Les politiques d'achat en France - article ; n°2 ; vol.10, pg 3-19

Yves Terrasse

Description

Politiques et management public - Année 1992 - Volume 10 - Numéro 2 - Pages 3-19
Ce texte décrit les politiques d'achat appliquées par les acheteurs du secteur public en France et les objectifs industriels poursuivis. La première partie porte sur l'organisation administrative et la structure réglementaire de l'achat public en France. La deuxième partie indique quelles contraintes limitent l'utilisation des marchés publics pour des fins de développement industriel et technologique, puis présente les instruments disponibles. La libéralisation des marchés publics en cours en Europe et éventuellement dans le GATT fait l'objet de la troisième partie.
En dépit des politiques de désengagement financier de l'État conduites depuis une dizaine d'années dans la plupart des pays de l'OCDE, les marchés publics continuent de représenter une part importante (10 à 15 %) du PNB de ceux-ci.
La commande publique n'est plus, en règle générale, considérée comme un instrument de politique industrielle à part entière ; mais, dans la plupart des pays, son ouverture progressive est regardée comme essentielle au développement d'une économie de concurrence. A cet égard, le programme européen d'harmonisation des procédures des marchés publics apparaît comme un élément fondamental de la réalisation du Marché Unique, qui vise à assurer au 1er janvier 1993 la liberté de circulatbn des biens, des capitaux et des personnes et la liberté d'établissement et de prestation des services à l'échelle d'un marché de 350 millions de consommateurs.
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: POLITIQUES_ET_MANAGEMENT_PUBLIC
• Publié le: 01 janvier 1992
• Nombre de lectures: 188
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Yves Terrasse
Les politiques d'achat en France
In: Politiques et management public, vol. 10 n° 2, 1992. pp. 3-19.
Résumé
Ce texte décrit les politiques d'achat appliquées par les acheteurs du secteur public en France et les objectifs industriels
poursuivis. La première partie porte sur l'organisation administrative et la structure réglementaire de l'achat public en France. La
deuxième partie indique quelles contraintes limitent l'utilisation des marchés publics pour des fins de développement industriel et
technologique, puis présente les instruments disponibles. La libéralisation des marchés publics en cours en Europe et
éventuellement dans le GATT fait l'objet de la troisième partie.
En dépit des politiques de désengagement financier de l'État conduites depuis une dizaine d'années dans la plupart des pays de
l'OCDE, les marchés publics continuent de représenter une part importante (10 à 15 %) du PNB de ceux-ci.
La commande publique n'est plus, en règle générale, considérée comme un instrument de politique industrielle à part entière ;
mais, dans la plupart des pays, son ouverture progressive est regardée comme essentielle au développement d'une économie
de concurrence. A cet égard, le programme européen d'harmonisation des procédures des marchés publics apparaît comme un
élément fondamental de la réalisation du Marché Unique, qui vise à assurer au 1er janvier 1993 la liberté de circulatbn des biens,
des capitaux et des personnes et la liberté d'établissement et de prestation des services à l'échelle d'un marché de 350 millions
de consommateurs.
Citer ce document / Cite this document :
Terrasse Yves. Les politiques d'achat en France. In: Politiques et management public, vol. 10 n° 2, 1992. pp. 3-19.
doi : 10.3406/pomap.1992.3049
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pomap_0758-1726_1992_num_10_2_3049POLITIQUES D'ACHAT EN FRANCE LES
Yves TERRASSE
Résumé Ce texte décrit les politiques d'achat appliquées par les acheteurs du secteur
public en France et les objectifs industriels poursuivis. La première partie
porte sur l'organisation administrative et la structure réglementaire de l'achat
public en France. La deuxième partie indique quelles contraintes limitent
l'utilisation des marchés publics pour des fins de développement industriel et
technologique, puis présente les instruments disponibles. La libéralisation
des marchés publics en cours en Europe et éventuellement dans le GA TT fait
l'objet de la troisième partie.
En dépit des politiques de désengagement financier de l'État conduites
depuis une dizaine d'années dans la plupart des pays de l'OCDE, les marchés
publics continuent de représenter une part importante (10 à 15 %) du PNB de
ceux-ci.
La commande publique n'est plus, en règle générale, considérée comme un
instrument de politique industrielle à part entière ; mais, dans la plupart des
pays, son ouverture progressive est regardée comme essentielle au
développement d'une économie de concurrence. A cet égard, le programme
européen d'harmonisation des procédures des marchés publics apparaît
comme un élément fondamental de la réalisation du Marché Unique, qui vise à
assurer au 1er janvier 1993 la liberté de circulatbn des biens, des capitaux et
des personnes et la liberté d'établissement et de prestation des services à
l'échelle d'un marché de 350 millions de consommateurs.
* Commission centrale des marchés.
Revue POLITIQUES ET MANAGEMENT PUBLIC, Volume 10, n° 2, juin 1992.
© Institut de Management Public - 1992. Yves TERRASSE
L'organisation L'achat public en France représente une masse d'environ 600 milliards de
générale de Francs, soit 12 % du PIB. Le cadre dans lequel s'exerce l'achat public peut
l'achat public se caractériser ainsi : une réglementation uniforme et une politique d'achat
en France plus centralisée qu'on ne pourrait a priori l'imaginer.
La réglementation
Le code des marchés publics constitue un corpus unique de règles
applicables à l'ensemble des achats de l'État et des collectivités territoriales,
en France. Les entreprises publiques du secteur non concurrentiel (EDF,
SNCF, GDF, aéroports) ont pour leur part des règles de marchés qui sont
propres à chacune d'entre elles, définies par leurs conseils d'administration
respectifs, mais dont les principes et les objectifs ne s'éloignent guère du
code des marchés publics : recours prioritaire à l'appel d'offres, publicité et
transparence des marchés, référence à des CCAG pour l'exécution de
contrats...
Cette uniformisation s'accroît du fait de l'inclusion progressive du droit
français des marchés publics dans le droit communautaire"1, la passation des
marchés publics étant soumise à des disciplines européennes (notamment la
publication des appels d'offres et des avis de marchés au-delà de seuils
relativement bas, tout au moins pour les fournitures, soit 200 000 Ecus pour
les fournitures et les services, 5 MioEcus pour les travaux).
L'adoption de règles uniformes au niveau européen ne devrait pas
bouleverser la pratique de l'achat public en France, dans la mesure où, dans
leur philosophie, ces règles sont proches du code des marchés publics. Elles
vont, en revanche, entraîner des changements de comportement dans les
États qui n'avaient pas de règles de marchés publics ou qui traitaient les
marchés publics comme des actes de droit privé (Allemagne, Grande-
Bretagne).
Textes européens déjà adoptés en matière de marchés publics :
- directive du 22.07.88 sur les marchés publics de fournitures
-du 19.07.89 sur les de travaux
- directive du 17.09.90 sur les marchés dans les "secteurs exclus" (grands services publics de
la distribution de l'eau potable, de la production et de la distribution d'énergie, des transports
et des télécommunications).
Textes européens en cours de préparation ou d'adoption :
- projet de directive sur les marchés de services. Les politiques d'achat en France
Cette uniformisation se traduit notamment :
- par l'existence de trois grandes familles de procédures : l'adjudication,
l'appel d'offres (ouvert ou restreint), le marché négocié (avec ou sans mise
en compétition),
- par la référence, dans les contrats de marchés, à des cahiers de clauses-
types applicables aux marchés de l'État et des collectivités territoriales :
. cahiers des clauses administratives générales (CCAG) pour les
dispositions administratives et financières ;
. cahiers des clauses techniques générales (CCTG) pour les dispositions
techniques.
Certains éléments de souplesse permettent à l'acheteur de recourir aux
procédures de marché les mieux adaptées au type de travaux ou de
fournitures qu'ils veulent obtenir.
Ainsi, les entreprises publiques, on l'a vu, ont des règles particulières qui
permettent un recours plus large à la procédure négociée. En effet, même
dans le secteur non concurrentiel, ces entreprises sont soumises à des
impératifs de gestion industrielle et commerciale et d'équilibre de leurs
comptes, qui devraient les conduire spontanément à rechercher une
négociation au meilleur prix de leurs achats.
Pour l'État, le recours à la procédure négociée est assez largement ouvert
puisqu'il y a 9 cas d'autorisation de recours à la procédure négociée avec
mise en concurrence et 3 cas d'autorisation de recours à la procédure
négociée sans mise en concurrence. La moitié des marchés de l'État font
actuellement l'objet de marchés négociés. Mais, si ce chiffre est élevé, c'est
essentiellement du fait des marchés de la Défense, pour lesquels 47 % des
marchés font l'objet d'appels d'offres ouverts ou restreints, et 3 %
d'adjudication.
Par ailleurs, les acheteurs ont, dans la mise au point des contrats, la
possibilité de déroger à certaines clauses des CCAG, mais ils doivent le faire
de façon expresse dans le texte du contrat.
Enfin, les délégations de services publics, c'est-à-dire la concession par
l'État ou une collectivité locale de l'exploitation