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jeudi 9 juillet 2009 Accueil > La jurisprudence administrative > Détail d'une décision Détail d'une jurisprudence administrative Imprimer Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 259982 Publié au recueil Lebon 10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES M. Martin, président Mme Laurence Marion, rapporteur M. Donnat, commissaire du gouvernement SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 18 mai 2005 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 2003 et 5 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE D'ILE DE FRANCE, dont le siège est ... (75012) et l'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE SCIENTOLOGIE CELEBRITY CENTRE, dont le siège est ...
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jeudi 9 juillet 2009
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La jurisprudence administrative
> Détail d'une décision
Détail d'une jurisprudence administrative
Imprimer
Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 259982
Publié au recueil Lebon
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
M. Martin, président
Mme Laurence Marion, rapporteur
M. Donnat, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats
lecture du mercredi 18 mai 2005
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 2003 et 5
janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION
SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE D'ILE DE FRANCE, dont le siège est ...
(75012) et l'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE SCIENTOLOGIE CELEBRITY CENTRE,
dont le siège est ..., régulièrement représentées par leur président en exercice ;
l'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE D'ILE DE FRANCE
et l'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE SCIENTOLOGIE CELEBRITY CENTRE
demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet
résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde de sceaux, ministre de la
justice, sur leur demande d'abrogation des circulaires du 29 février 1996 et du 1er décembre
1998 relatives à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre
des mouvements à caractère sectaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré présentée le 2 mars 2005 pour l'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE
L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE D'ILE DE FRANCE et l'ASSOCIATION SPIRITUELLE
DE SCIENTOLOGIE CELEBRITY CENTRE ;
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