L'employeur peut-il librement consulter les fichiers de l'ordinateur professionnel du salarié ?

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• Publié par: Entreprendre-
• Publié le: 26 octobre 2012
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• Langue: Français

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L'employeur peut-il librement consulter les

fichiers de l'ordinateur professionnel du salarié

?

Selon la jurisprudence, les fichiers créés par le salarié dans l'ordinateur mis à sa disposition par l'employeur sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir en dehors de sa présence et sans avoir à l'informer au préalable, sauf s'ils portent la mention «personnel». Dans une affaire récente, l'employeur avait licencié un collaborateur à la suite de la découverte de 1.562 fichiers, contenant des images et des vidéos à caractère pornographique ainsi que de fausses attestations, stockés sur son ordinateur professionnel (Cass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-12.502).

Le salarié prétendait que ces fichiers devaient être considérés comme personnels, dans la mesure où il avait renommé son disque dur «D : /données personnelles», alors que la dénomination d'origine du disque dur était par défaut et pour tous les salariés «D : /données». Ainsi, selon le salarié, les fichiers litigieux avaient été ouverts de façon illicite et leur contenu ne pouvait dès lors pas être retenu pour motiver son licenciement. Les juges ont cependant refusé cette analyse, qui aurait conduit à ce que l'intégralité du contenu d'un ordinateur professionnel puisse être soustraite du regard de l'employeur par une simple manipulation informatique consistant à renommer le disque dur. Par conséquent, seule importe la dénomination des répertoires et fichiers figurant sur le disque dur de l'ordinateur. A cet égard, on peut rappeler que la jurisprudence a précisé qu'un fichier ou un répertoire, dont la dénomination correspond à un prénom, aux initiales d'un prénom, à un terme générique tel que «essais divers» ou «mes documents», n'est pas considéré comme personnel.