[RAPPORT] Le financement de l'économie : transformer l'essai

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• Publié par: La-BAI
• Publié le: 22 octobre 2015
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• Langue: Français

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Contribution présentée aux Républicains par le pôle Industrie & Innovation de la Boîte à Idées BAI_Industrie

Groupe de travail Président : Hervé Mariton Rapporteur : Pierre-Alexis de Vauplane Contributeurs : Jean-Baptiste Bernard, Bastien Gaboriau, Camille Leca, Edouard Roblot, Stéphane Salib

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Financement de l’économie : transformer l’essai RÉSUMÉ 1. Les besoins de financement des entreprises, aussi bien pour les plus grandes que les PME, sont aujourd’hui globalement satisfaits.Même dans le cas d’une reprise économique, nos entreprises seraient en mesure de se financer auprès des banques et des marchés de capitaux. Toutefois,deux failles subsistent dans le financement de l’économie :  Le financement de la trésorerie des PME,principalement dû au maintien d’un niveau élevé des délais de paiements des grands groupes auprès des PME. 15Md¤ pourraient être libérés si la loi sur les délais de paiement était appliquée. Pour cela, il est nécessaire d’inverser le rapport de forces en faveur des PME et de rendre les acteurs publics exemplaires. Le financement des sociétés s’inscrivant dans un modèle d’ « hyper croissance ».  Ces sociétés se caractérisent par un besoin de financement important (plusieurs dizaines de millions d’euros de fonds propres) dans un laps de temps très court (seulement quelques années) pour s’imposer comme leader sur leur marché (exemple de Blablacar). En France il n’y a pas assez d’investisseurs privés capables de répondre à ce besoin, notamment en raison du faible rendement du capital investi. Cette dernière faille s’inscrit dans le cadre d’une croissance de l’intensité capitalis- tique de notre économie,en moyenne de 2% par an depuis dix ans. Cette tendance forte oblige encore davantage le politique de traiter du financement des entreprises pour mieux préparer l’avenir. PROPOSITIONS 2. Nous proposons quatre orientations pour combler les failles du financement des entreprises :  Aider les PME à faire face aux besoins courants de financement, en responsa- bilisant les acteurs privés et publicseten majorant les compensationsversées en cas de retard de paiement.  Favoriser le financement privé de l’innovationen Franceen réformant profon- dément la taxation du capital. Un système de taxation dual des plus-values comparable à celui observé dans les pays nordiques ou anglo-saxons sera mis en place.Il s’appliquera au-dessus d’un rendement minimum du capital ; il pour- rait être le premier pas vers une flat tax sur les revenus du capital et du travail.  Préparer l’avenir en autorisant l’échec :dans un monde où le besoin en capital croît, tolérer davantage la prise en compte des moins-values des investissements dans l’imposition sur le revenu.  Offrir davantage de stabilité et de prévisibilité fiscale pour favoriser le finan- cement,par exemple en encadrant les possibilités d’usage des dispositions fiscales par les députés ou en limitant les possibilités de rétroactivité fiscale.

OCT. 2015

Représentants : Maël de Calan Enguerrand Delannoy Matthieu Schlesinger

Contacts : [e-mail] [e-mail] [e-mail]

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LA BOÎTE À IDÉES Le think tank des Républicains

La BAI est un groupe de réflexion et d’action rassemblant la jeune garde des Républicains. Soutenue par des parlementaires de premier plan et des militants issus de toutes les fédérations, elle poursuit deux objectifs :

Elaborer le programme de redressement national  dont la France a besoin. En 2017, l’état de la France nécessitera l’application d’un programme de rupture, précis, réaliste et cohérent. Une centaine d’experts issus de la haute fonction publique et du secteur privé travaillent à son élaboration.

Faire en sorte que ce programme soit au cœur  des Républicains. La BAI veut peser sur la ligne politique des Républicains. Elle associe à ses travaux les principaux responsables du parti, et rassemble des trentenaires qui s’impliquent au sein du mouvement sur le terrain et contribueront demain à la reconquête.

Née en septembre 2012 à l’initiative d’un groupe qui avait travaillé aux côtés de Nicolas Sarkozy à l’élaboration de sa plateforme présidentielle, la BAI a été l’une des 6 motions candidates au Congrès de 2012 où elle a rassemblé près de 10% des voix. Elle anime depuis le débat politique et publie régulièrement des propositions pour réformer la France et rénover le système politique.

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FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE : TRANSFORMER L’ESSAI# LE RAPPORT OCTOBRE 2015

Introduction La santé d’une économie dépend intimement de la capacité des entreprises à financer leurs activités. Cette relation est devenue vitale en France au fur et à mesure que l’état économique de notre pays et les marges des entreprises se dégradaient, contraignant celles-ci à accroître

de 40% leur endettement en cinq ans pour maintenir leurs investissements.

Malgré cet endettement croissant, les entreprises ont jusqu’ici réussi à se financer, que ce soit auprès des banques ou pour les plus grandes sur les marchés financiers.Les besoins de financement de l’économie française sont aujourd’hui globalement satisfaits.Même dans le cas d’une reprise économique, nos entreprises seraient en mesure de se financer.

Néanmoins, en dépit de ce satisfecit global, deux failles subsistent dans notre modèle de financement :le finance- ment de la trésorerie des PME et le financement du risque.

Le manque de financement de la trésorerie des PME est facile à remédier :15Md¤ pourraient être libérés si la loi sur les délais de paiement était appliquée.La publication des décrets est un travail ingrat que les lobbys combattent parfois avec zèle.La loi Macron en est actuellement une illustration, avecun ministre plus occupé à préparer sa loi suivante qu’à imposer ses règles aux milieux écono- miques.

L’autre faille de notre système de financement concerne l’avenir.Notre modèle de financement de l’innovation n’est pas en phase avec les nouveaux besoins des sociétés risquées et en forte croissance.A l’instar de Blablacar, ces sociétés cherchent jusqu’à plusieurs dizaines millions d’euros dès leurs premières années de leur existence.

L’insuffisance de capitaux en France les oblige à s’expatrier. Les efforts réalisés par l’Etat sont vains : ces entreprises ne souffrentpas d’un manque d’intervention publique mais d’un manque de capital privé.

Nous devons agir pour éviter que les prochains Google inventés en France n’envoient tous leurs dividendes aux Etats-Unis.Il faut favoriser la mise en place d’un écosys- tème financier et fiscal favorable aux entrepreneurs-inves- tisseurs, capables de risquer des capitaux élevés dans les projets innovants. L’innovation est avant tout une affaire de femmes et d’hommes qui entreprennent et par cette action attirent à leurs côtés industriels, financiers et innovateurs.

Pour agir, nous proposons de simplifier la taxation du capital,en taxant à un taux unique les plus-values issues de tous les types d’investissement. Cette harmonisation permettra d’abaisser la taxation des profits dégagés par les investissements risqués, insuffisamment rétribués par rap- port aux investissements peu risqués comme l’immobilier. Cette simplification rassurera les investisseurs, désormais habitués à l’instabilité et à la complexité du système fiscal français.

Les autres mesures se situent en fin dece rapport, qui a vocation à poser les bases d’un nouveau cadre pour permettre un financement de l’avenir en France.

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Sommaire

1.

2.

3.

4.

5.

6.

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FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE : TRANSFORMER L’ESSAI# LE RAPPORT OCTOBRE 2015

Le poids historique du secteur bancaire dans le financement de l’économie française est remis en question par la libéralisation du financement. ..................................................................5

1.1 1.2 1.3

La libéralisation du financement de l’économie française date des années 80 ............5 Malgré la libéralisation, la banque reste le principal financeur des PME et des TPE ....5 La désintermédiation bancaire devrait s’accélérer sous l’effet de trois facteurs. ........6

Pour le politique, le financement des entreprises à enjeu ......................6 est celui des PME Les difficultés à se financer des PME ne viennent pas de leurs besoins « classiques » en investissement… ..................................7 3.1 2008 : des mesures durables et suivies en faveur du financement des PME. ................7 3.2 La demande « classique » en financement des PME reste peu dynamique ..................7 3.3 Dans le cadre d’une reprise économique, les besoins de financement des PME ne devraient pas être une difficulté pour les banques ....................................................8

… Mais les PME ont des difficultés anormales à financer leur trésorerie.................................................................................... 8 4.1 Le seul respect de la LME et la loi Hamon permettrait de répondre à une part significative des besoins en trésorerie des PME (15Md¤ potentiels) ............8 4.2 Inverser le rapport de forces en faveur des PME ............................................................9

Une faille préoccupante pour l’avenir subsiste : le financement de l’innovation ..............................................................................10 5.1 Depuis 2008, les mesures publiques nécessaires pour financer l’innovation ont été prises et portées par la BPI ............................................................10 5.2 Mais il existe insuffisamment d’investisseurs privés, plus particulièrement capables de répondre au nouveau besoin des sociétés en « hyper croissance » ........11 5.3Une fiscalité plus adaptée pourra libérer la dynamique privée vers ces sociétés risquées ................................................................................................11

Il y a urgence à agir efficacement pour combler ces failles : ..............12 6.1 L’économie utilise de plus en plus de capital dans la production et la tendance s’accélère : un financement fluide amènera de la croissance. ..............13 6.2 Nos propositions : ..........................................................................................................14

ANNEXE ..........................................................................................................................16

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1. LE POIDS HISTORIQUE DU SECTEUR BANCAIRE DANS LE FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE EST REMIS EN QUESTION PAR LA LIBÉRALISATION DU FINANCEMENT

1.1 LA LIBÉRALISATION DU FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE DATE DES ANNÉES 80 Jusque dans les années 80, le financement de l’écono- mie était largement administré.Le Trésor pilotait le financement de l’économie en fonction d’impératifs conjoncturels comme la maîtrise de l’inflation ou la sti- mulation de la demande.

Les chocs successifs de 1973-79 (pétrolier) et 1983 (tour- nant de la rigueur) ont progressivement conduit à remettre en cause le dirigisme financier. Unmouvement de libéralisation a suivi sans jamais être remis en cause par les dirigeants successifs.Au contraire, celui-ci a été largement conforté par l’ouverture économique portée par les différents accords du GATT, de l’OMC et par la construction européenne. Ce mouvement de libéralisa- tion s’est fait en trois étapes :

 Ladéréglementationqui correspond à la suppression des contrôles sur les prix des services bancaires et financiers. En France,le contrôle des changes fut abandonné en 1985, tout comme l’encadrement du crédit en 1987.La directive européenne du 24 juin 1988 a imposé ces réformes au reste de nos partenaires européens.

 Ledécloisonnementqui correspond à la suppression des divisions entre banques de dépôt et banque de retrait (les banques peuvent depuis traiter tout type de produits : options, devises, indices,swaps,contrats à 1 terme actions, obligations) . Le Trésor décloisonna le marché de la dette entre 1982 et 1984, la loi Delors de 1983 libéralisant le marché obligataire. Il brisa aussi le monopole de la Compagnie des Agents de Change, pour aboutir à un marché concurrentiel entre places financières.

 Ladésintermédiationqui correspond à l’accès direct des entreprises aux financements par émission de titres, plutôt que par endettement auprès des acteurs

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bancaires institutionnels. Traditionnellement, la pré- éminence du crédit était plus importante en Europe continentale qu’aux Etats-Unis.

1.2 MALGRÉ LA LIBÉRALISATION, LA BANQUE RESTE LE PRINCIPAL FINANCEUR DES PME ET DES TPE Le rôle des banques consiste principalement à redistribuer les fonds des ménages aux sociétés en besoin de finance- ment. En France et contrairement aux principaux pays européens, cette activité est encadrée par le monopole 2 bancaire dont l’origine remonte à une loi de juin 1941 .

Le monopole bancaire recouvre : (i) la réception à titre 3 habituel de dépôts et (ii) la réalisation, à titre habituel, d’opérations de crédit. Il existe des exceptions à ce monopole : le crédit-entreprises, limité aux délais de paiement, ainsi que les opérations de trésorerie intra- 4 groupes .

Ainsi,les banques françaises jouent encore un rôle pré- pondérant dans le financement des entreprises.En 2013, elles couvraient 64% des besoins en financement des entreprises, contre 36% pour les financements de marché. Il existe une forte dichotomie entre les grandes entreprises, ayant un accès aux marchés financiers, et les PME-ETI.Pour les PME-ETI, le flux de financement repose à 90% sur les financements bancaires(ce qui 5 représente plus de 400Md¤ de flux financiers annuels) .

Comparée à ses voisins, la France a maintenu une indus- trie bancaire importante :elle compte 4 des 15 plus 6 grandes banques au monde et, si l’on s’en réfère à l’impor- tance du bilan, seule la Chine devance l’industrie bancaire française.

Pourtant, en France, le crédit aux entreprises ne repré- sente plus que10% de l’actif des banques et les obligations des entreprises 4%.

De plus, cette part déjà réduite se dégrade continûment depuis 2008.Selon le rapport du CAE sur le crédit aux 7 PME ,ceci est la conséquence de la moindre rentabilité de l’activité de crédit aux entreprises par rapport aux activités de marché.Lorsqu’une banque « libère » un euro de fonds propres, elle est censée l’utiliser pour octroyer des financements là où ils sont les plus renta- bles. Les années 2000 ont été marquées par une montée en puissance des activités de marché dont la rentabilité est supérieure à celle du crédit aux entreprises.

1. Dès 1984, la loi bancaire soumet les établissements de crédit à des règles engendrant le décloisonnement du marché et une concentration bancaire, avec pour apogée la bataille pour Paribas en 1997 entre BNP et Société Générale. 2. Cette loi définit la profession de banquier comme celle exercée par des personnes «qui accomplissent, à titre professionnel, des opérations de banque ». 3. Justifié par le souci de protéger les déposants contre le risque d’insolvabilité ou d’illiquidité d’établissements 4. Le crédit interentreprises n'est pas autorisé aujourd'hui mais pourrait se développer dans le cadre de la loi Macron. 5. D’après le rapport 2013 de Paris Europlace sur le financement des PME ETI 6. BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, BPCE 7. Novembre 2014, J. Cailloux, A. Landier et G. Plantin

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1.3 LA DÉSINTERMÉDIATION BANCAIRE DEVRAIT S’ACCÉLÉRER SOUS L’EFFET DE TROIS FACTEURS. D’après le gouverneur de la Banque de France, la part des entreprises françaises financées par les banques est en baisse depuis 2008.

Ceci s’explique d’abord par la forte baisse du coût de financement sur les marchés relativement aux coûts de financement « intermédiés »,c’est-à-dire transitant par une banque :« les coûts de financement sur le marché sont inférieurs aux coûts du crédit bancaire depuis 2011, notamment du fait de la baisse des taux d’intérêt de la BCE à des niveaux historiquement bas qui se répercute plus directement sur les taux de marché que sur les taux des crédits (en moyenne mensuelle, les coûts de finance- ment pour les entreprises françaises étaient en juillet de 2.7% en intermédié contre 2.2% sur le marché) »(Banque de France, septembre 2013).

Un autre facteur, d’importance moindre, de cette baisse se trouve dans la place croissante que prennent les sociétés d’assurance dans le financement de l’écono- mie.Plusieurs mesures ont été prises depuis 2011, pour favoriser le financement de l’économie par les sociétés d’assurance : la création des contrats euro-croissance (conclusion du rapport Berger-Lefebvre reprise dans la loi de finances rectificative 2013 afin de flécher une par- tie de l’épargne des assurances vie vers les actions de PME et ETI) ainsi que la réforme du code des assurances. Cette dernière permet aux assureurs d’octroyer jusqu’à 5% de leur bilan à des prêts à des ETI. La place de ces nouveaux acteurs est encore limitée.Ces fonds ont per- mis de financer près de 1Md¤ auprès des entreprises.

Enfin,une dernière raison encore marginale, liée davan- tage aux usages des entreprises qu’aux aspects conjoncturels ou règlementaires,est l’émergence du financement participatif et de plateformes Internet de mise en relation d’investisseurs et d’emprunteurs. Depuis 2012, les gouvernements accompagnent ce mouvement par la mise en place d’un cadre réglementaire pour le financement participatif (ordonnance du 30 mai 2014 introduisant le statut de« conseiller en investissements participatifs »).

Bien que demeurant marginale dans le financement,la digitalisation de l’économie a des conséquences signifi- catives pour le secteur bancaire.La fréquentation des agences a chuté de plus de 30% en France en cinq ans au profit d’une gestion en ligne de leur compte en 8 banque . De nombreuses sociétés se sont développées pour répondre aux besoins des ménages et des entre- prises (flexibilité, transparence, etc.).Elles s’inscrivent dans une tendance globale qui pourrait s’accélérer.Les

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levées de fonds de start-up dans ce domaine sont mas- sives : 4Md$ en 2013 et 12Md$ en 2014 dans le monde.

2. POUR LE POLITIQUE, LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES À ENJEU EST CELUI DES PME

9 Depuis 2009, la capacité de financement des sociétés financières(banques, assurances, etc.)est en chute libre, de 31Md¤ à 7Md¤ en 2013.Cette chute fait suite à une phase d’essor continu entre 2001 et 2009.

Du côté des ménages, la capacité de financement se maintient en 2013, légèrement en dessous de 80Md¤. Sur le long terme, ce niveau est plutôt élevé puisque la capacité de financement moyenne des ménages entre 1993 et 2008 était relativement stable autour de 54Md¤. Une éventuelle contraction de la consommation peut expliquer le bond de la capacité de financement obser- vée chez les ménages post-2008. Il se pourrait que la rétractation de la consommation des ménages ait pallié temporairement le manque de financement fourni par les sociétés financières.

Pourtant, les sociétés non financières ont encore en 2013 de très forts besoins de financement globaux à 36Md¤, proches des 35Md¤ moyens de la période 2006-2013.

Cette persistance de besoins élevés de financement est inquiétante. A euros équivalents, il faut remonter à 1982 pour observer un besoin de financement aussi important des sociétés non financières, et il n’était pas aussi dura- ble.La dégradation des marges des entreprises et, par conséquent de leur capacité d’autofinancement, semble expliquer ce maintien de besoin de financement.

Les administrations publiques ont également des besoins de financement élevés, en légère baisse.Cette baisse tendancielle est le fait des administrations cen- trales, dont les besoins décroissent régulièrement depuis 2009 alors que ceux des administrations locales augmentent, mais à des niveaux jusqu’alors peu signifi- catifs (9Md¤ en 2013).

Md€

8. McKinsey 9. Si Ressources > Emplois alors l’entité est en capacité de financement. Dans le cas inverse elle est en besoin de financement.

Ménages

Sociétés financières

Entreprises

Administrations

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Parmi les entreprises, ce sont les PME qui reçoivent le plus d’attention des pouvoirs publics et à juste titre :le mouvement de désintermédiation bancaire est déjà bien avancé parmi les grands groupes français, avec pour conséquence, dans le contexte actuel, un financement abondant et bon marché. La hausse cumulée entre 2009 et 2014 de l’endettement de marché des grands groupes français est de plus de 190Md¤.

En définitive, sur la période récente, le crédit bancaire a baissé pour les Grandes Entreprises et les ETI, alors qu’il 10 a continué de progresser pour les PME .

3. LES DIFFICULTÉS À SE FINANCER DES PME NE VIENNENT PAS DE LEURS BESOINS « CLASSIQUES » EN INVESTISSEMENT…

3.1 2008 : DES MESURES DURABLES ET SUIVIES EN FAVEUR DU FINANCEMENT DES PME. Pour remédier aux problèmes de liquidité du secteur financier et éviter une contagion à l’économie réelle, le gouvernement initia dès octobre 2008 la création d’une structuread hoc,la Société de Financement de l’Econo- mie Française (SFEF). En raison de la fragilité qui caractérise le financement des PME, cette problématique a largement occupé les décideurs publics à cette époque.Une loi spécifique a été votée en octobre 2009. Dans ce cadre, des garanties de financement de l’État via Oséo avaient été apportées aux PME ; dans le même temps, des contreparties en matière d’octroi de crédit étaient demandées aux insti- tutions financières à la suite de la création de la SFEF.

Par la suite, les pouvoirs publics décidèrent de la créa- tion d’une banque publique d’investissement (BPI). Celle-ci est issue de la fusion en 2013 de plusieurs entités existantes contrôlées par l’État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle dispose d’un bilan supérieur à 50 Md¤, soit environ 2,5% du PIB, largement mis aux services des priorités de la politique économique du Gouvernement. La nouvelle structure regroupe les anciens OSEO, CDC Entreprises, FSI et FSI Régions.

Dans un contexte d’ajustement des comptes publics, le recours au bilan de BPI est un outil particulièrement apprécié des pouvoirs publics, dans la mesure où une partie de ses fonds n’est pas comptabilisé comme de la dette publique. Outre cet aspect,BPI étant une institu- tion financière, cela permet de bénéficier de l’effet de

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levier sur les fonds propres investis par les pouvoirs publics et de multiplier les financements mis à disposi- tion des entreprises.

3.2 LA DEMANDE « CLASSIQUE » EN FINANCEMENT DES PME RESTE PEU DYNAMIQUE Malgré un nombre élevé de défaillances de PME, il ne semble pas que les besoins de financement de ces acteurs soient globalement insatisfaits à ce jour.

Tout d’abord, côté crédit, la Banque de France ne relève pas de difficulté majeure d’accès aux financements ban- caires.Globalement, la demande de crédit bancaire est très largement satisfaite concernant l’investissement des PME – 94 % des cas –et dans une moindre mesure 11 concernant la trésorerie – 75% des cas . Ceci s’explique au moins en partie par la souplesse de la politique moné- taire : la Banque de France indique que les PME emprun- tent en 2014 à environ 2,0% contre 5,5% fin 2007.

D’autre part, concernant le besoin en fonds propres,la note du CAE relative au crédit aux PME ne décèle pas de sous-capitalisation.Les fonds propres représentent 40% du passif des PME, avec une augmentation moyenne de 5 % par an depuis 2008. La limitation du nombre de défaillance des PME à l'occasion de la crise grâce au maintien de ce levier est une bonne nouvelle qu'il convient néanmoins de nuancer. D’abord car la part de fonds propres est un indice très hétérogène (7% des PME affichent des fonds propres négatifs) et d’autre part, car le volume global des fonds propres connait une inflexion depuis 2008 (+4,8% en 2012, contre +11,4% en 2007).

Dans ce contexte, c’est davantage la faiblesse de la demande de nouveaux crédits qui interpelle,puisqu’au premier trimestre 2015, seules 21% des PME ont exprimé une demande de nouveau crédit d’investissement, et 7% concernant de nouvelles lignes de trésorerie. Ces chiffres sont corroborés par les résultats du baromètre KPMG-CGPME (2014), réalisé par l’Ifop : 54% des diri- geants interrogés estiment leur entreprise exposée à un risque de baisse de son activité.

Cette faiblesse de la demande de nouveaux crédits ne semble pas liée à l’autocensure mais à un manque de perspective de croissance.En 2015, la Banque de France indique que le phénomène d’autocensure concerne essentiellement les sociétés fragiles. Selon son étude, seuls 2% des dirigeants n’ayant pas demandé de nou- 12 veaux crédits se sont effectivement autocensurés .

10. Société Générale, Mai 2014, Financement des entreprises par les banques 11. Ce point sera repris infra 12. Rappelons que la frontière entre autocensure et manque de confiance dans les perspectives de croissance et de développement à moyen-terme reste tenue. Ainsi, le baromètre KPMG CGPME de juin 2015 indiquait que 29% des dirigeants de PME se restreignaient dans leur demande de crédit.

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Enfin,la situation particulière de l’artisanat nécessiterait probablement d’être mieux prise en compte par les banques.Beaucoup de progrès ont été faites par les banques, mais de nombreux artisans traversent encore une passe difficile, comme l’ont rappelé les difficultés autour du RSI. Sans identifier de mesure particulière à prendre, ce point nécessite la vigilance de tous.

3.3 DANS LE CADRE D’UNE REPRISE ÉCONOMIQUE, 13 LES BESOINS DE FINANCEMENT DES PME NE DEVRAIENT PAS ÊTRE UNE DIFFICULTÉ POUR LES BANQUES Dans le cas d’une reprise économique, la capacité d’ab- sorption de besoins de financement des PME par les banques se pose.En effet, les banques sont désormais soumises aux contraintes prudentielles édictées par Bâle III à la suite de la crise financière. Théoriquement, l’aug- mentation des exigences en capital devrait augmenter le coût du crédit, notamment pour les crédits risqués, en augmentant le coût de la détention d’actifs proportion- 14 nellement au degré de risque de l’actif .

Le rapport du CAE estime ainsi qu’un point de crois- sance supplémentaire engendrerait un accroissement du besoin de financement des PME de l’ordre de 10 à 15 Md¤.Cela représenterait 0,1%-0,2% du bilan agrégé des banques ou 2-4% du bilan des banques affecté 1 5 a u j ou rd’ h u i a u x PME . Ce s s omme s re ste n t t r è s modestes, surtout au regard de la faible exposition du bilan des banques au financement des entreprises (cf. supra).

Par ailleurs, dans le cas de Bale III, la plupart des banques étaient déjà en conformité ou se sont rapidement mises en conformité sous la pression implicite du marché. Ainsi, selon l’étude d’impact menée par l’Autorité Bancaire Européenne sur les comptes des banques à fin 2012 : (i) les ratios de capitaux les plus restrictifs étaient déjà respectés par 72 % des grandes banques et 84 % des petites ; (ii) le ratio de liquidité LCR était en moyenne de 109 % pour les grandes banques et 128 % pour les petites, contre 100 % exigible.

Il est fort probable que les banques soient en mesure d’absorber un nouveau besoin de financement des PME. Les contraintes prudentielles ne semblent ainsi pas être un sujet à l’heure actuelle.

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4. … MAIS LES PME ONT DES DIFFICULTÉS ANORMALES À FINANCER LEUR TRÉSORERIE

4.1 LE SEUL RESPECT DE LA LME ET LA LOI HAMON PERMETTRAIT DE RÉPONDRE À UNE PART SIGNIFICATIVE DES BESOINS EN TRÉSORERIE DES PME (15MD¤ POTENTIELS) La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) de 2008 a redéfinit juridiquement les PME en cohérence avec la définition communautaire. Les petites et moyennes entreprises (PME) ont une existence juridique, contraire- 16 ment aux start-up .

 Les enquêtes réalisées par plusieurs instituts depuis 2012 soulignent les difficultés pour les PME de financer leurs besoins de trésorerie Ce constat est repris dans plusieurs rapports récents tels que la note sur le crédit aux PME du Conseil d’Analyse Economique (2014), le rapport de Paris Europlace (2013) ou le rapport Charpin (2013).

Ainsi la note du CAE en novembre 2014 souligne que « les enquêtes existantes auprès des banques comme des entreprises ne traduisent pas de problème important d’accès au financement pour les PME en 2014,sauf pour le crédit de trésorerie.Si, selon l’enquête de la Banque de France, près de 90 % des PME ayant demandé un crédit d’investissement indique l’avoir obtenu en totalité ou à plus de 75 %, ce chiffre tombe à près de75 % des PME dans le cas de crédits de trésorerie. »

Ces enquêtes sont à rapprocher de lahausse continue des délais de paiements depuis 2013,qui sont une com- posante essentielle du besoin de trésorerie des PME. Le 17 solde commercial des Grandes Entreprises est négatif (-2,4 jours en 2013) et des PME et des ETI est positif 18 (9,2 jours en 2014 pour les PME et 5,2 jours pour les ETI) .

13. Besoins de financement d’investissement 14. Plusieurs institutions (OCDE, BRI, Institution of International Finance, etc.), ont tenté de mesurer un impact théorique global sur la croissance, des mesures édictées en termes d’exigence de capital. L’hypothèse de départ de ces études repose sur les effets théoriques négatifs décrits précédemment. Suivant les canaux usuels de transmission, ces différentes études macro-économiques concluent à un effet négatif des exigences de Bâle III sur l’offre de crédit bancaire. 15. 10% du bilan des banques est affecté aux entreprises et 5% aux PME seules 16. PME = entreprise qui emploie moins de 250 personnes, a un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. 17. Solde commercial = crédit interentreprises = différence entre les créances clients et dettes fournisseurs. 18. Source : Banque de France, 2013

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Dans notre estimation, ce solde commercial négatif 19 20 représente 32Md¤ pour les PME .Elles le financent aujourd’hui par fonds propres, crédit bancaire ou par d’autres outils comme l’affacturage.

 L’application de la LME et de la loi Hamon permettrait de libérer des financements de court terme importants pour les PME Dans son rapport pour l’exercice 2013, l’Observatoire des délais de paiement procède à des simulations montrant que dans l’hypothèse où l’ensemble des acteurs en situa- tion de non-conformité viendrait s’aligner sur le délai maximal de paiement autorisé par la loi, des montants de trésorerie significatifs seraient dégagés en faveur des PME et des ETI. Cela représenterait un montant de 21 15Md¤ pour les PME (et de 6Md¤ pour les ETI) .

Ces 15Mds¤ potentiels sont très significatifs : ils repré- sentent près du tiers des encours de crédit court terme des PME.En décembre 2014, elles disposaient de 419Md¤ d’encours de financements bancaires, dont 371Mds¤ sont effectivement utilisés (mobilisés) et 53Mds¤ constitués de crédits à moins d’un an.

4.2 INVERSER LE RAPPORT DE FORCES EN FAVEUR DES PME Dans certains secteurs, le caractère critique des relations verticales (luxe, aéronautique ou pharmacie) tend à imposer une coresponsabilité de fait entre donneurs d’ordres et fournisseurs.

Néanmoins, de manière macroéconomique,la plupart des PME sont en situation de faiblesse vis-à-vis de leurs partenaires commerciaux,surtout s’ils sont de plus grande taille. Cette faiblesse s’est accentuée ces der- nières années où, en raison des difficultés économiques, les PME et TPE ont été obligées d’accepter des délais de paiement élevés pour garder leurs clients (cf. supra).

 La dématérialisation des factures permettrait de diminuer les litiges et d’offrir de nouvelles sources de financement : les initiatives du gouvernement actuel vont dans le bon sens Un des moyens de rendre la loi plus efficace est de réduire le nombre de litiges autour des factures : les mauvais payeurs arguent d’un numéro de commande mal renseigné, d’une facture prétendument non reçue, etc. pour s’octroyer un délai de paiement supplémentaire.

La dématérialisation des factures permettrait de répon- dre en partie à ce problèmecar certains litiges administra- tifs et commerciaux ne pourraient plus être invoqués. Ainsi la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises qui contient plusieurs dispositions

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relatives à la dématérialisation des factures, notamment les factures émises par les entreprises à l’occasion des 22 marchés publics, doit être salué sur cet aspect .

Enfin, la dématérialisation des factures permettra à des acteurs – bancaires ou non – de proposer des offres de financement innovantes et digitales. Des sociétés propo- sent aujourd’hui ce type de service. Il convient de les encourager : elles offrent une diversification de finance- ment pour les entreprises.

 Le taux d’intérêt légal pour les retards n’est aujourd’hui pas assez incitatif Aujourd’hui, le taux d’intérêt prévu pour les retards de paiements est fixé contractuellement. Il est généralement fixé au taux directeur de la BCE majoré de dix points, soit actuellement 10,05%. Cependant, la réglementation prévoit la possibilité d’un taux inférieur à 10,05%, sans toutefois pouvoir passer en dessous du taux minimal de 2,97% correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,99 %). Cette possibilité conduit à une faible pénalité dans les rapports de force déséquilibrés. Elle doit être supprimée au profit du taux directeur de la BCE majoré de 10 points. De plus, ce taux unique et prévisible pourrait également être augmenté de 2 points tous les 15 jours de retard qui suivent l’échéance de la facture afin d’être plus incitatif pour les mauvais payeurs. Il resterait sensiblement infé- rieur au taux des agios pratiqués par les grandes banques de détail. Enfin, il convient d’insister sur le fait que, dans la pratique, les intérêts légaux ne sont que trop rarement exigés par les fournisseurs. Il en va de même pour l’indemnité forfai- taire de 40¤ introduite par la LME, dont l’Observatoire des délais de paiement souligne dans son dernier rapport qu’elle n’est systématiquement demandée que par 5% des entreprises.

 L’Etat paye désormais à temps mais les acteurs publics doivent encore progresser L’Etat a fait des progrès pour payer ses fournisseurs à temps et est désormais un « bon » payeur mais certains acteurs publics restent mauvais payeurs, au premier rang desquels les hôpitaux. Selon l’Observatoire des délais de paiement,sur les 15Md¤ que l’application de la loi permettraient aux PME de récupérer, près de 6Md¤ proviendraient du secteur public. Ces acteurs publics échappent au contrôle de la DGCCRF. Il faut donc prévoir les dispositions permettant à la Cour des Comptes d’imposer au secteur public le respect des mêmes règles que le secteur privé, ainsi que le prévoit la loi.

19. Pour un chiffre d’affaires total des PME de 1 340Mds¤ (2011), INSEE 20. Et 15Mds¤ pour les ETI 21. En 2012, le besoin de fonds de roulement s’établissait à trente-cinq jours de chiffre d’affaires en moyenne pour les PME 22. La dématérialisation des factures offre également aux PME un recours plus facile à l’affacturage inversé.

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Par ailleurs, il faudramettre un terme au mécanisme de subrogation de créances publiques mis en place par la BPIconsistant à financer les créances d’acteurs publics. Ce dernier tend à jouer un rôle dissuasif. Il n’apporte qu’une solution temporaire aux retards de paiement des acteurs publics, sans résoudre ce sujet à la source. Pis, il permet à l’Etat de gagner de l’argent sur ses retards au détriment des PME.

Enfin, si l’Etat souhaite réellement jouer un rôle exem- plaire, pourquoi ne pasrendre les comptables publics qui sont responsables des paiements également res- ponsables des retards de paiement ?Aujourd’hui, les intérêts et pénalités sont à la charge de l’entité publique acheteuse et non à celle du payeur. Cette mesure aurait une forte vertu symbolique.

5. UNE FAILLE PRÉOCCUPANTE POUR L’AVENIR SUBSISTE : LE FINANCEMENT DE L’INNOVATION

5.1 DEPUIS 2008, LES MESURES PUBLIQUES NÉCESSAIRES POUR FINANCER L’INNOVATION ONT ÉTÉ PRISES ET PORTÉES PAR LA BPI Les activités innovantes et les jeunes entreprises super- posent de nombreux risques :un risque de marché, un risque opérationnel mais également un risque technolo- gique. Par ailleurs, l’essentiel de la valeur ajoutée étant immatérielle et une part importante des coûts provenant des dépenses salariales, la liquidation de l’entreprise en cas d’échec du projet ne génère qu’une faible compen- sation.

L’addition de toutes ces caractéristiques empêche les jeunes entreprises et les activités innovantes de remplir les conditions d’obtention de prêt auprès des banques. Cela conduit ces start-ups à se financer essentiellement sur fonds propres.

On distingue généralement trois phases successives dans cette recherche de fonds :

 L’amorçage :première phase pour le financement du développement et la conception matériel ou immaté- rielle, les levées de fonds sont généralement inférieures à 2M¤ ;  Le capital-risque :deuxième phase, souvent pour le financement de la mise sur le marché du produit ou du service ;  Le capital-développement :troisième phase de finan- cement pour accélérer la croissance de la société.

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En France,2 à 3Md¤ de capitaux sont financés annuel- lement par l’amorçage, le capital-risque et le capital développement.

 Depuis 2009, de nombreuses mesures ont été décidées en faveur du financement des start-up : elles ont positionné Bpifrance comme un acteur clé En 2009, Nicolas Sarkozy lance leProgramme d’Inves- tissement d’Avenir (PIA) ;ce programme sera poursuivi et complété par son successeur en 2013. Aujourd’hui, pl us deoyés40Md¤ ont ét é dépl dans pl us i eur s domaines dont l’enseignement supérieur et la recherche (28Md¤), l’innovation (4,5Md¤) et le numérique (4,0Md¤).

Issu du PIA,le Fonds National d’Amorçage (FNA)a été créé en 2011pour renforcer les fonds d’investissement (privés) intervenant dès l’amorçage.Sur une enveloppe de 600M¤, près de 300M¤ ont été investis aujourd’hui.

De même, les fonds Ambition Numérique (doté de 300M¤) et Ecotechnologies (doté de 150M¤) créés en 2012 financent directement lesstart-up en phase de capital-risque et capital-développement.Ils sont gérés par Bpifrance.

Enfin, Multicap Croissance (doté de 400 M¤) a été créé en juin 2014 dans l’objectif de susciter la création de fonds privés de capital-risque et de capital-développe- ment.

En 2014, Bpifrance a donc les outils pour être présent directement et indirectement sur toutes les étapes du financement d’une start-up créée en France. Il en fait d’ailleurs usage, puisque la banque publique a été pré- sente en 2014, directement ou indirectement, dans la majorité des investissements réalisés en amorçage et en 23 capital-risque .

 Les besoins « classiques » de financement des start-up sont donc aujourd’hui couverts Au niveau de l’amorçage,la capacité résiduelle d’inves- tissement du FNA représente entre 3 et 4 fois le montant 24 annuel investi en amorçage en France . Les structures comme le financement participatif ou les fonds d’entre- preneurs (comme Kima Venture, Jaïna Capital, etc.) sont en expansion. Il n’y a donc pas de manque de financement caractérisé.

Au niveau du capital-risque et du capital développe- ment,la France se situe aujourd’hui en deuxième position 25 en Europe , derrière le Royaume-Uni et au même niveau que l’Allemagne. Le résultat n’est pas enthousiasmant mais le rapport de l’OCDE sur l’innovation en France, publié en 2014, met en avant l’efficience du modèle français dans ce domaine.

23. Extrait du Rapport Annuel de la BPI 2014 24. Chausson Finance, environ 100M¤ investis chaque année en amorçage 25. 900M¤ de fonds propres levés en 2014 par les entreprises françaises auprès de fonds de capital-risque

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Par ailleurs, le nombre de structures dédiées à l’accueil et la croissance des start-up (« accélérateurs » ou « incu- bateurs ») a été multiplié par 4 en 10 ans (plus de 60 aujourd’hui) ; la Halle Freyssinet qui ouvrira en 2017, sera le plus gros incubateur du monde, pouvant accueillir 1 000 start-up.

5.2 MAIS IL EXISTE INSUFFISAMMENT D’INVESTISSEURS PRIVÉS, PLUS PARTICULIÈREMENT CAPABLES DE RÉPONDRE AU NOUVEAU BESOIN DES SOCIÉTÉS EN « HYPER CROISSANCE » Ces dernières années ont vu naître un nouveau besoin pour les start-up qui souhaitent s’étendre rapidement sur leur marché et à l’international. Blablacar qui en 2014 a réalisé un des financements le plus important de l’his- toire du capital-risque en France avec 100M$, est un exemple de ces sociétés qui, pour s’imposer comme le 26 leader dans son marché , doivent lever des capitaux importants dans un laps de temps court (seulement quelques années). Pour accompagner ces sociétés – dites en hyper crois- sance – avec des levées supérieures à plusieurs dizaines de millions d’euros, il existe peu de fonds ou d’individus en France ou en Europe.En France, le fondsLarge Venture de Bpifrance est l’un des seuls acteurs. Pour la dernière levée de fonds de Blablacar, ce sont les fonds américains Index Ventures et Accel Partners qui ont été les premiers acteurs.

Malheureusement, la montée de fonds étrangers (améri- cains et britanniques principalement) au capital d’entre- prises relativement immatérielles conduit souvent sur le long terme à une délocalisation de la production de valeur et du siège social de ces entreprises, dont la création a pourtant été soutenue par les fonds publics français.

Aux États-Unis,des milliers voire des dizaines de mil- 27 liers de Business Angels sont capables d’investir des sommes importantes dans des start-up,en parallèle d’une industrie puissante du capital-risque historique- ment ancrée à San Francisco.Cette force de frappe financière attire des sociétés innovantes du monde entieret participe à la création d’un cercle vertueux : les nombreux investisseurs présents sur un territoire cir- conscrit polarisent les sociétés innovantes américaines et européennes, qui, à leur tour font venir de nouveaux investisseurs en quête de sociétés prometteuses, etc.

Des entrepreneurs-investisseurs comme Elon Musk ou Peter Thiel sont des illustrations de cette nouvelle caté- gorie d’investisseurs,capables d’investir non seulement à l’amorçage des montants de quelques centaines de milliers d’euros mais aussicapables d’investir plusieurs millions d’euros dans des sociétés ou des projets de rupture.

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L’innovation est avant tout une affaire de femmes et d’hommes qui entreprennent et par cette action attirent à leurs côtés industriels, financiers et créateurs.

Exemples de sociétés en hyper croissance : Sans être exhaustif, les sociétés suivantes relèvent d’un modèle hyper croissance :  Criteo :cette société de ciblage publicitaire avait 20 employés en 2008. Elle atteint désormais les1 600 personnes et plus de 2Md$ de capitalisation :elle est cotée sur le Nasdaq depuis fin 2013.  Blablacar,150 salariés, a déjà levé 100 millions de dollars en 2014, principalement auprès d’un fonds d’investissement de la Silicon Valley.La société cherche depuis à croître à l’interna- tional. è  OVH,rang mondial,hébergeur français de sites web au 3 compte 1000 salariés pour un chiffre d’affaires de 250M€ et a levé 330M€ en décembre 2014.  Dailymotion :L’entreprise compte aujourd’hui 200 salariés pour une capitalisation de l’ordre de 300M€. Les ingérences politiques n’ont pas aidé cette société en hyper croissance. Pour ce type de sociétés, la capitalisation dépasse fréquem- ment le million d’euros par employé.Elles sont donc extrême- ment sensibles aux conditions de financement qui doit faire l’objet d’une attention spécifique, car ces sociétés créent de la valeur ajoutée durable dans leurs pays d’origine.

5.3 UNE FISCALITÉ PLUS ADAPTÉE POURRA LIBÉRER LA DYNAMIQUE PRIVÉE VERS CES SOCIÉTÉS RISQUÉES Aux Etats-Unis, le rôle des Business Angels est clé dans la chaîne de financement puisqu’ils investissent en moyenne 20Md$ par an dans des sociétés et des projets innovants.En ramenant au PIB français les montants investis par les Business Angels américains, la capacité de financement des Business Angels français serait de 28 2,7Md¤ .Ce montant est à comparer aux 2-3Md¤ inves- tis chaque année en France dans l’ensemble du capital- risque et du capital développement.

Si le parallèle entre les Etats-Unis et la France est à nuan- cer, l’industrie du capital-risque étant ancienne et très développée aux Etats-Unis,la capacité de financement que pourrait libérer les Business Angels français est bien supérieure aux montants actuellement investis (entre 50-100M¤).

Le rôle de l’Etat consiste àaccompagner le déploiement de la capacité de financement de ces nouveaux entre- preneurs-investisseurs emblématiques,afin de permet- tre d’enclencher le cercle vertueux du financement de l’innovation.

26. Ces sociétés, généralement issues de l’économie collaborative, nécessitent de constituer une « masse critique » d’individus ou parties prenantes pour faire correspondre, en temps réel, l’offre et la demande 27. Un « Business Angel » est une personne physique qui réalise un investissement dans une société innovante et apporte soutien et conseils au dirigeant de l’entreprise 28. L’innovation un enjeu majeur pour la France, Beylat et Tambourin 2012

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