Rapport du 3 mars 2015 de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen

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PARLEMENT EUROPÉEN 2014 - 2019

Document de séance

A8-0113/2015
31.3.2015
RAPPORT
concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union
européenne pour l'exercice 2013, section V – Cour des comptes
(2014/2081(DEC))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Ryszard Czarnecki
RR\1056289FR.doc PE539.744v02-00
FR Unie dans la diversité FR

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SOMMAIRE
Page
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ...................................... 3
2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN................................ 5
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION ............................................................. 10

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FR
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour
l'exercice 2013, section V – Cour des comptes
(2014/2081(DEC))
Le Parlement européen,
1– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013 ,
– vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013
2
(COM(2014)0510 – C8-0155/2014) ,
– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à
3l'exercice 2013, accompagné des réponses des institutions ,
4– vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et
la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour
l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne,
– vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant
5
règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ,
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil
du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de
6l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil , et
notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,
– vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0113/2015),
1. donne décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l'exécution du budget
de la Cour des comptes pour l'exercice 2013;
2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

1 JO L 66 du 8.3.2013.
2
JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.
3
JO C 398 du 12.11.2014, p. 1.
4 JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.
5 JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
6 JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
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3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en
fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de
justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au
Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action
extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne
(série L).
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2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la
décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013,
section V – Cour des comptes
(2014/2081(DEC))
Le Parlement européen,
– vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union
européenne pour l'exercice 2013, section V – Cour des comptes,
– vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0113/2015),
1. relève que les comptes annuels de la Cour des comptes sont contrôlés par un auditeur
externe indépendant – PricewaterhouseCoopers SARL – afin que les principes de
transparence et de responsabilité qu'elle applique aux entités qu'elle contrôle lui soient
également appliqués; prend acte de l'avis des auditeurs selon lequel «les états financiers
donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour»;
2. constate qu'en 2013, la Cour des comptes disposait de crédits définitifs d'un montant total
de 142 761 000 EUR (142 477 000 EUR en 2012) et que le taux global d'exécution
budgétaire a été de 92 %; déplore que ce taux ait baissé depuis 2012, année où il
s'établissait à 96 %;
3. souligne, cependant, que le budget de la Cour des comptes est purement administratif, un
montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans
l'institution; prend acte de la justification de la baisse du taux d'exécution qui figure dans
le rapport de la Cour des comptes sur la gestion budgétaire et financière relatif à
l'exercice 2013;
4. prend note que la Cour des comptes entend, dans sa nouvelle stratégie couvrant la
période 2013-2017, accroître au maximum son rôle d'auditeur externe de l'Union;
approuve le plan établi pour 2013 ainsi que son intention d'accroître la quantité et
d'améliorer la qualité des rapports d'audit de la bonne gestion financière grâce à une plus
grande efficacité et à une meilleure utilisation des ressources affectés à ces rapports;
prend acte également de l'augmentation de 60 % du nombre de ces rapports depuis 2008
et rappelle que la quantité ne doit pas être obtenue au détriment de la qualité;
5. rappelle à la Cour des comptes que les trois institutions sont convenues, au point 54 de
l'approche commune de 2012 sur les agences décentralisées, que «Tous les aspects [des]
audits externes externalisés [...] demeurent sous l'entière responsabilité de la Cour des
comptes qui gère toutes les procédures administratives et celles liées à l'appel d'offres
requises et qui les finance, ainsi que tous les autres coûts éventuels liés aux audits
externes externalisés, sur son budget»; escompte que la Cour des comptes respectera
l'approche commune et qu'elle engagera et rémunèrera les auditeurs externes des agences;
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6. demande à la Cour des comptes d'effectuer un audit sur les effets d'une consolidation des
registres de la Cour de justice en un seul registre, destiné à assurer une meilleure
coordination des procédures judiciaires entre les juridictions;
7. se déclare satisfait du programme de réforme interne de la Cour des comptes inscrit dans
sa stratégie pour la période 2013-2017 et élaboré sur la foi des rapports des pairs de 2014,
du rapport du Parlement sur l'avenir de la Cour des comptes et de l'analyse interne de
cette dernière; demande à la Cour des comptes de le tenir régulièrement informé de
l'évolution et de la mise en place de la réforme;
8. considère qu'il est nécessaire d'introduire une certaine souplesse dans le programme de
travail de la Cour des comptes pour veiller à ce que celle-ci puisse réagir rapidement à
des événements importants inattendus pouvant nécessiter un audit ou un examen
particulier et qu'elle puisse écarter des questions devenues obsolètes; juge également
important que la Cour des comptes parvienne à une certaine diversification et à un
équilibre et qu'elle ne s'appesantisse pas trop et trop régulièrement sur certains secteurs
d'activité; attire l'attention de la Cour des comptes sur les priorités politiques des
législateurs et sur les questions qui préoccupent le plus les citoyens de l'Union, ainsi que
l'a déclaré la commission du contrôle budgétaire du Parlement;
9. soutient les mesures par lesquelles la Cour des comptes entend consacrer davantage de
ressources aux audits de contrôle de la bonne gestion financière; rappelle que la Cour des
comptes devr