Fiche synthèse lutte contre les incivilités sonores

Fanny

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• Publié par: vfo
• Publié le: 18 juillet 2015
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• Langue: Français

Extrait

FICHE DES NUISANCES SONORES ROUTIERES HALTE AUX INCIVILITES DES ECHAPPEMENTS TRAFIQUES !!! UNE REALITEE CONSTATEE  Depuis plusieurs années, chaque jour et particulièrement les week-end, plusieurs dizaines de véhicules à moteur en illégalité circulent sur les axes routiers de Fontainebleau et sa région. Des mesures sonores effectuées confirment cette triste réalité constatée ! UNE POPULATION FORTEMENT IMPACTEE De nombreux riverains qui habitent le long des axes fréquentés par la circulation automobile, constatent quotidiennement d’importantes nuisances sonores dues à l’impact des voitures et motos irrespectueuses des mesures réglementaires et législatives en cours (bruit et vitesse). UNE REPONSE JURIDIQUE ETAYEE Il existe pourtant des textes face à l’oppression de ces nuisances sonores et cette insécurité provoquées par les « incivilités » des échappements trafiqués et non homologués! - Art R 318-3 (code de la route) – Sanction des nuisances sonores générées par les véhicules sans recours à une mesure du ème niveau sonore avec contravention de 3 classe (de 45 à 180€). - L’existence depuis le 18.02.2010 d’une infraction spécifique punie d’une amende de 135€ et ciblant les conducteurs de cyclomoteurs à échappements modifiés. - La compétence des forces de Police Municipales au titre de l’art R 325-8 du code de la route. - Art R 321-4 et 322-8 du code de la route lorsque l’échappement n’est pas homologué - R 321-6 du Code de la route et le décret 2003-1228 du 16.12 sur l’obligation d’homologation des dispositifs silencieux - Art L 317-5 du Code de la route qui sanctionne le revendeur d’un dispositif trafiqué - Art L 571-23 du code de l’environnement qui sanctionne la mise en vente de matériels non homologués - Loi 2003-495- 12.06 sur la non conformité des dispositifs d’échappement - Décret 95-79 punissant les modifications entreprises sur un matériel homologué - Art R 632-2 du c de la R et R 1337 du code de la santé publique abordant le bruit de voisinage extensible aux engins à moteur - Décret 92-987 interdisant la vente des dispositifs de débridage. - Directive Européenne 97/24/CE du17.06 définissant les valeurs repères en décibels les cylindrées des motos. - L’existence d’un plan national d’action contre le bruit (circulaire du 23 mai 2005) - L’obligation, depuis le 31.12.2010, pour l’ensemble des cyclomoteurs d’être immatriculés. - Le contrôle technique imposé dès 2011 pour vérifier le bridage des cyclomoteurs.

MAIS DES POUVOIRS PUBLICS ABSENTS … ! Quels moyens à ce jour engagés par les autorités locales ? Quels résultats ? ET POURTANT DES SOLUTIONS ONT ETE IDENTIFIEES ET PROPOSEES. - Campagnes d’informations via la Presse et affichages sur les nuisances provoquées et les sanctions encourues. - Campagnes de prévention Police et Gendarmerie : Mise en œuvre de points de contrôles routiers avec remises de lettres d'information reprenant la campagne de presse, et à destination des usagers, commerçants et professionnels. - Guide ACEM contre le bruit de la circulation. - Campagne de prévention de la FFMC. - Enfin, campagne de verbalisation à destination des contrevenants usagers, commerçants et professionnels. CES COMMUNES L’ONT FAIT ! http://www.nordeclair.fr/Locales/Lens/2011/06/07/nouveau-cadeau-de-la-mairie-de-lens-a-la.shtml http://www.le-perche.fr/2010/10/19/mortagne-au-perche-sonometre-la-chasse-au-bruit-est-ouverte/ http://www.lessorsavoyard.fr/Actualite/Aix/2010/04/23/article_la_ville_en_partenariat_avec_la_police_m.shtml http://www.lest-eclair.fr/article/faits-divers-%E2%80%93-justice/le-sonometre-une-nouvelle-arme-pour-la-police- municipale http://www.ladepeche.fr/article/2010/10/16/928687-Le-sonometre-livre-a-la-police-municipale.html http://www.leparisien.fr/essonne/un-sonometre-pour-la-police-municipale-17-11-2003-2004545437.php http://www.klekoon.com/boamp/boamp-appels-offres-achat-sonometre-pour-police-municipale-435770.htm http://www1.nancy.fr/citoyenne/police-municipale/moyens.html http://www.ladepeche.fr/article/2004/10/07/247953-Sonometre-et-cyclos-un-controle-qui-va-faire-du-bruit.html http://www.lemonde.fr/planete/article/2014/02/27/la-france-en-retard-dans-la-lutte-contre-les-nuisances- sonores_4373976_3244.html

POSITION DE LA FFMC La position de la FFMC sur la question du bruit est très claire. - Il existe des normes établies avec la FFMC qui doivent être respectées. - Le problème du bruit est lié à l'utilisation de dispositifs non homologués et/ou bruyants. - Au delà des normes, il y a aussi des comportements à proscrire, notamment en ville ou la nuit, et ce quelque soit le nombre de roues du véhicule. LA SOLUTION RESIDE T’ELLE DANS LE CONTROLE TECHNIQUE DES 2 ROUES ? Projet de loi janv 2012 Rejoignez-nous sur notre page Facebook – https://www.facebook.com/pages/Vid%C3%A9o-Films-Organisation/219795981424705