Vers une meilleure responsabilisation dans l'action communautaire - article ; n°1 ; vol.19, pg 145-164

Hélène Muscat

Description

Politiques et management public - Année 2001 - Volume 19 - Numéro 1 - Pages 145-164
L'objet de cette étude est de rechercher comment l'action communautaire peut, par la responsabilité, reconquérir sa légitimité et la confiance des citoyens de l'Union.
La responsabilité recouvre le fait pour un individu ou un organe d'avoir à répondre de , de se porter garant. Elle constitue le corollaire de l'action des sujets de droit et un élément de sa légitimité. Or la légitimation par la responsabilité semble trop peu présente dans l'action communautaire, comme l'ont révélé notamment les affaires relatives aux dysfonctionnements, manœuvres frauduleuses et népotisme au sein de la Commission et aux détournements de fonds communautaires gérés par les États ; l'action ne s'accompagnant pas d'une responsabilité effective et d'une véritable obligation de rendre des comptes.
Aujourd'hui se pose la question de savoir comment mieux responsabiliser c'est à dire comment amener les différents intervenants dans l'action communautaire non seulement à assurer le bon accomplissement des tâches qui leurs incombent ou à contrôler certaines situations mais également à en assumer les suites. Face aux difficultés du contrôle a posteriori et donc de la responsabilité juridique traditionnelle, se développe une autre dynamique de la responsabilité à travers la responsabilisation .
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: POLITIQUES_ET_MANAGEMENT_PUBLIC
• Publié le: 01 janvier 2001
• Nombre de lectures: 13
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Hélène Muscat
Vers une meilleure responsabilisation dans l'action
communautaire
In: Politiques et management public, %vol. 19 n° 1, 2001. Les nouvelles exigences de la responsabilité publique.
Actes du dixième colloque international - Paris, jeudi 9 et vendredi 10 mars 2000 - Tome 1. pp. 145-164.
Résumé
L'objet de cette étude est de rechercher comment l'action communautaire peut, par la responsabilité, reconquérir sa légitimité et
la confiance des citoyens de l'Union.
La responsabilité recouvre le fait pour un individu ou un organe d'avoir à " répondre de ", de se porter garant. Elle constitue le
corollaire de l'action des sujets de droit et un élément de sa légitimité. Or la légitimation par la responsabilité semble trop peu
présente dans communautaire, comme l'ont révélé notamment les affaires relatives aux dysfonctionnements, manœuvres
frauduleuses et népotisme au sein de la Commission et aux détournements de fonds communautaires gérés par les États ;
l'action ne s'accompagnant pas d'une responsabilité effective et d'une véritable obligation de rendre des comptes.
Aujourd'hui se pose la question de savoir comment mieux responsabiliser c'est à dire comment amener les différents
intervenants dans l'action communautaire non seulement à assurer le bon accomplissement des tâches qui leurs incombent ou à
contrôler certaines situations mais également à en assumer les suites. Face aux difficultés du contrôle a posteriori et donc de la
responsabilité juridique traditionnelle, se développe une autre dynamique de la responsabilité à travers la responsabilisation .
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Muscat Hélène. Vers une meilleure responsabilisation dans l'action communautaire. In: Politiques et management public, %vol.
19 n° 1, 2001. Les nouvelles exigences de la responsabilité publique. Actes du dixième colloque international - Paris, jeudi 9 et
vendredi 10 mars 2000 - Tome 1. pp. 145-164.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pomap_0758-1726_2001_num_19_1_2661VERS UNE MEILLEURE RESPONSABILISATION
DANS L'ACTION COMMUNAUTAIRE
Hélène MUSCAT*
Résumé L'objet de cette étude est de rechercher comment l'action communautaire
peut, par la responsabilité, reconquérir sa légitimité et la confiance des
citoyens de l'Union.
La " répondre responsabilité de ", de recouvre se porter le garant. fait pour Elle un constitue individu le ou corollaire un organe de l'action d'avoir des à
sujets de droit et un élément de sa légitimité. Or la légitimation par la semble trop peu présente dans l'action communautaire, comme
l'ont révélé notamment les affaires relatives aux dysfonctionnements,
manœuvres frauduleuses et népotisme au sein de la Commission et aux
détournements de fonds communautaires gérés par les États ; l'action ne
s'accompagnant pas d'une responsabilité effective et d'une véritable obligation
de rendre des comptes.
Aujourd'hui se pose la question de savoir comment mieux responsabiliser c'est
à dire comment amener les différents intervenants dans l'action
communautaire non seulement à assurer le bon accomplissement des tâches
qui leurs incombent ou à contrôler certaines situations mais également à en
assumer les suites. Face aux difficultés du contrôle a posteriori et donc de la
responsabilité juridique traditionnelle, se développe une autre dynamique de la à travers la responsabilisation .
* Université de Rennes I - LEDP.
n° 1, mars 2001. Revue POLITIQUES ET MANAGEMENT PUBLIC, Volume 19,
© Institut de Management Public- 2001. .
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Hélène MUSCAT 146
Le phénomène d'européanisation des politiques publiques s'impose avec
évidence au fil des modifications institutionnelles des Communautés. Les
ordres nationaux et communautaires coopèrent et s'enchevêtrent dans une
logique de partenariat, l'action communautaire passant tant par l'intervention
des institutions décisionnelles de Bruxelles que par la médiation des États,
chargés très souvent de sa mise en oeuvre.
Mais l'action communautaire, c'est-à-dire l'action des Communautés et des
États dans la détermination et la mise en œuvre des politiques
communautaires, a, ces derniers temps, fait l'objet de nombreuses remises en
cause à travers tant les rapports de la Cour des comptes des Communautés
révélant la mauvaise utilisation des fonds communautaires, que, plus
récemment, les rapports rendus par le comité d'experts indépendants nommé
par le Parlement européen pour traiter les affaires de mauvaise gestion,
d'irrégularités et de fraude au sein de la Commission et dont les premières
conclusions ont débouché sur la démission du collège présidé par M. Santer.
En outre, si les États acceptent de tirer des avantages des politiques
communautaires, en termes par exemple de subventions au bénéfice de
certains projets nationaux, il n'est pas rare que ces derniers discutent le bien
fondé des actions communautaires et le cas échéant exercent des pressions
sur la Commission pour préserver leurs intérêts1 . Par sa contestation tant au
sein de ses propres institutions que de la part des États, l'action européenne
voit sa légitimité mise en cause et, aujourd'hui, elle est en quête de
légitimation ; tel est le cas en ce qui concerne la Commission à travers le
projet de réforme administrative initié par le Président Prodi et dirigé par le
Vice président Kinnock2.
La question qui se pose alors est de savoir de quelle légitimité elle peut
bénéficier. A la différence de l'action des administrations nationales, elle ne
peut tirer sa légitimité de la puissance de l'État ou du concept de Nation, faute
de sentiment généralisé d'appartenance à une entité communautaire ou de
reconnaissance par la société civile d'un bien commun européen. Les
Communautés ont un temps tenté de fonder leur légitimité sur la rhétorique de
la compétence et donc sur la technocratie3 ; mais cette légitimation par la
seule ne peut plus suffire dans un contexte de révélation d'actes
de mal administration se produisant dans le cadre communautaire ; en outre,
les décisions des technocrates européens peuvent être discutées par les
experts nationaux -tel a été le cas dans l'affaire de la vache folle puisque des
1 Ainsi, l'apurement des comptes dans le cadre du FEOGA s'est progressivement transformé en une sorte de
marchandage entre les Etats et la Commission ces derniers tentant d'éluder certains montants. Le second
rapport du comité d'experts indépendants révèle d'ailleurs que le recouvrement d'un peu plus de 1,102 millions
d'euros est en souffrance.
2 Kinnock N. (2000), Réforme de la Commission, document de la consultation, 18 janvier 2000, CG3(2000)
1/17. Le débat va pourtant plus loin et concerne plus largement l'ensemble des institutions européennes. Ainsi,
un rapport dirigé par M. Quermonne, dans le cadre d'une récente étude du Commissariat général du plan a-t-il
affirmé que la nécessité de doter l'Union européenne d'institutions légitimes s'impose à la réflexion des
Européens et à la vigilance de leurs dirigeants : Commissariat général du Plan (dir. J.-L. Quermonne) (1999),
L'Union européenne en quête d'institutions légitimes et efficaces, La documentation française, Paris, p. 1 1
3 V. par exemple Lavignotte Guérin E. (1999), Expertise et politiques européennes de développement local,
L'Harmattan, Paris. :
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experts français1 ont contesté la validité de la décision communautaire de
levée de l'embargo sur le boeuf britannique2. La légitimité dans l'action
communautaire doit donc être recherchée sur un autre terrain : celui de la
responsabilité.
La responsabilité recouvre le fait pour un individu ou un organe d'avoir à
" répondre de ", de se porter garant. Notion juridique et philosophique, la repose donc avant tout sur une attitude éthique : elle implique
que chaque individu, chaque organe, soit responsable de son action, qu'un
consensus social le pousse à être responsable. La responsabilité est donc le
corollaire de l&#