Le défaut de visite médicale est susceptible de justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur

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Le défaut de visite médicale est susceptible de justifier la rupture du contrat de travail aux torts ddee

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• Publié par: Entreprendre-
• Publié le: 05 novembre 2011
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• Langue: Français

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Le défaut de visite médicale est susceptible de justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur

Par un arrêt du 22 septembre dernier (n° 10-13.568), la Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt marquant la sévérité dont elle entend faire preuve dans le domaine de la protection de la sécurité et de la santé des salariés. En l'espèce, la Haute Cour a affirmé qu'en vertu de l'existence d'une obligation de sécurité de résultat à la charge de l'employeur, et étant donné que les examens médicaux d'embauche, périodiques et de reprise du travail concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité, le fait de ne pas soumettre un salarié à ces examens justifie la prise d'acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur. Cette jurisprudence est manifestement une invitation adressée aux employeurs à faire preuve de la plus grande vigilance en ce qui concerne l'application de l'ensemble des règles d'hygiène et de sécurité.

Or, si l'objectif est éminemment respectable, on ne pourra que regretter la grande complexité des règles applicables en la matière, rendant, pour les employeurs ne disposant pas d'un service juridique interne ou d'un conseil externe, leur respect extrêmement difficile.