Jurisprudence pénale de la gestion locale - article ; n°1 ; vol.25, pg 401-413

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Description

Annuaire des collectivités locales - Année 2005 - Volume 25 - Numéro 1 - Pages 401-413
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_DES_COLLECTIVITES_LOCALES
• Publié le: 01 janvier 2005
• Nombre de lectures: 26
• Langue: Français

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