Paris, le 14 octobre 2015 Communiqué de presse Numéro 23: abrogation de l’autorisation
Le CoŶseil supĠƌieuƌ de l’audiovisuel, ƌĠuŶi eŶ asseŵďlĠe plĠŶiğƌe le ŵeƌĐƌedi ϭϰ oĐtoďƌe ϮϬϭϱ,a dĠĐidĠ d’aďƌogeƌ l’autoƌisatioŶ de diffusioŶaccordée le 3 juillet 2012 à la société Diversité TV pour l’edžploitatioŶ de sa ĐhaîŶe NuŵĠƌo Ϯϯ.Cette décisioŶ est pƌoŶoŶĐĠe à l’issue de la pƌoĐĠduƌe de saŶĐtioŶ ouveƌte le Ϯϯ juiŶ ϮϬϭϱà l’eŶĐoŶtƌe de la soĐiĠtĠ DiveƌsitĠ TV. Elle est foŶdĠe suƌ lamodification substantielle des données au vu desƋuelles l’autoƌisatioŶ a ĠtĠ aĐĐoƌdĠe, liĠe audž ĐoŶditioŶs d’eŶtƌée de la société UTH au Đapital de DiveƌsitĠ TV et au paĐte d’aĐtioŶŶaiƌes sigŶĠ le Ϯϭ oĐtoďƌe ϮϬϭϯ à la suite de Đette opération. Le CoŶseil a ƌelevĠ Ƌue les stipulatioŶs de Đe paĐte, ĐoŶĐlu eŶtƌe l’aĐtioŶŶaiƌe ŵajoƌitaiƌe et UTH au cours de la période d’iŶteƌdiĐtioŶ de ĐhaŶgeŵeŶt de ĐoŶtƌôle de deudž aŶs et deŵi suƌ laƋuelle la soĐiĠtĠ s’Ġtait eŶgagĠe daŶs sa ĐoŶveŶtioŶ, visaieŶt àune cession rapide de son capital. Cette opération a été dissimulée au Conseil malgré plusieurs relances de sa part, le pacteŶ’aLJaŶt ĠtĠfinalement reçu que le 25 mai 2015. Le Conseil a souligné que lors de son audition le 8 mars 2012,daŶs le Đadƌe de l’appel à ĐaŶdidatuƌes,la soĐiĠtĠ DiveƌsitĠ TV avait fait valoiƌ Ƌu’elle Đoŵptaitpour son développement sur un actionnariat solide et durable, et Ƌue l’autoƌisatioŶ avait ĠtĠ dĠlivƌĠe au vu d’uŶ plaŶ de fiŶaŶĐeŵeŶt doŶt l’ĠƋuiliďƌe pƌĠvisioŶŶel Ġtait eŶvisagĠ eŶ ϮϬϭϵ, aveĐ uŶe ŵoŶtĠe eŶ Đhaƌge pƌogƌessive des obligatioŶs de sa ĐoŶveŶtioŶ jusƋu’à Đette ŵġŵe date; Ƌu’eŶ paƌtiĐulieƌ, la soĐiĠtĠ Ŷ’avaitjamais fait Ġtat d’uŶ plaŶ de fiŶaŶĐeŵeŶt susĐeptiďle de ĐoŶduiƌe à uŶe ĐessioŶ totaleanticipée, plusieurs années avant la fin de cette montée en charge. Le Conseil a observé quela soĐiĠtĠ Ŷ’a Ƌue tƌğs paƌtielleŵeŶt ƌeŵpli les objectifs affirmés lors de sa candidature ; elle a ainsi faitl’oďjet de plusieuƌs ƌappels, ŵises eŶ gaƌde et ŵises eŶ deŵeuƌe. Il relève que leŵoŶtaŶt aŶŶoŶĐĠ du pƌojet de ĐessioŶ de la soĐiĠtĠ s’Ġlğve à ϴϴ,ϯ ŵillioŶs d’euƌos, soŵŵe Ƌu’il ĐoŶvieŶt de ƌapprocher de la situation financière de la société, de ses pertes actuelles et de soŶ plaŶ d’affaiƌes pƌĠvisiďle. La valoƌisatioŶ de la soĐiĠtĠ DiveƌsitĠ TV, telle Ƌu’elle ƌessoƌt du pƌojet de veŶte souŵis à l’agƌĠŵeŶt du CoŶseil,lui a paru dans ces conditions reposer, à titre pƌiŶĐipal, suƌ la valeuƌ de l’autoƌisatioŶ Ƌui lui a ĠtĠdonnée.
AiŶsi, les dispositioŶs du paĐte d’aĐtioŶŶaiƌes du Ϯϭ oĐtoďƌe ϮϬϭϯ, seréalisant finalement dans le pƌojet de ĐessioŶ de la soĐiĠtĠ DiveƌsitĠ TV souŵis à l’agƌĠŵeŶt durévèlent que son Conseil, actionnaire majoritaire a, dès mai 2013, et en contradiction avec les objectifs affirmés dans sa candidature, cherché avant toutà valoƌiseƌ à soŶ pƌofit l’autoƌisatioŶdans la perspective obtenue, d’uŶe ĐessioŶrapide. Le Conseil a ĐoŶsidĠƌĠ Ƌu’uŶetelle démarcheĠtait ĐoŶstitutive d’uŶ aďus de dƌoitentaché de fraude, en contradiction avec la finalité poursuivie par le législateur. En effet, le principe de gratuité d’oĐĐupatioŶ du doŵaiŶe puďliĐ heƌtzieŶ audiovisuel, dont la protection constitue un impératif constitutionnel, répond au principe fondamental de pluralisme garanti par la loi du 30 septembre 1986, et ne vise pasà asseoiƌ la valeuƌ fiŶaŶĐiğƌe de la peƌsoŶŶe ŵoƌale titulaiƌe d’uŶe autoƌisatioŶ délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ces éléments sont de nature à remettre en cause les choix opérés par le Conseilloƌs de l’appel à candidatures, qui doit reposersuƌ le pƌiŶĐipe d’ĠgalitĠ, et justifieŶt dğs loƌs l’aďƌogatioŶ de l’autoƌisatioŶ dĠlivƌĠe au terme de cet appel à la société Diversité TV. Pouƌ assuƌeƌ la pƌoteĐtioŶ de l’eŶseŵďle des pƌiŶĐipes et iŶtĠƌġts doŶt le CoŶseil a la Đhaƌge, l’aďƌogatioŶ Ŷe pƌeŶdƌaeffet que le 30 juin 2016. Ce délai permet aussi à la société Diversité TV de renonĐeƌ audž ĐoŶditioŶs du paĐte d’aĐtioŶŶaiƌes et de la ĐessioŶ Ƌui oŶt ĐoŶduit le CoŶseil à ƌetiƌeƌ l’autoƌisatioŶ.Saisi ĠgaleŵeŶt d’uŶe deŵaŶde d’agƌĠŵeŶt pƌĠseŶtĠe paƌ la soĐiĠtĠ DiveƌsitĠ TV ƌelative à la pƌise de contrôle par le groupe NextRadioTV, leCoŶseil a ĐoŶstatĠ Ƌu’il Ŷ’LJ avait plus lieu pouƌ lui de se prononcer. Contact presse : 01 40 58 36 29 - service.communication@csa.fr