entreprise tout au long de sa vie professionnelle.

Afin d’adapter et de moderniser

la formation professionnelle continue

plusieurs institutions internationales

(UNESCO, Union Européenne…)

ont

développé

l’idée d’

une formation tout au long de la vie

. Cette nouvelle

formation permanente implique que :



Tous les salariés (sans exception) bénéficient de formations régulières

afin de prévenir le risque de perte de qualification ou d

’

employabilité,



De nouvelles compétences professionnelles soient développées

(capacités de travail collaboratif, maîtrise

de l’inter

net,

de l’anglais….

),



Les entreprises fassent confiance à leurs salariés pour développer leurs

compétences. Ne pouvant

garantir l’emploi à vie, l’entreprise

doit

garantir le maintien de l

’

employabilité de ses salariés (décisions de la

Cour de Cassation de 2007 et mars 2010),



L’expérience professionnelle et la formation professionnelle ouvre

nt de

réelles opportunités de « seconde chance » pour ceux qu

i n’ont pas pu

obtenir de diplômes,



La transmission des savoirs et des compétences soit organisée dans les

entreprises qui doivent gérer et anticiper les évolutions du travail (c

’est

la GPEC, Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences),



Le Droit à la formation et à l’évolution professionnelle soi

ent reconnus

aussi pour les Seniors et bien au-delà de la fatidique limite des 60 ans.

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2 - Comment le DIF fonctionne-t-il dans votre entreprise ?



Chaque salarié reçoit une fois

par an au moins son

compteur

DIF

pour savoir le nombre

d’heures dont il dispose



Ces heures de DIF peuvent servir

à réaliser une

formation

, un

bilan de compétences

ou

VAE

(Validation des Acquis de

l’Expérience

)



Lorsqu’

un

salarié estime qu’il a

une opportunité de se former

(pendant les entretiens

professionnels ou

à n’importe

quel autre moment

de l’année

)

il

fait une demande écrite de DIF

sur un formulaire adapté (ce

formulaire peut être fourni par

l’

entreprise ou téléchargé sur

Internet)



La demande DIF doit préciser

:

- le choix de

l’

action de

formation,

- la durée, le lieu,

-

l’organisme de formation

souhaité ainsi que

- le coût, les dates prévues pour

la formation

L

’entreprise peut

aider les

salariés avec ses

choix d’offres et

d’

organismes de formation,



La demande DIF doit être

transmise à l’employeur

de

préférence par

LRAR

(Lettre

Recommandée avec Accusé de

Réception) ou encore remise en

main propre contre un reçu daté

et signé,



Au cours du mois

suivant le

dépôt de cette demande de DIF

l’employeur doit

répondre au

salarié. Si la réponse est négative

(

c’est

le désaccord DIF) le salarié

peut renouveler autant de fois

qu’il le so

uhaite ses demandes

durant 2 années civiles.

NB :

En l’absence de réponse

dans

le délai d’

1 mois le DIF est réputé

accepté

par l’employeur tel qu’il a

été demandé (prix, organisme de

formation, thème, dates et

modalités de réalisation)

Le désaccord DIF

(appelé à tort «

refus DIF

»). Il ne peut porter que sur le choix

de l’action de fo

rmation : si un salarié voulait (par exemple) réaliser des cours

de jardinage ou de tennis sur son DIF

l’employeur peut

exprimer son

désaccord

(et faire des propositions alternatives bien évidemment).

Attention, un désaccord DIF ne peut être opposé à une demande de DIF pour

les motifs suivants :



Un manque de budget pour réaliser le DIF

. Le DIF est un Droit comme le Droit

aux congés payés et un employeur ne peut prétexter une absence de fonds

pour le refuser. Un employeur qui aurait dépensé tout ses budgets dans le plan

de formation sans prévoir une enveloppe financière suffisante pour

développer le DIF

entraverait l’exercice du

Droit à la Formation de son salarié



Des financements non acceptés

par l’OPCA

. Le DIF est de la responsabilité

première

de l’employeur. L’OPCA peut

, dans la limite des fonds disponibles,

aider au financement du DIF mais

ce n’est pas une obligation et en l’absence

de budgets mutualisés (par les OPCA) le DIF est

dû par l’employeur

au salarié



Des demandes de DIF trop nombreuses

. Un DIF généralisé coutera de 1 à 2 %

de la masse salariale mais les congés payés coûtent bien plus (14 % de la masse

salariale en moyenne). Le Droit à la formation est aussi important que le Droit

aux congés payés et le DIF ne peut être reporté pour un motif financier. Si le

budget formation est insuffisant ; l

’

employeur devra le réévaluer (la formation

est évidemment un investissement).

Le DIF fait désormais partie du contrat de

travail de tout salarié



Le manque de temps ou de moyens humains pour organiser les DIF

. Le DIF est

un droit des travailleurs et l’employeur doit

octroyer à ses services des moyens

administratifs et organisationnels suffisants

pour mettre en œuvre

le DIF

conformément au code du Travail



Un DIF non prioritaire pour la branche professionnelle.

Un employeur ne peut

imposer les seules formations prioritaires de la branche

. S’il le faisait cela

signifierait

que l’emploi à vie des salariés

peut être garanti par la branche pro



Le DIF ne correspondant pas au travail actuel

. Le DIF permet de développer

vos

compétences, c’est

votre plan de formation à 3 ou 5 ans et les formations

demandées seront souvent éloignées du poste de travail (sinon elles seraient

intégrées dans le

plan de formation de l’entreprise

)



Le DIF sous condition

:

« si le salarié paye une partie de sa formation » ou «

s’il

ne demande pas

d’

allocations formation » ou «

s’il accepte de

prendre son DIF

pour des formations du plan ».

Toutes ces conditions sont évidemment

illégales

Le DIF n

’est

pas une faveur,

c’est

un DROIT du travailleur



La volonté de sanctionner un salarié

: Le DIF (ou son refus) ne peut

sanctionner un salarié. Tout salarié dispose d

’

un droit à la formation et

l’employeur

a l

’

obligation de garantir

l’employabilité de tous

ses salariés

(obligation réaffirmée par la Cour de cassation le 2 mars 2010).

Re

fuser un DIF dans le cadre d’une procédure disciplinaire (sauf pour faute

lourde) pourra être considéré comme discriminatoire ou du harcèlement

professionnel

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En guise de conclusion

: En ce

tte fin d’année 201

2 vous disposez sans doute

d’

un capital formation de 18 jours de

formation (120 heures de DIF). Si vous avez cumulé vos heures DIF depuis 2004, sans demande à la rentrée vous

perdrez peut-être 20 heures de DIF le 31 décembre (comme déjà en 2011).

Il faut aussi savoir

qu’en 201

3 le budget formation de votre entreprise pourrait diminuer du fait de la crise, vous

devez donc rapidement demander votre DIF, ceci dès la rentrée de septembre 2012.

Si par malheur vous deviez perdre votre travail, votre DIF serait dévalorisé : difficile à mettre en

œuvre

et peu

financé (9,15

€

par heure).

La f

ormation c’est l’anticipation

et il faut s’en préoccuper bien avant de perdre un travail

La formation

n’est plus

une sanction ni même une récompense, elle est devenue un

Droit pour tous

Vous qui utilisez régulièrement vos

droits aux congés payés

pourquoi ne pas demander votre

Droit à la formation

?

Que ce soit sur temps de travail (en touchant votre salaire habituel) ou hors temps de travail (dans ce cas avec le

paiement en plus du salaire

d’une allocation formation)

vous avez un Droit à la Formation

(DIF).

*Le présent guide pourra être complété par la lecture du livre-dépliant « ID-Reflex DIF »,

seconde édition publiée en juin 2010 aux éditions Arnaud Franel . Prix 3,05

€

Didier Cozin

Gérant Société AFTLV

Auteur des ouvrages « Histoire de DIF » et « Reflex-Dif »

www.twitter.com/idedif

S.V.P

:

En résumé

pour utiliser votre DIF

il faut :

1.

S

AVOIR SE FORMER

: l’entreprise

peut non seulement proposer des formations DIF mais

également accompagner et soutenir les parcours et les projets professionnels de ses salariés

2.

V

OULOIR SE FORMER

: la formation est un effort financier pour l’entreprise mais c’est aussi

un effort du salarié qui doit donner de son temps libre (le temps libéré par les 35 heures) pour

développer ses compétences et évoluer professionnellement

3.

P

OUVOIR SE FORMER

: l’ent

reprise doit aider ses salariés à développer leurs compétences,

elle doit faciliter la démarche DIF, il y va de

l’

employabilité des salariés mais aussi de sa propre

compétitivité

Dans la difficile période économique que nous traversons le DIF est un Droit fondamental

« Il n’est jamais trop tard pour apprendre »

Slogan de l’Union Européenne pour la formation et l’éducation tout au long de la vie