Justice des mineurs, le plan de Christiane Taubira

Ministère De La Justice

Informations

• Publié par: Atlantico
• Publié le: 10 novembre 2015
• Nombre de lectures: 1 463
• Langue: Français

Extrait











AXE 1 – UNE JUSTICE PLUS SIMPLE, PLUS LISIBLE ET PLUS RAPIDE

Le temps de la procédure est réaménagé afin de supprimer les temps morts.Pour les 30% de mineurs qui sont poursuivis devant le juge des enfants et nécessitent un bilan de personnalité approfondi ou une prise en charge éducative, la réforme instaure uneprocédure uniquequi prévoitdeux jugementsdans des délais définis.

o

o

o

Un premier jugement établit la culpabilité et la responsabilité du jeune ainsi que le préjudice subi par la victime et son indemnisation. Un plan d’intervention personnalisé est établi. Ce premier jugement est rendu dans un délai de 10 jours à 3 mois après les faits.

Suit une période d’épreuve d’une durée de six mois, pendant laquelle un bilan de personnalité et un suivi peuvent être ordonnés, des contrôles et des sanctions applicables si le juge le décide.

Enfin, intervient le second jugement qui détermine la sanction et les mesures de suivi visant à la réinsertion du jeune.

Des victimes mieux prises en compte et plus rapidement dédommagées.Le préjudice de la victime sera pris en compte peu de temps après les faits et la victime pourra obtenir réparation dès la première audience. Le délai de décision concernant le préjudice passera de 17 mois en moyenne aujourd’hui à 3 mois maximum. Pendant le temps entre les deux jugements, une obligation d’indemnisation de la victime pourra être imposée au mineur, mesure dont le non-respect pourra impacter la décision finale du juge. Cela ne pourra qu’encourager le mineur à la respecter.

Un jugement plus rapide.Dans de nombreuses affaires impliquant des mineurs, la culpabilité des auteurs du délit est simple à établir. Nul besoin de procédures de plusieurs mois comme c’est le cas aujourd’hui. Si les faits sont reconnus, l’auteur pourra être jugé dès la première audience. Dans les affaires qui nécessitent du temps, la culpabilité des auteurs de délits sera établie plus rapidement et à l’issue du délai d’épreuve, la sanction sera prononcée dans les 9 mois suivant la transmission de l’affaire au parquet, contre 17 mois en moyenne aujourd’hui. Confronter rapidement le jeune à la loi et lui faire prendre conscience immédiatement de son acte déviant est la clé de voûte d’une action efficace d’insertion.

Une évaluation approfondie du jeune et une prise en charge plus efficace : le délai d’épreuve va soumettre le mineur à une période d’observation.Le même juge assurera le suivi du jeune tout au long de la procédure, ce qui n’était plus le cas depuis 2011. Les services de la PJJ et le secteur associatif habilité informeront périodiquement le juge de l’évolution du mineur, proposant d’éventuelles modifications du plan d’intervention. En cas d’irrespect des mesures de contrôle imposées ou en cas d’infractions graves et répétées de la part du mineur, le juge des enfants pourra décider la révocation de son sursis, renforcer le contrôle, rapprocher la date du jugement final ou ordonner une incarcération provisoire.

Le tribunal correctionnel pour mineurs (TCM) est supprimé :Créé en 2011 pour exercer une justice plus ferme et plus rapide à l’égard des adolescents délinquants récidivistes âgés de plus de 15 ans, les TCM ont plutôt ralenti les procédures et alourdi l’activité des juridictions – en particulier les juridictions petites et moyennes - pour finalement sanctionner de la même manière, voire moins sévèrement. Les récidivistes de 16 à 18 ans ne peuvent plus être jugés selon les procédures rapides de présentation immédiate qui n’existent que devant le tribunal pour enfants. En 2013, ils ont prononcé moins de 1% des condamnations appliquées à des mineurs.

AXE 2 – FAVORISER L’INSERTION ET PREVENIR LA RECIDIVE

1











Création d’une mesure éducative unique.Dans un souci de renforcement de l’individualisation de l’accompagnement éducatif, une fois le mineur déclaré coupable et le préjudice de la victime réparé, une mesure éducative personnalisée unique est prononcée par le juge. Elle est modulable et transversale à toutes les procédures concernant un même mineur. Ainsi, on évite l’effet de dispersion généré par l’accumulation de mesures au gré des procédures.

Elle permet de cibler l’action éducative sur les problématiques du jeune, de renforcer la cohérence de l’intervention en simplifiant les modalités de mise en œuvre. En recourant de manière souple au large panel de réponses à disposition des services éducatifs, elle permet de supprimer les ruptures de prise en charge qui provoquent souvent des rechutes et des actes de réitération.

Création d’une mesure coercitive temporaireElle s’applique entre. Elle concilie la fermeté et l’éducatif. les deux audiences, pour les adolescents de plus de 12 ans. Par exemple : ne pas sortir des limites territoriales déterminées; établir sa résidence en un lieu déterminé ; se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins.

Retour à un régime juridique simplifié pour le casier judiciaire et l’inscription au fichier. La justice pénale des mineurs doit favoriser l’insertion des adolescents et les inciter à mettre un terme à leur parcours délinquant. Pour ce faire, il est nécessaire de revisiter les conditions d’inscription au casier judiciaire et aux fichiers : les mesures éducatives prononcées pour les enfants jusqu’à 12 ans ne seront plus inscrites au casier judiciaire et pour les plus de 13 ans, l’effacement du casier judiciaire sera facilité pour les mesures éducatives. De même, les obligations de contrôle judiciaire ou de sursis mise à l’épreuve sont adaptées aux mineurs.

La réforme exclut l’application aux mineurs de procédures conçues pour les majeurs et inadaptées pour eux :composition pénale, aménagement du contrôle judiciaire et des peines de SME.

La mesure de « sanction éducative » est supprimée.Créée en 2012 pourmontrer que les enfants de moins de 13 ans peuvent être sanctionnés, elle est difficilement applicable, elle alourdit la procédure (passage obligatoire par le tribunal pour enfants) et son irrespect par le mineur ne peut pas, en pratique, être sanctionné.

2