Colloque du 21 avril 2005 la gouvernance d'entreprise de

J. Delga

Description

Dossier LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISELes administrateurs25 DE L’INEXISTENCEJURIDIQUE DEL’ADMINISTRATEURINDÉPENDANT EN FRANCEAUX RISQUES ENCOURUSIntervention de :Jacques Delga,Professeur à l’ESSEC,Avocat à la Coures rapports sur le gouvernement d’entreprise considèrent que l’administrateur indé-pendant est la clef de voûte du gouvernement d’entreprise. De nombreux écrits oucolloques ont concerné la notion d’indépendance. Aucun accord absolu sur la défini-L tion n’a cependant été trouvé. Il est vrai que cette question est souvent une questionde fait, fonction de cas d’espèce. Enfin, l’indépendance est également liée à la personnalité dusujet. Cette focalisation sur l’approche de l’indépendance a dans un sens dénaturé le débat. Levéritable problème juridique est de savoir si celui que la pratique appelle “administrateurindépendant” peut bénéficier en l’état dans notre pays d’un statut juridique lui permettant dese différencier des administrateurs classiques. La réponse est négative. L’administrateur indé-pendant ne peut avoir un statut ou un pouvoir propre, même si les associés en émettaient lesouhait, qui le distinguerait véritablement des autres administrateurs. En ce sens l’adminis-trateur indépendant, sur lequel la législation française est muette, ne peut exister, n’est pasreconnu en droit français. Il n’en est pas de même aux États-Unis en raison d’une législationplus souple, moins impérative.L’ administrateur indépendant est, à l’analyse ...

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Dossier

LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE

Les administrateurs

L

es rapports sur le gouvernement d’entreprise considèrent que l’administrateur indé-

pendant est la clef de voûte du gouvernement d’entreprise.De nombreux écrits ou

colloques ont concerné la notion d’indépendance.Aucun accord absolu sur la défini-

tion n’a cependant été trouvé.Il est vrai que cette question est souvent une question

de fait,fonction de cas d’espèce.Enfin,l’indépendance est également liée à la personnalité du

sujet.Cette focalisation sur l’approche de l’indépendance a dans un sens dénaturé le débat.Le

véritable problème juridique est de savoir si celui que la pratique appelle “administrateur

indépendant”peut bénéficier en l’état dans notre pays d’un statut juridique lui permettant de

se différencier des administrateurs classiques.La réponse est négative.L’administrateur indé-

pendant ne peut avoir un statut ou un pouvoir propre,même si les associés en émettaient le

souhait,qui le distinguerait véritablement des autres administrateurs.En ce sens l’adminis-

trateur indépendant, sur lequel la législation française est muette, ne peut exister, n’est pas

reconnu en droit français.Il n’en est pas de même aux États-Unis en raison d’une législation

plus souple,moins impérative.

L’administrateur indépendant est,à l’analyse juridique de la pratique,soit un administrateur

comme un autre,soit un “leurre”,un faux administrateur,sans pouvoir délibératif au conseil

d’administration.Dans ce dernier cas,il se rapproche plus d’un censeur ou d’un consultant

que d’un administrateur.Dans toutes les hypothèses,il encourt des risques ou en fait encourir

aux autres (PDG violant le secret professionnel en dévoilant des informations confidentielles

à des membres autres que de réels administrateurs ou privilégiant les administrateurs indé-

pendants).Ces administrateurs indépendants sont à l’origine ou à la merci sans toujours le

savoir, car la loi n’évoque pas explicitement leur sort, d’un certain nombre d’actions en

responsabilité.La liste ne peut être exhaustive.Ces actions peuvent résulter par exemple du

non-respect des conventions réglementées en cas de conventions d’honoraires ou de distribu-

DE L’INEXISTENCE

JURIDIQUE DE

L’ADMINISTRATEUR

INDÉPENDANT EN FRANCE

AUX RISQUES ENCOURUS

Intervention de :

Jacques

Delga,

Professeur à l’ESSEC,

Avocat à la Cour

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CAHIERS DE DROIT DE L’ENTREPRISE

N° 5, SEPTEMBRE-OCTOBRE 2005