Reglement consultation repas 2009

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DEPARTEMENT DU VAL D’OISE -------- COMMUNE DE BESSANCOURT FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE REGLEMENT DE LA CONSULTATION Marché à Procédure Adaptée en application des articles 28, 29, 30 et 85 du Code des Marchés Publics. Date limite de réception des offres : 18 Mai 2009 à 17 h 00 R.C. SOMMAIRE ARTICLE 1 - COORDONNEES.................................................................................................................................................3 ARTICLE 2 - OBJET DU MARCHE.........................................................................................................................................3 ARTICLE 3 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION ........................................................................................................4 ARTICLE 4 - COMPOSITION DU DOSSIER CONTENANT L’OFFRE .............................................................................5 ARTICLE 5 - CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES..............................................................................7 ARTICLE 6 - JUGEMENT DES OFFRES ................................................................................................................................8 ARTICLE 7 - SANCTION DU NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PRESENTATION ET D’ENVOI.....................8 ARTICLE 8 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ................................................................................................8 Fourniture et livraison de repas en liaison froide Page 2 sur 8 R.C. Article 1 - COORDONNEES La présente consultation est lancée par la Commune de BESSANCOURT L’ensemble des documents peut être obtenu et l’ensemble des correspondances doit être envoyé à l’adresse suivante : Commune de BESSANCOURT Direction du Service Scolaire Place du 30 Août 95550 BESSANCOURT Horaires d’ouverture au public : Lundi, Mardi, Mercredi et Vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h Jeudi de 10 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h Samedi de 8 h 30 à 12 h L’ensemble des documents à remettre, ainsi que l’ensemble des correspondances, doivent être rédigés en langue française. Article 2 - OBJET DU MARCHE Article 2.1 - Nature des prestations Le présent marché a pour objet la confection, la livraison, le déchargement de repas aux restaurants scolaires, aux centres de loisirs, au restaurant des personnes âgées de la Commune et au domicile d’une douzaine de personnes âgées. Les repas seront livrés selon la technique de la liaison froide. Article 2.2 - Forme du marché Le présent marché est un marché de service. Les quantités annuelles de commandes sont comprises entre : Minima maxima REPAS 100 000 repas 130 000 repas GOUTERS 20 000 goûters 27 000 goûters REPAS 18 000 repas 22 000 repas PERSONNES ÂGÉES PORTAGE 2 700 repas 3 200 repas Ces nombres de repas minima et maxima de commandes sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas la Commune. Fourniture et livraison de repas en liaison froide Page 3 sur 8 R.C. Article 2.3 - Options et variantes Les candidats doivent obligatoirement répondre à l’offre contenue dans le présent dossier de consultation. Des variantes libres peuvent être proposées. Pour cela les candidats établiront, en annexe à l’acte d’engagement, une proposition technique détaillée et chiffrée. Article 2.4 - Durée du marché er Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour la période allant du 1 Juillet 2009 au 30 Juin 2010. Il peut être renouvelé par reconduction expresse (au moins deux mois avant le terme) par périodes successives d’un an à la date d’anniversaire du marché, sans toutefois excéder quatre ans. Article 3 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION La présente consultation est engagée sous la forme d’un marché à procédure adaptée en application des articles 28, 29, 30 et 85 du Code des Marchés Publics. Le marché sera attribué à une seule entreprise ou à un groupement d’entreprises solidaires. Article 3.1 - Groupement d’entreprises La forme du groupement ne constitue pas une modalité de sélection des offres ou des candidatures. Toutefois, si le groupement ne se présente pas sous la forme d’un groupement solidaire, cette forme de groupement s’imposera aux membres du groupement en cas d’attribution. Il est expressément interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et à la fois en qualité de membre d’un ou plusieurs groupements. Article 3.2 - Langue utilisée pour la consultation L’ensemble des documents à remettre dans le cadre de la présente consultation, ainsi que l’ensemble des correspondances, doivent être rédigés en langue française. Article 3.3 - Condition de remises des dossiers de consultation Le dossier de consultation est entièrement téléchargeable sur le site de la ville à l’adresse suivante : www.ville-bessancourt.fr, rubrique "marchés publics". Article 3.4 - Modifications de détail au dossier de consultation La Commune de Bessancourt se réserve le droit d'apporter au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre à la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Article 3.5 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours ; il court à compter de la date limite de remise des offres. Fourniture et livraison de repas en liaison froide Page 4 sur 8 R.C. Article 3.6 - Modalités essentielles de financement L’entreprise titulaire sera payée par acomptes mensuels selon les quantités commandées. Le délai de paiement est fixé à 45 jours, conformément à la réglementation en vigueur. Une avance forfaitaire pourra être versée au titulaire dans les conditions prévues à l’article 10.1 du CCAP et à l’article 87 du Code des Marchés Publics. Article 4 - COMPOSITION DU DOSSIER CONTENANT L’OFFRE Les candidats devront remettre un dossier complet contenant les éléments décrits aux articles ci-dessous et présenté selon les règles prévues à l’article 5 du présent règlement. Article 4.1 - Contenu de la première enveloppe intérieure 4.1.1 La première enveloppe intérieure contiendra impérativement les éléments suivants : L’attention des candidats est attirée sur le fait que, conformément à l’article 52 du Code des Marchés Publics, la présence des pièces mentionnées aux points 1, 2, 3, 4 et 6 dans la première enveloppe conditionne l’admission du candidat et l’ouverture de l’enveloppe contenant l’offre. De même, il est rappelé que les candidats doivent apporter la preuve de leur capacité professionnelle, technique et financière (point 5). Les candidats ne fournissant pas d’éléments suffisamment probants quant à leur capacité à exécuter les prestations du marché ne seront pas admis. 1. La déclaration que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir aux marchés publics ; 2. Une attestation sur l’honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du code du travail ; 3. L’attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du Travail ; 4. Le cas échéant, copie du jugement de redressement judiciaire ; 5. Des justificatifs de la capacité professionnelle, technique et financière des candidats à exécuter les prestations du marché :
Une déclaration des candidats sur leur chiffre d’affaire global et leur chiffre d’affaire concernant des prestations similaires à celle du marché au cours des trois derniers exercices ;
La liste des principales prestations similaires en cours d’exécution ou réalisées au cours des 3 dernières années. Sur cette liste seront indiqués les volumes de fournitures, le montant des prestations, la date de réalisation et le destinataire des prestations ;
Les qualifications professionnelles des candidats : la preuve de la capacité des candidats peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l’entreprise à réaliser les prestations objets du marché ;
Les certificats de qualité de l’entreprise (par exemple ISO) ou tout autre mesure équivalente de garantie de la qualité des prestations fournies. 6. La déclaration sur l’honneur indiquant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour l’année 2008 ou les attestations fiscales et sociales décrites au 6.a, 6.b ou 6.c. Conformément à l’article 46 du Code des Marchés Publics, si le candidat retenu a choisi de joindre une déclaration sur l’honneur indiquant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, il devra fournir à la Commune les attestations fiscales et sociales correspondantes dans le délai qui lui sera alors imparti. Autrement le marché ne pourra lui être attribué. Fourniture et livraison de repas en liaison froide Page 5 sur 8 R.C. 6.a Les candidats établis en France doivent fournir les attestations fiscales et sociales suivantes :
les certificats établis par les services du Trésor et des Impôts attestant la souscription des déclarations de TVA et d’impôts sur les sociétés ou sur le revenu et le paiement des impôts,
un certificat de l’URSSAF ou de la Caisse de Sécurité Sociale attestant le paiement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales,
un certificat de la caisse de congés payés attestant le paiement des cotisations de congés payés, si l’entreprise n’assure pas e