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Motion évasion fiscale

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Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine Séance plénière du 13 février 2017 Motion présentée par le groupe écologiste et citoyen EELV, le groupe socialiste et apparentés et le groupe PRG. Pour que la Région Nouvelle-AquitaineQ¶DLW SOXV UHFRXUV j GHV SDUWHQDLUHV ILQDQFLHUV SUDWLTXDQW O¶pYDVLRQ ILVFDOH HWinvestissant dans les énergies fossiles. Entre 2010 et 2011, dix-neuf Régions françaises ont adopté une délibération, une motion ou unY°X VXU OD WUDQVSDUHQFH ILQDQFLqUH GH OHXUV SDUWHQDLUHV EDQFDLUHV HW ILQDQFLHUV La loi bancaire du 26 juillet 2013 est venue consacrer ce souci de transparence souhaitée par les Régions, en exigeant que de nouvelles informations financières soient rendues publiques, notamment sur les implantations pays par pays. Une mutualisation des démarches de questionnements auprès des établissements financiers D GqV ORUV pWp PLVH HQ SODFH SDU O¶$VVRFLDWLRQ GHV 5pJLRQV GH )UDQFH $5) mais seuls 19 des 37 acteurs financiers avec lesquels les Régions ont traité, ont répondu à cette demande G¶LQIRUPDWLRQV LPSODQWDWLRQV JpRJUDSKLTXHV SROLWLTXH GH OXWWH FRQWUH O¶pYDVLRQ ILVFDOH« /H UDSSRUW GH O¶$5), publié en décembre 2014, souligne qu'en dépit de ces questionnements aux établissements bancaires, il est « manifeste que les Régions sont exposées au risque lié DX EODQFKLPHQW G¶DUJHQW Srincipalement dans les activités de prêt ».
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Conseil régional de NouvelleAquitaine Séance plénière du 13 février 2017 Motion présentée par le groupe écologiste et citoyen EELV, le groupe socialiste et apparentés et le groupe PRG. Pour que la Région NouvelleAquitainen’ait plus recours à des partenaires financiers pratiquant l’évasion fiscale etinvestissant dans les énergies fossiles. Entre 2010 et 2011, dixneuf Régions françaises ont adopté une délibération, une motion ou unvœu, sur la transparence financière de leurs partenaires bancaires et financiers.La loi bancaire du 26 juillet 2013 est venue consacrer ce souci de transparence souhaitée par les Régions, en exigeant que de nouvelles informations financières soient rendues publiques, notamment sur les implantations pays par pays. Une mutualisation des démarches de questionnements auprès des établissements financiers a dès lors été mise en place par l’Association des Régions de France (ARF)mais seuls 19 des 37 acteurs financiers avec lesquels les Régions ont traité, ont répondu à cette demande d’informations (implantations géographiques, politique de lutte contre l’évasion fiscale…).Le rapport de l’ARF, publié en décembre 2014, souligne qu'en dépit de ces questionnements aux établissements bancaires, il est « manifeste que les Régions sont exposées au risque lié au blanchiment d’argent principalement dans les activités de prêt ». Ce rapport souligne aussi que les cinq principaux acteurs bancaires français sont, en moyenne, présents dans 16 états ou territoires considérés comme manquants de transparence et qu’ils y réalisent 12% de leur PNB global et 27% de leur PNB à l’étranger.En mars 2016, les ONGCCFDTerre Solidaire,Oxfam France et leSecours Catholique Caritas France ont publié un rapport, intituléEn quête de transparence : sur la piste des banques françaises dans les paradis fiscaux. Ce rapport nous indique que les banques françaises réalisent un tiers de leurs bénéfices (cinq milliards d'euros) dans les «paradis fiscaux» (issus de la liste publiée par la Commission européenne en juin 2015, et associant la Belgique et le Luxembourg qui pratiquent une fiscalité avantageuse de manière légale). BNP Paribas et la Société Générale sont les banques qui ont, en valeur absolue, les bénéfices les plus importants logés dans les juridictions offshore (respectivement 2,4 et 1,3 milliards d'euros). Trois autres banques sont citées : le Crédit Agricole, la BPCE et le Crédit MutuelCIC. Récemment l’affaire dite des «Panama papers» a révélé que 365 banques, parmi lesquelles la Société Générale, HSBC, UBS ou encore la Deutsche Bank ont créé plus de 15000 sociétés offshores pour leurs clients les plus fortunés.
Par ailleurs, présentes sur toute la planète, en raison de leurs activités de financement et d’investissement, les banques sont impliquées dans de nombreux projets controversés ayant un très lourd impact sur le climat, l’environnement et le plan social.Récemment, la Société Générale a été mise en cause par l’ONGLes Amis de la Terresur le financement du projet Punta Catalina, une centrale à charbon en République Dominicaine. Cette même ONG dénonce aussi la construction actuelle de deux nouvelles centrales à charbon en Indonésie, financées par le Crédit Agricole. Le désinvestissement dans le secteur des énergies fossiles (pétrole, charbon et gaz) est une absolue nécessité pour maintenir le réchauffement climatique en deçà des 2°C d’ici la fin du siècle, objectif principal de la COP21. Il est ainsi indispensable que les banques cessent de financer des projets en ce sens et cherchent, au contraire, à privilégier des investissements s’inscrivant dans le cadre de la transition énergétique. La Région NouvelleAquitaine ne peut rester passiveface à l’évasion fiscale et les investissements réalisés dans le secteur des énergies fossiles. Elle a le pouvoir et le devoir d’agir pour faire évoluer les comportements financiers inacceptables des établissements financiers avec lesquels elle contracte. C’est pourquoi le Conseil régionalde NouvelleAquitaine, réuni en assemblée plénière le 13 février 2017 décide :  de proscrire le recours aux établissements financiers travaillant avec des succursales offshore dans les paradis fiscaux reconnus dans la liste noire établie par la Commission européenne ou favorisant l'évasion fiscale, et de se désengager des établissements financiers impliqués dans les paradis fiscaux avec lesquels elle contractualise aujourd’hui, de faire connaître sesinitiatives dans une campagne sur la lutte contre l’évasion fiscale, de proscrire le recours aux établissements financiers organisant des placements et investissements dans le secteur des énergies fossiles, d’exiger auprès de ses partenaires bancairesde connaître l’empreinte carbone des différentes catégories de leurs actifs financiers, d’exiger auprès de ses partenaires bancaires et financiers une totale transparence sur les investissements réalisés vers des entreprises ou des projets relevant du secteur des énergies fossiles (pétrole, charbon et gaz) et sur les plans de réduction de cette part, envisagés par l’organisme, d’exiger auprès de ses partenaires bancaires et financiers une totale transparence sur les investissements réalisés dans le cadre de la transition énergétique, de réaliser un point d’étape régulier devant l’Assemblée plénière, sur la mise en œuvre de cette motion. Le Conseil régional de NouvelleAquitaine s’engage à modifier dans le courant de l’année 2017 son règlement budgétaire et financier pour tenir compte des dispositions précédentes.
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