Les jeux d'argent en ligne

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• Publié par: ujuxutet
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Extrait

      LES JEUX D’ARGENT  EN LIGNE               Mission pour l’économie numérique (MEN)        

Sommaire  

    OBJET DU RAPPORT................................................................................................................................... 3     L ES TRAVAUX DE LA M ISSION POUR L ’ ECONOMIE NUMERIQUE ..................................................................... 3     L E CONTEXTE ................................................................................................................................................ 6       JALONS HISTORIQUES ET SOCIOLOGIQUES................................................................................... 11       RECHERCHE DE SOLUTIONS.................................................................................................................     I. V OIE D ’ UNE EVOLUTION VERS UN REGIME DE LIBERALISATION .......................................................... 23     A. Synthèse de la réglementation applicable aux casinos «traditionnels »......................................... 23   B. La réglementation en vigueur est-elle applicable aux “casinos virtuels” ?..................................... 24   C. Comment en pratique appliquer la réglementation actuelle aux jeux virtuels ? ............................. 26   D. Réglementation spécifique aux jeux proposés via un service de télévision interactive ................. 35   E. Influence de la labellisation du secteur des jeux virtuels................................................................ 36   II.    L A PROBLEMATIQUE AU NIVEAU INTERNATIONAL ............................................................................. 16     A. Aperçu général............................................................................................................................... 16   B. Situation européenne ..................................................................................................................... 18     III. L EGALITE EN F RANCE D ’ UNE LICENCE ACCORDEE PAR UN AUTRE E TAT EUROPEEN POUR L ’ ORGANISATION D ’ UN CASINO VIRTUEL ........................................................................................... 37     A. Le principe ..................................................................................................................................... 37   B. La jurisprudence de la Cour européenne de Justice....................................................................... 37   C. Développements futurs : l’avènement de la société de l’information............................................ 39     IV.   H YPOTHESE D ’ UN MAINTIEN DU REGIME ACTUEL ET POLITIQUES DEVANT Y ETRE ADOSSEES ........ 42   A. L’application des lois .................................................................................................................... 42   B. Les possibilités d’une action visant l’hébergeur d’un site ou les fournisseurs d’accès à Internet ... 44   C. Eventuelles modifications législatives pouvant être apportées........................................................ 47   CONCLUSIONS............................................................................................................................................ 48    2

Objet du rapport

    Les travaux de la Mission pour l’économie numérique   Dans une note au Ministre approuvée le 7 avril 2003 et visée par le ministre du Budget, la Mission pour l’économie numérique a indiqué les raisons qui justifiaient la mise en place d’une coordination des réflexions sur le développement des jeux d’argent en ligne (document annexé n°1).   Une première réunion a été organisée le 22 avril et a réuni autour des représentants de la Mission et sous la présidence d’Henri Guillaume, la Direction du Budget, la Direction de la Comptabilité Publique, la Direction Générale des Impôts, la Direction des affaires juridiques et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes. D’autres Directions ont été tenues informées et associées : la Direction des relations économiques extérieures, la Direction de la Prévision et la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects ainsi que le Contrôleur d’Etat des organismes concourant aux recettes de l’Etat.   Le ministère de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques et Renseignements Généraux), tenu informé et invité à participer, n’a pas souhaité s’impliquer à ce stade.   Des auditions ont été menées, auxquelles les Directions ont été conviées. La Direction des Affaires Juridiques et la Direction Générale des Impôts y ont directement participé.La liste des auditions est   annexée.(document annexé n°2)   Elles ont permis d’entendre les points de vue des acteurs : opérateurs directement contrôlés par l’Etat, – Française des Jeux et PMU - ; opérateurs privés exploitant de casinos en France  et à l’étranger ou de téléphonie mobile; experts et avocats ; sociologue ; Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ; Commission européenne et Commission des jeux de hasard belge.   En outre, une étude approfondie a été réalisée par la Direction des relations économiques extérieure sur la base d’un questionnaire envoyé aux missions économiques pour compléter notre information sur le plan international. L’intégralité de cette étude est annexée au rapport. (document annexé n°3)   Plusieurs Directions ont remis des notes exprimant leurs positions. Ces textes intégralement annexés au rapport émanent de la Direction du Budget, de la Direction Générale des Impôts et de la Direction de la Comptabilité Publique (annexes 4, 5, 6). La Direction des affaires juridiques. a directement participé à la rédaction du rapport. M. Didier Etienne, de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a assuré la coordination des travaux, la conduite des entretiens et la rédaction finale du rapport.

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      Plan du rapport

  Dans une première partie destinée à cerner les enjeux du développement des jeux en ligne, après avoir rappelé le contexte économique et technique (I) et situé en quelques jalons historiques et sociologiques l’importance du secteur et les difficultés inhérentes à ses spécificités (II), la problématique au niveau international sera exposée (III).   La seconde partie consiste en une analyse juridique des possibilités ouvertes dans la voie d’une évolution vers un régime de libéralisation sans bouleversement législatif (I), de la question de la légalité en France d’une licence accordée par un autre Etat européen pour l’organisation d’un casino virtuel (II) et enfin des politiques à mener dans l’hypothèse d’un maintien du régime actuel (III).    

 

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