Le congé de paternité : durée et conditions

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• Publié par: sjambot
• Publié le: 01 octobre 2015
• Nombre de lectures: 2
• Langue: Français

Extrait

Le congé de paternité : durée et conditions

Février 2015

Ce qu'il faut savoir sur le congé paternité accordé au père ou au conjoint de la mère en cas de naissance d'un enfant. Durée, conditions et rémunération.

Bénéficiaires Durée Délai limite Démarches Congé de trois jours Rémunération Conditions Date de versement CDD

Bénéficiaires

Sont concernés non seulement les salariés mais aussi les demandeurs d'emploi, les stagiaires en formation professionnelle, les travailleurs non salariés, agricoles ou non agricoles, ainsi que les professions libérales.

Depuis 2013, le droit au congé paternité est ouvert à toute personne vivant maritalement avec la mère. Le concubin de celle-ci peut donc exercer ce droit même lorsqu'il n'est pas le père de l'enfant. La partenaire d'un couple homosexuel féminin vivant maritalement avec la personne ayant mis au monde l'enfant peut également bénéficier de ce congé.

Durée

Les pères peuvent bénéficier d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs, ce délai étant porté à 18 jours en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés...). Il s'agit de jours calendaires, y compris donc les jours non travaillés, comme le samedi, le dimanche ou les jours fériés.

Délai limite

Le congé de paternité se prend dans un délai de quatre mois après la naissance de l'enfant.

Ce délai limite de 4 mois peut toutefois être reporté en cas d'hospitalisation ou de décès de la mère. Le congé doit alors pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ou la fin du congé postnatal auquel a droit le père du fait du décès.

Démarches

Si le père est salarié, il doit prévenir son employeur au moins un mois à l'avance de ses dates de départ et de retour dans l'entreprise. L'employeur ne pourra refuser le congé paternité que si le salarié n'a pas respecté le délai de prévenance d'un mois.

Voir notre modèle de demande de congé paternité qu'un salarié peut adresser à son employeur.

En plus des démarches à effectuer auprès de l'employeur, le salarié doit, après la naissance de l'enfant, adresser une copie intégrale de l'acte de naissance ou une copie du livret de famille à jour à sa caisse d'assurance maladie afin de pouvoir bénéficier du versement des indemnités journalières pendant sa période de congé paternité (voir plus bas).

Congé de trois jours

Important : le congé de paternité est indépendant des trois jours de congé pour naissance auquel à droit le père à la naissance d'un enfant. Un nouveau père peut donc bénéficier de 14 jours d'absence consécutifs s'il cumule les deux congés. Toutefois, il n'est pas obligatoire de prendre son congé paternité à la suite de son congé de naissance de 3 jours.

Rémunération

Le contrat de travail des salariés est suspendu pendant toute la durée du congé. Comme en matière de congé maternité, les salariés en congé de paternité ne sont donc pas rémunérés par leur employeur mais par la sécurité sociale. Ils bénéficient donc de la même indemnité journalière : 80,21% du salaire brut, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Conséquence évidente : les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond subiront donc une baisse de leurs revenus pendant le congé de paternité. Du moins si la convention collective n'impose pas aux employeurs de compléter la rémunération versée par la sécurité sociale.

Les non-salariés bénéficient de la même indemnité journalière que celle versées pendant le congé maternité.

L'indemnité journalière n'étant pas cumulable avec les autres prestations sociales, elle se substitue, pendant la durée du congé, aux indemnités chômage, à l'allocation de présence parentale et à l'allocation parentale d'éducation.

Conditions

A la date du début du congé, le père doit remplir certaines conditions pour bénéficiaire des indemnités journalières versées par l'assurance maladie. Il doit ainsi justifier d'au moins dix mois d'immatriculation au régime de sécurité sociale et de six mois de cotisations à une rémunération au moins égale à 1 015 fois le smic horaire. A défaut, il doit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 90 jours précédant le début du congé.

Pendant son congé paternité, le père doit cesser toute activité salariée, y compris lorsqu'il exerce habituellement deux professions.

Date de versement

Les indemnités journalières sont versées par l'assurance maladie tous les 14 jours.

CDD

Si le père de l'enfant est en CDD, la durée du congé paternité ne prolonge pas la durée du contrat de travail.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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