Situation et problèmes actuels de la fonction publique internationale - article ; n°1 ; vol.18, pg 5-16

Michel Boitel

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Politique étrangère - Année 1953 - Volume 18 - Numéro 1 - Pages 5-16
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: POLITIQUE_ETRANGERE
• Publié le: 01 janvier 1953
• Nombre de lectures: 39
• Langue: Français

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Michel Boitel
Situation et problèmes actuels de la fonction publique
internationale
In: Politique étrangère N°1 - 1953 - 18e année pp. 5-16.
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Boitel Michel. Situation et problèmes actuels de la fonction publique internationale. In: Politique étrangère N°1 - 1953 - 18e
année pp. 5-16.
doi : 10.3406/polit.1953.5738
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/polit_0032-342X_1953_num_18_1_5738SITUATION ET PROBLÈMES ACTUELS
DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE
Le 9 janvier dernier, le Président des États-Unis publiait un décret
exécutif prescrivant la procédure à appliquer pour communiquer au
Secrétaire général des Nations Unies et aux directeurs généraux des insti
tutions spécialisées certains renseignements sur les citoyens des Etats-Unis
que ces organisations emploient ou envisagent d'employer.
Ainsi la poussée américaine en vue d'éliminer les éléments subversifs
ou douteux, non plus seulement dans l'Administration fédérale, mais dans
les organisations internationales, vient de prendre une forme officielle — et
ce quelques semaines avant l'ouverture, devant l'Assemblée générale des
Nations Unies, d'un débat sur l'administration du personnel, qui a préc
isément pour objet d'examiner la situation créée par l'ingérence américaine.
La question va se poser, en termes clairs, de l'avenir de la fonction
publique internationale, de l'indépendance des secrétariats internationaux,
des limites de cette indépendance et du sort des fonctionnaires dont l'acti
vité, les opinions ou les affiliations passeraient aux yeux du gouvernement
actuel de leur pays d'origine pour dangereuses ou subversives.
Dans ces conditions, il peut être opportun de rappeler brièvement com
ment a évolué le Secrétariat des Nations Unies, qui, avec ses 3 400 fonction
naires installés à New-York, constitue la masse la plus importante d'hommes
auxquels s'applique ce statut international aujourd'hui mis en question.
Comment est définie la situation juridique de ce personnel ? Tout
d'abord, par les articles 100, 101 et 105 de la Charte :
« Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Secrétaire général et le
personnel ne solliciteront ni n'accepteront d'instructions d'aucun gouver
nement ni d'aucune autorité extérieurs à l'Organisation. Ils s'abstiendront MICHEL BOITEL 6
de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internati
onaux et ne sont responsables qu'envers l'Organisation.
» Chaque membre de l'Organisation s'engage à respecter le caractère
exclusivement international des fonctions du Secrétaire général et du per
sonnel, et à ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de leurs
tâches.
» Le personnel est nommé par le Secrétaire général, conformément aux
règles fixées par l'Assemblée générale... La considération dominante dans
le recrutement et les conditions d'emploi du personnel doit être la nécessité
d'assurer à l'Organisation les services de personnes possédant les plus
hautes qualités de travail, de compétence et d'intégrité.
» Sera dûment prise en considération l'importance d'un recrutement
effectué sur une base géographique aussi large que possible.
» L'Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses membres, des
privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts.
» Les représentants des membres des Nations Unies et les fonctionnaires
de l'Organisation jouissent également des privilèges et immunités qui leur
sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en
rapport avec l'Organisation. »
II convient d'ailleurs d'interpréter ces textes à la lumière d'une certaine
tradition, celle de la Société des Nations et du Bureau international du
travail, qui, comme le marque nettement la thèse de Suzanne Basdevant
sur le sujet, met l'accent sur l'indépendance des fonctionnaires interna
tionaux par rapport aux pays membres et sur la nouvelle allégeance qui les
lie non plus à leur pays d'origine, mais à l'institution internationale.
Cette tradition n'existe pas au même titre dans toutes les institutions
internationales actuelles. Certaines, plus politiques ou plus régionales,
considèrent encore leurs fonctionnaires comme une sorte de représentants
permanents des États membres au sein de l'Organisation.
Mais que cette tradition ait été reprise par les Nations Unies et par les
institutions spécialisées, c'est ce que prouvent notamment les travaux de la
Commission préparatoire au sein de laquelle, en 1945, à San Francisco,
deux conceptions opposées s'étaient affrontées. Selon l'une, la Charte
confie au Secrétaire général la responsabilité exclusive de nommer son
personnel afin d'assurer « la liberté, l'indépendance et le caractère rée
llement international du Secrétariat ». Selon l'autre, formulée par la délé
gation yougoslave, la nomination de fonctionnaires devrait être soumise au FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE 7 LA
consentement de l'Etat membre dont ils sont ressortissants. Une large
majorité, dont faisaient partie les États-Unis, a rejeté cette conception, et
c'est encore le caractère strictement international du Secrétariat qui a été
marqué par l'Assemblée générale lorsque celle-ci, en 1946, a approuvé le
statut du personnel.
Ce statut précise à son tour les devoirs et obligations qui incombent aux
fonctionnaires internationaux. Il dit notamment :
« Les membres du Secrétariat doivent, en toute circonstance, avoir une
conduite conforme à leur qualité de fonctionnaires internationaux. Ils ne
doivent se livrer à aucune forme d'activité incompatible avec l'exercice
convenable de leurs fonctions dans l'Organisation. Ils doivent éviter tout
acte et, en particulier, toute déclaration publique de nature à discréditer la
fonction publique internationale. Ils n'ont pas à renoncer à leurs sentiments
nationaux ou à leurs convictions politiques ou religieuses, mais ils doivent,
à tout moment, observer la réserve et le tact dont leur situation interna
tionale leur fait un devoir.
» Les immunités et privilèges reconnus à l'Organisation... ne dispensent
pas les membres du personnel qui en jouissent d'exécuter leurs obligations
privées ni d'observer les lois et règlements de police en vigueur. Dans
tous les cas où ces privilèges et immunités sont en cause, le membre du
personnel intéressé en rend immédiatement compte au Secrétaire général,
qui seul a qualité pour décider s'il y a lieu de les lever. »
Ces textes appellent deux commentaires. Parmi les « convictions » poli
tiques, la Commission préparatoire, au paragraphe 57 de son rapport, fait
une place à part au fascisme et au national-socialisme en invitant le Secrét
aire général à n'admettre dans son personnel aucune personne disqualifiée
par son adhésion à ces doctrines.
En ce qui concerne les privilèges et immunités, ils ne sont pas seulement
mentionnés dans la Charte ou dans le Statut. Ils font l'objet d'une convent
ion adoptée par l'Assemblée générale en 1946. Malheureusement, ce
texte n'est pas encore ratifié par les Etats-Unis, et le seul instrument jur
idique auquel les fonctionnaires peuvent se référer sur le territoire du
pays hôte est l'International Organizations Immunities Act, passé par le
Congrès en 1945 et qui peut être unilatéralement amendé ou abrogé.
Avant de quitter le Statut, citons encore l'article 9, qui gouverne le
renvoi des fonctionnaires :
a. Le Secrétaire général peut mettre fin à l'engagement d'un membre du
personnel titulaire d'un contrat permanent et qui a terminé sa période de
stage si les nécessités du service exigent la suppression du poste ou une 8 MICHEL BOITEL
réduction du personnel, si les services de l'intéressé ne donnent pas sati
sfaction ou si, en raison de son état de santé, il n'est plus capable de remplir
ses fonctions.
b, Le Secrétaire général peut mettre fin à l'engagement d'un membre du
personnel titulaire