Fonds européen de développement régional

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• EAN13: 928260358
• Langue: Français
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Extrait

FONDS EUROPÉEN
DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
Quatorzième rapport annuel (1988) de la Commission au Conseil,
au Parlement européen et au Comité économique et social
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FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Quatorzième rapport annuel (1988) de la Commission au Conseil, au
Parlement européen et au Comité économique et social
Document Cette publication est éditée aussi dans les langues suivantes:
ES ISBN 92-826-0353-9
DA ISBN 92-826-0354-7
DE ISBN 92-826-0355-5
GR ISBN 92-826-0356-3
EN ISBN 92-826-0357-1
IT ISBN 92-826-0359-8
NL ISBN 92-826-0360-1
PT ISBN 92-826-0361-X
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1990
ISBN 92-826-0358-X
N° de catalogue: CM-59-90-273-FR-C
© CECA-CEE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1990
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la
source.
Printed in Belgium Commission des Communautés européennes
FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Quatorzième rapport annuel (1988) de la Commission au Conseil, au
Parlement européen et au Comité économique et social
Document Copyright CECA-CEE-CEEA, Bruxelles - Luxembourg, 1990
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de
la source. Avant-propos
de Bruce MILLAN
Membre de la Commission des Communautés européennes,
chargé des politiques régionales
1988 a été pour le Fonds européen de développement régional une année de transition entre l'application de
l'ancienne réglementation et la préparation de la réforme des Fonds Structurels qui est entrée en vigueur le 1er
janvier 1989.
La réforme qui s'appuie sur les dispositions concernant la cohésion économique et sociale et l'Acte Unique
s'inscrit dans une continuité qui vise à rendre plus efficaces les Fonds Structurels dont le FEDER fait partie.
C'est ainsi qu'en 1988 de nouveaux efforts ont été entrepris afin de concentrer les interventions du Fonds dans
les régions les plus défavorisées et que la programmation, qui sera à l'avenir le mode d'intervention privilégié,
a pris une part plus importante dans les actions du Fonds.
Le nouveau dispositif qui a été mis en place permettra une meilleure coordination et une plus grande efficacité
dans la gestion des Fonds. Cependant, les Etats Membres devront apporter leur contribution à ce processus
par des politiques économiques coordonnées et stables.
La cohésion économique et sociale est essentielle pour la construction européenne. Les Fonds Structurels et
plus particulièrement le FEDER ont un rôle important à jouer dans ce processus.
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Avant-propos iii Préface
Le FEDER en quelques mots
Un lecteur néophyte pourrait éprouver quelques difficultés à saisir les notions que recouvrent des expressions
telles que potentiel de développement endogène, actions communautaires spécifiques, concentration
géographique, opération intégrée, fonds structurels, programmes de développement régional, programmes
nationaux d'intérêt communautaire ... C'est pourquoi il a paru utile de développer brièvement dans cet
avant-propos quelques notions essentielles permettant ainsi de mieux comprendre l'activité quotidienne du
Fonds européen de développement régional, le FEDER, jusqu'à fin 1988.
• Créé en 1975, le FEDER est un fonds structurel communautaire' destiné à contribuer à la correction des
principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté par une participation au développement et à
l'ajustement structurel des régions en retard de développement et à la reconversion des régions industrielles
en déclin. Ces régions sont généralement les zones couvertes par des régimes d'aides nationales à finalité
regionale, zones approuvées par la Commission au titre des articles 92 et 94 du traité instituant la
Communauté économique européenne.
• Que finance le FEDER?
En premier lieu, des investissements en infrastructure: zones industrielles, routes, barrages, centrales
électriques etc. Une liste négative figure en annexe du règlement2 et vient limiter les catégories
d'infrastructures éligibles au concours du FEDER. Le Fonds cofinance également des investissements
directement productifs dans l'industrie, l'artisanat et les services en vue de créer et de maintenir des
emplois. Enfin, il apporte des aides qui permettent aux entreprises, et notamment aux PME, ainsi qu'aux
autorités régionales et locales, de bénéficier de conseils en matière de commercialisation, de gestion et
d'innovation.
• Sous quelle forme intervient le FEDER?
Les interventions du Fonds peuvent prendre la forme de programmes (communautaires ou nationaux
d'intérêt communautaire), de projets d'investissement ou d'études. En outre, le FEDER peut intervenir
pour la mise en valeur du développement endogène des régions, et en particulier du potentiel des PME,
tant dans le cadre de programmes que par des ensembles cohérents de projets.
• LÆ FEDER accorde des subventions. Dans le présent rapport, le lecteur rencontrera fréquemment les
notions de concours décidés ou de crédits engagés: dans le cas des projets, ces expressions désignent bien
la même réalité. En revanche, dans le cas des programmes, les montants décidés sur le plan politique
portent sur la durée globale des programmes alors que les crédits engagés le sont pour une année
budgétaire.
• IJS, cofinancement assuré par le FEDER est généralement égal à 50% de la dépense publique, avec la
possibilité d'atteindre 55%5 pour les actions présentant un intérêt particulier pour les régions dans
lesquelles elles se situent.
• LÆS crédits d'engagement et de paiement sont dissociés, ce qui signifie que le FEDER peut engager une
dépense une année et la payer sur plusieurs années, au fur et à mesure de la réalisation des travaux. Pour
accélérer les paiements, le FEDER peut octroyer des avances en fonction des disponibilités budgétaires
et de l'état d'avancement des opérations.
• En 1988, le FEDER a exercé ses actions au moyen de deux chapitres budgétaires:
1 Il existe deux autres fonds structurels communautaires: le Fonds social européen et la section orientation du FEOGA
(Fonds Européen d'orientation et de garantie agricoles, cf. chapitre 7.1).
2 Le règlement CEE n°1787/84 du Conseil n'est plus en vigueur depuis le 31.12.88.
3 Ce taux peut être porté jusqu'à 70% pour les régions portugaises.
Préface 1. Le chapitre 50, qui prévoit les interventions du FEDER par le financement de programmes
communautaires, de programmes nationaux d'intérêt communautaire, de projets et d'études. Dans
ce cadre, les ressources du FEDER sont utilisées suivant des fourchettes qui définissent pour chaque
Etat membre, et par période de trois ans, les limites inférieure et supérieure des concours dont il peut
bénéficier.
2. Le chapitre 51, qui prévoit le financement des actions communautaires spécifiques, autrefois appelées
"actions hors-quota", instituées par le Conseil avant le 1er janvier 1985.
Ixs travaux visant à réformer les Fonds structurels ont connu une grande intensité au cours de l'année 1988
où le nouveau dispositif réglementaire à vu le jour. Il faut rappeler que cette réforme qui s'inscrit dans le
prolongement de l'acte unique vise d'une part à renforcer les moyens budgétaires, d'autre part à renforcer la
coordination et la programmation pluriannuelle.
Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 1989.
A vertissement
Dans son article 46, le règlement (CEE) n° 1787/84 du Conseil du 19 juin 1984 relatif au Fonds européen de
développement régional stipule que:
1. "Avant le premier octobre de chaque année, la Commission présente à l'Assemblée, au Comité
économique et social et au Conseil un rapport sur l'application faite du pré