La République tchèque. Le débat émergent de la gouvernance - article ; n°1 ; vol.26, pg 183-196

Michal Illner

Description

Annuaire des collectivités locales - Année 2006 - Volume 26 - Numéro 1 - Pages 183-196
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: ANNUAIRE_DES_COLLECTIVITES_LOCALES
• Publié le: 01 janvier 2006
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Extrait

Michal Illner
V. La République tchèque. Le débat émergent de la
gouvernance
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 26, 2006. pp. 183-196.
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Illner Michal. V. La République tchèque. Le débat émergent de la gouvernance. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 26,
2006. pp. 183-196.
doi : 10.3406/coloc.2006.1749
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_2006_num_26_1_1749V. La République tchèque.
Le débat émergent de la gouvernance
Michal Illner
Après la chute du régime communiste en République tchèque en 1989, la pre
mière chose à faire dans la sphère de l'administration publique infranationale a été de
démanteler le système de comités nationaux de type soviétique pour établir une nou
velle structure démocratique d'administration locale et, finalement, aussi interméd
iaire. Il a fallu treize ans (1990-2002) pour réaliser cette reconstruction selon les
principes de la démocratie représentative locale. Cette période n'a pas été très récep
tive aux nouvelles méthodes qui se faisaient jour ailleurs dans le
monde avec l'ambition de compléter les institutions et les méthodes de la démocratie
représentative classique, voire de s'y substituer. Ce n'est qu'au cours des dernières
années qu'elles sont apparues à l'agenda de la classe politique tchèque avec aussi,
depuis une date récente, des recherches en sciences sociales. Le présent article se pro
pose d'étudier ce développement. Dans une certaine mesure, il peut aussi illustrer la
situation générale dans d'autres anciens pays communistes d'Europe centrale, mais
les spécificités nationales ont certainement joué un rôle important.
I) La réforme tripartite de l'administration infranationale
La réforme de l'administration publique infranationale, qui a été un élément
du processus général de reconstruction du tissu politique et administratif du pays, a
1. Traduit de l'anglais par Véronique Marcou.
183 Études
été mise en œuvre en République tchèque en plusieurs étapes (Illner, 2003a, b).
L'objectif de la première étape, dans les années 1990-1993, a été d'établir une admin
istration locale représentative démocratique et de déléguer certaines fonctions de
l'administration nationale à des organismes de l'administration locale. La loi sur les
communes qui, entre-temps, a fait l'objet de plusieurs amendements2 a pris effet en
novembre 1990 et, peu après, les élections communales ont installé les premiers cons
eillers et les premiers maires dans leurs fonctions. La codification des lois fonda
mentales du nouveau système, les élections démocratiques locales et la création de
nouveaux organismes locaux en ont été les principales réalisations, bientôt suivies par
une législation qui traitait principalement du régime financier des collectivités local
es, de leurs propriétés, du contrôle de la légalité et d'autres questions. La notion de
libre administration des collectivités locales était aussi inscrite dans la nouvelle Const
itution républicaine adoptée en décembre 1992, qui a pris effet en 1993 3, dans la
jeune République tchèque de l'époque. En 1998, la République a signé et ratifié la
Charte européenne de l'autonomie locale. Le nouveau système fiscal introduit en
1993 a renforcé l'autonomie financière des collectivités locales et diminué la dépen
dance des budgets communaux vis-à-vis du budget national. L'autonomie et la res
ponsabilité des communes relativement à leurs dépenses s'en sont trouvées élargies.
Le législateur a continué son travail au cours des années qui ont suivi et des élections
locales ont pris place, régulièrement, tous les 4 ans (1994, 1998, 2002).
La seconde étape de la réforme, qui s'étend jusqu'en 2001, a consisté à
reconstruire l'administration régionale. On a pu mettre en œuvre le volet de la
réforme de publique consacré à l'administration municipale d'une
façon assez fluide, mais on s'est heurté à une situation différente en ce qui concerne le
niveau intermédiaire. La dissolution des anciennes administrations régionales de type
communiste et l'adaptation des administrations d'arrondissement {okres) (le niveau
intermédiaire inférieur) aux besoins des années 1990 ont été suivies de peu d'innovat
ions. Il a fallu presque 10 ans avant que l'on engage la seconde étape de la réforme
administrative territoriale. Ce retard s'explique principalement par des controverses
politiques (Illner, 2003a, p. 77-79). On est sorti de l'impasse en 1999. Juste avant
cette percée, on avait déjà réussi à passer une loi en 1997 4 qui divisait le pays en
treize régions, plus la capitale, Prague. En 2000, une nouvelle législation instituant la
libre administration régionale5 a constitué, à l'époque, la principale avancée. Et à la
fin de 2000, les premières élections régionales ont eu lieu et les conseils régionaux
ont été mis en place (d'autres élections ont suivi en 2004, conformément à ce qui
2. On la trouve actuellement sous la référence loi 128/2000, Recueil des lois, sur les communes (sys
tème municipal).
3. Loi constitutionnelle 1/1993, Recueil des lois, Constitution de la République tchèque.
4. Loi 347/1997, des lois, sur la mise en place d'unités territoriales de libre
administration de niveau supérieur et amendement à la Loi constitutionnelle 1/1993, Recueil des lois,
Constitution de la République tchèque.
5. Loi 129/2000, Recueil des lois, sur les régions (système régional).
184 La République tchèque 5
avait été prévu). À Prague, la capitale, qui possède le statut d'une région distincte, on
a organisé les élections deux ans plus tard. La mise en œuvre du système régional n'a
pas toujours été sans heurts. Le transfert des pouvoirs des ministères centraux vers les
autorités régionales, en particulier, a connu des lourdeurs. Les lois concernant leur
financement ont également été retardées et n'ont pas, par la suite, donné satisfaction.
Le but de la troisième étape du processus de réforme était de mettre un terme
au fonctionnement des bureaux d'arrondissement fin 2002. Après la mise en place des
régions comme siège de l'administration nationale générale intermédiaire, les
bureaux d'arrondissement sont devenus superflus. Pour réaliser cet objectif, on a
transféré leurs fonctions, leurs pouvoirs et les biens qu'ils administraient en partie aux
communes et en partie aux régions. Pour y parvenir, on a, depuis 2003, accordé des
pouvoirs étendus, transférés des anciens bureaux d'arrondissement, avec les biens
correspondants 6, à environ 200 communes urbaines. Ces municipalités exercent leurs
pouvoirs sur les microrégions environnantes.
Bien que l'adaptation de l'administration infranationale à de nouvelles tâches
et à un contexte différent soit un processus sans fin, après treize ans de restructurat
ion, on est parvenu en République tchèque à stabiliser plus ou moins le système. Ses
principales lois et structures sont en place, et les changements à venir, bien que inévi
tables, ne concernent plus son architecture fondamentale.
II) La principale tâche. La restauration
d'une démocratie infranationale représentative et réactive
Les collectivités locales, communes et régions, ont les unes et les autres été
organisées strictement selon les principes de la démocratie représentative, ce qui était
une exigence compréhensible après 1989, compte tenu des quarante ans d'autorita
risme qui avaient précédé sous le règne du Parti communiste. Communes et régions
sont pourvues d'organes représentatifs - les assemblées municipales et régionales
élues tous les 4 ans par les citoyens d'une commune ou d'une région. Au sein des col
lectivités locales, les assemblées sont les organismes de décision du plus haut niveau
dans leur sphère de compétence propre 7. Les assemblées élisent en leur sein les memb
res des organes exécutifs collégiaux - les conseils municipaux et régio