Germain c. Montréal (Ville), [1997] 1 RCS 1144 Daniel Germain ...

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Extrait

Germain

c

. Montréal (Ville), [1997] 1 R.C.S. 1144

Daniel Germain, Nicolas Bougoulias,

Frank Scarpelli, Louise Coiteux Di Renzo

et Julieta Sousa

Appelants

c.

Le procureur général du Québec

Intimé

et

La ville de Montréal

Mise en cause

et

Le procureur général de l’Ontario

Intervenant

et entre

Daniel Germain, Nicolas Bougoulias,

Frank Scarpelli, Louise Coiteux Di Renzo

et Julieta Sousa

Appelants

c.

La ville de Montréal

Intimée

et