Examen d’entrée au CRFPA – septembre 2012

Frédéric Debove 2004

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• Publié par: mdsf
• Publié le: 03 juillet 2015
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• Langue: Français

Extrait

PRÉPARATION C.R.F.P.A. 2013-2014 Galop d’essai dePROCÉDURE PÉNALE Samedi 11 janvier 2014 Monsieur Frédéric DEBOVE ................

Les étudiants devront résoudre le cas pratique suivant :

Vous êtes procureur de la République près le TGI de Versailles. Le 15 septembre 2013, à l’occasion d’une réunion de travail avec le chef de la circonscription de sécurité publique de Versailles, un certain nombre de faits de délinquance de voie publique commis récemment sont portés à votre connaissance dans la perspective d’éventuelles instructions relatives à la régularité, la poursuite ou l’issue des investigations.

Dans la matinée du 4 septembre 2013, plusieurs résidants versaillais se sont présentés à l’accueil du commissariat principal pour déposer une plainte pénale consécutive à des inscriptions tracées à la bombe de peinture sur la façade de leurs habitations respectives. Selon l’un des plaignants (qui aurait surpris les auteurs en provoquant leur fuite), ces faits auraient été commis au cours de la nuit précédente par une bande de 3 ou 4 jeunes gens, désoeuvrés et alcoolisés, dont les pérégrinations nocturnes et bruyantes se doublent souvent d’actes de mendicité en compagnie de chiens errants et agressifs.

Le 5 septembre 2013, l’exploitation des caméras de vidéo-protection équipant la voie publique permettait de confirmer les faits dénoncés et d’apporter des précisions sur le nombre de jeunes (3), leurs effets vestimentaires au moment des faits et la race de leurs molossoïdes. Dans l’après-midi du 10 septembre, alors qu’ils effectuaientune patrouille de sécurisation à bord de leur véhicule sérigraphié, deux fonctionnaires de police repéraient les trois suspects à leur tenue vestimentaire et procédaient, non sans difficulté (en raison de la résistance des intéressés et de l’agressivité des chiens), à leur interpellation et leur menottage sur la voie publique. Au cours de l’après-midi du 11 septembre 2013, trois autres plaignants se sont déplacés au commissariat de Versailles en vue de dénoncer plusieurs autres agissements délictueux.

Larécrimination du premier plaignant (résidant à Versailles) se rapportait à un vol d’accessoire (top case) d’un scooter stationné la veille au soir à proximité immédiate de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Le vol ayant été commis en dehors de la circonscription de Versailles, l’OPJ de permanence a alors refusé d’enregistrer la plainte pénale et s’est contenté d’une mention des faits dans la main courante informatisée (MCI).

Le deuxième plaignant entendait pour sa part dénoncer les agissements d’une prostituée–mineure selon toute évidence au regard de son apparence physique- qui déambulait dans une tenue suggestive depuis plusieurs nuits sur le trottoir juste en bas de son immeuble. La nuit dernière, cette jeune femme aurait été accostée par le conducteurd’un véhicule portant une plaque diplomatique (dont le plaignant a pris soin de relever le numéro d’immatriculation). Après un bref échange verbal entre les deux intéressés, la jeune femme aurait pris place dans ce véhicule qui serait alors reparti en trombes.

Enfin, le troisième plaignant est un contrôleur en fonction auprès du réseau de transport public de voyageurs de la Communauté d’agglomération de Versailles-Grand parc. Au soutien de sa plainte pénale, l’intéressé a relaté les faits suivants: « peu après ma prise de service, ce jour même au fin de matinée, j’ai été amené à verbaliser un voyageur qui avait pris place dans un bus sans être muni d’un titre de transport régulier. La verbalisation s’est effectuée dans un contexte houleux dans la mesure où le contrevenant a dans un premier temps refusé de décliner son identité avant, dans un second temps, d’obtempérer tout en formulant des menaces sans équivoque à mon encontre. En fin de service, vers 17 heures, alors que le bus à bord duquel je me trouvais regagnait le dépôt, j’ai eu la mauvaise surprise d’apercevoir l’individu verbalisé, le visage en partie dissimulé par une cagoule, tapi derrière un abribus et muni d’une batte de baseball en bois. De toute évidence, l’intéressé entendait mettre ses précédentes menaces à exécution. Toutefois, en me voyant descendre du bus accompagné de mes nombreux autres collègues contrôleurs, l’individu a rapidement décampé». Le nom et l’adresse du contrevenant étant connus, l’OPJ de permanence a donné pour instructionsà deux de ses collègues du commissariat de se transporter au domicile (à Rennes) du suspect pour procéder à son interpellation.

La dernière information communiquée au procureur de la République se rapporte à deux individus de type africain. Le 12 septembre 2013, à 21h15, les deux intéressés ont fait l’objet d’un contrôle d’identité de type «Schengen» en gare de Versailles. Dans l’impossibilité de justifier de leur identité, les deux intéressés ont été ramenés coercitivement au commissariat de police. Pendant le temps de la vérification d’identité, le service d’accueil du commissariat a reçu un appel anonyme dénonçant les deux intéressés comme étant des vendeurs à la sauvette de bibelots divers à l’intention des touristes. En considération de cet appel, l’APJ en charge de la vérification d’identité s’est alors transporté sans délai au domicile déclaré des deux individus retenus au commissariat. Sur place, l’APJ assisté de deux gardiens de la paix a procédé à une perquisition particulièrement fructueuse : plusieurs sacs de sport contenant des centaines de reproductions en métal de la tour Eiffel et de nombreuses ceintures en cuir douteux ont ainsi été saisis. De retour au commissariat à 23h30, l’APJ a immédiatement placé les deux suspects en garde à vue. Celle-ci a pris fin le 13 septembre à 22h20 par un déferrement devant l’un des substituts du procureur de la République de Versailles en vue d’une convocation par OPJ.

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