Fonds européen de développement régional

Directorate-General For Translation European Commission

Informations

• Publié par: EUROPEAN-COMMISSION
• Nombre de lectures: 40
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 5 Mo

Extrait

FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
Treizième rapport annuel (1987) de la Commission au Conseil,
au Parlement européen et au Comité économique et social
ww "sisägif SES Ss ''^SSSF Sär&'iill ιϋ wkywå S­s?
^Wo^sPËEMT DOCUMENTI
Γ*** DOCUMENTO D0K1
ΪΝΤΕΠΡΑΦO DOCUMENT D
UMENTU DOCUMENT DOCUM
ITO DOKUMENT E ΓΓΡΑΦΟ DI
IMENT DOCUMENTO DOCUM
T DOCUMENTO DOKUMENT E
0 DOCUMENT DOCUMENTU Π
■rrPAøODOGUMEl
lOCl _lON DOCUMENT DOC
' Ι^Ε^ΝΕΝΤΕΓΓΡΑΦ* Cette publication est éditée aussi dans les langues suivantes:
ES ISBN 92-825-9513-7
DA ISBN 92-825-9514-5
DE ISBN 92-825-9515-3
GR ISBN 92-825-9516-1
EN ISBN 92-825-9517-X
IT ISBN 92-825-9519-6
NL ISBN 92-825-9520-X
PT ISBN 92-825-9521-8
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes,
1989
ISBN 92-825-9518-8
N° de catalogue: CB-55-89-382-FR-C
© CECA-CEE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1989
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la
source.
Printed in Belgium Commission des Communautés européennes
FONDS EUROPEEN DE
DEVELOPPEMENT REGIONAL
Treizième rapport annuel. (1987) de La Commission au Conseil,
ín Parlement européen et au Comité économique et social
Document Copyright CECA-CEE-CEEA, Bruxelles - Luxembourg, 1989
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de
la source. Avant-propos
de Peter SCHMIDHUBER
Membre de la Commission des Communautés européennes,
chargé des affaires économiques, de la politique régionale
et de l'Office statistique
La politique régionale trouve son fondement dans le préambule du Traité de Rome qui dispose que la
Communauté économique européenne a pour mission de promouvoir un développement harmonieux des
activités économiques et un relèvement accéléré du niveau de vie dans l'ensemble de la Communauté. Mais
au fil des années, il s'est avéré que toutes les régions ne bénéficient pas de la même manière des effets du
processus d'intégration économique et technique et de la création d'un grand marché: aujourd'hui comme hier,
il existe entre les régions de la Communauté des différences notoires du niveau de développement et de
richesses. Avec le dernier élargissement, ces disparités régionales au niveau de la production, de l'emploi et de
la dotation en infrastructures se sont à nouveau aggravées.
Le Fonds européen de développement régional est devenu progressivement l'instrument privilégié de la
politique régionale, ainsi, de 1975 à 1987, sa dotation budgétaire a été multipliée par 13. Mais, cette dernière
année aura été tout particulièrement marquante dans l'histoire du FEDER pour deux raisons:
• d'une part, le financement des programmes qui est le fruit de la réforme de 1984 a connu un réel essor;
• d'autre part, l'Acte unique européen qui est entré en vigueur le 1er juillet 1987, a conféré dans l'article
130 A et 130 C du Traité une véritable légitimité à la pofitique régionale.
Cependant, l'achèvement du grand marché intérieur qui vise la suppression totale des obstacles physiques,
techniques et fiscaux subsistant encore entre les Etats membres contribuera sans doute à donner de nouvelles
impulsions dynamiques, propices à la croissance, mais il peut également comporter quelques risques, le premier
étant que les régions en difficulté ne réagissent pas avec le dynamisme souhaitable. Par ailleurs, il est à craindre
que la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux profite en premier lieu aux régions les plus
développées économiquement. Aujourd'hui plus que jamais, la réduction des disparités régionales s'impose
donc comme une priorité, sans laquelle le renforcement de la cohésion économique et sociale prévue dans
l'Acte unique ne pourra se faire.
C'est pourquoi le Conseil européen des 29 et 30 juin 1987 a donné mandat à la Commission de préparer une
proposition d'ensemble visant à apporter à la structure et aux règles de fonctionnement des fonds à finalité
structurelle les modifications nécessaires pour préciser et rationaliser leurs missions.
La Commission a répondu à ce mandat en soumettant au Conseil, qui l'a adopté, une proposition de
règlement-cadre qui complète et précise les orientations déjà esquissées dans sa communication 'Réussir l'Acte
Unique'. Cette réforme qui a pour but de renforcer l'efficacité des Fonds, notamment par une augmentation
et une meilleure concentration des aides sur les régions les plus défavorisées, développera la programmation
pluriannuelle qui sera mise en oeuvre dans le cadre d'un réel partenariat.
Vjjuf Li ifU—U^j-
Avant-propos Préface
Le FEDER en quelques mots
Un lecteur néophyte pourrait éprouver quelques difficultés à saisir les notions que recouvrent des expressions
telles que potentiel de développement, endogène, actions communautaires spécifiques, concentration
géographique, opération intégrée, fonds structurels, programmes de développement régional, programmes
nationaux d'intérêt communautaire ... C'est pourquoi il a paru utile de développer brièvement dans cet
avant-propos quelques notions essentielles permettant ainsi de mieux comprendre l'activité quotidienne du
Fonds européen de développement régional, le FEDER.
• Créé en 1975, le PEDER est un fonds structurel communautaire' destiné à contribuer à la correction des
principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté par une participation au développement et à
l'ajustement structurel des régions en retard de développement et à la reconversion des régions industrielles
en déclin. Ces régions sont généralement les zones couvertes par des régimes d'aides nationales à finalité
regionale, zones approuvées par la Commission au titre des articles 92 et 94 du traité instituant la
Communauté économique européenne.
• Que finance le FEDER? En premier lieu, des investissements en infrastructure: zones industrielles, routes,
barrages, centrales électriques etc. Une liste négative figure en annexe du règlement et vient limiter les
catégories d'infrastructures éligibles au concours du FEDER. Le Fonds cofinance également des
investissements directement productifs dans l'industrie, l'artisanat et les services en vue de créer et de
maintenir des emplois. Enfin, il apporte des aides qui permettent aux entreprises, et notamment aux PME,
ainsi qu'aux autorités régionales et locales, de bénéficier de conseils en matière de commercialisation, de
gestion et d'innovation.
• Sous quelle forme intervient le FEDER?
Les interventions du Fonds peuvent prendre la forme de programmes (communautaires ou nationaux
d'intérêt communautaire), de projets d'investissement ou d'études. En outre, le FEDER peut intervenir
pour la mise en valeur du développement endogène des régions, et en particulier du potentiel des PME,
tant dans le cadre de programmes que par des ensembles cohérents de projets.
• he FEDER accorde des subventions. Dans le présent rapport, le lecteur rencontrera fréquemment les
notions de concours décidés ou de crédits engagés: dans le cas des projets, ces expressions désignent bien
la même réalité. En revanche, dans le cas des programmes, les montants décidés sur le plan politique
portent sur la durée globale des programmes alors que les crédits engagés le sont pour une année
budgétaire.
Le cofinancement assuré par le FEDER est généralement égal à 50% de la dépense publique, avec la •
possibilité d'atteindre 55%2 pour les actions présentant un intérêt particulier pour les régions dans
lesquelles elles se situent.
Les crédits d'engagement et de paiement sont dissociés, ce qui signifie que le FEDER peut engager une
dépense une année et la payer sur plusieurs années, au fur et à mesure de la réalisation des travaux. Pour
accélérer les paiements, le FEDER peut octroyer des avances en fonction des disponibilités budgétaires
et de l'état d'avancement des opérations.
En 1987, le FEDER a exerc&#