¥P04-05/EC N¡98/On en parle

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• Publié par: upelekeq
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On en parle La réforme de l’ordonnance 1959 de

iLa direction du Budget suit particulièrement le dossier de la réforme de l’ordonnance de 1959, en cours de discussion au Parlement. De gauche à droite : Frank Mordacq, chef de service, Julien Dubertret, chef du bureau de Synthèse, et Philippe Heim, son adjoint.

F I N A N C E SP U B L I Q U E S

Le projet Accord La mise en œuvre d’un processus budgétai orienté vers les résultats suppose un nouv d’information. Celui-ci doit permettre d’éval et les politiques publiques, ainsi que d’en les coûts complets. Le projet Accord – qui les systèmes budgétaires et comptables a notamment cet objectif. Outre le suivi des engagées et payées, il pourra estimer la pe de la gestion publique pour chaque gestio l’ensemble de l’État. Il permettra égalemen à une comptabilité en « droits constatés », celle tenue par les entreprises. Ce système de comptabilisation de la dépense de l’Eta au ministère de l’Intérieur en 2001 – serait toutes les administrations centrales début ensuite étendu à tous les services déconc 4

a nouvelle ´constitution fi- a È L tÈ adoptÈe en premiËre lecture nanciËre ªqui vise ‡ rÈfor- mer lÕordonnance de 1959 par lÕAssemblÈe nationale le 8 fÈ- vrier dernier. Cette trente-septiËme tentative de lÕhistoire des proposi- tions lÈgislatives pour changer lÕÈla- boration des lois de Finances sera- t-elle la bonne ? Il le faudrait pour que cette rÈforme de lÕ…tat puisse sÕorienter vers plus de transparence et dÕefficacitÈ de la dÈpense pu- blique, ainsi quÕune plus forte res- ponsabilisation des gestionnaires. Le cÏur du sujet concerne la lÈgi- timitÈ constitutionnelle des reprÈ- sentants de la Nation de contrÙler rÈellement la dÈpense publique et

kChargés de proposer des évolutions dans les modes de gestion publique, les spécialistes de la direction du Budget prévoient l’introduction d’indicateurs, pour mesurer l’efficacité de la dépense publique. De gauche à droite, Sophie Mantel et Bernard Abate, chargés de mission, et Jean-Claude Morel, chef du bureau Modernisation- Contrôle de gestion.

lÕaffectation des ressources (art. 14 de la DÈclaration des droits de lÕhomme et du citoyen de 1789). La nature du contrÙle exercÈpar le ParlementÈvoluerait donc de la vision dÕune simple rÈpartition et gestion comptable des crÈdits‡ lÕÈvaluation de leur usage en fonc tion dÕobjectifs fixÈs et de rÈsultats obtenus. CetteÈvolution suppose une nouvelle conception de la dÈ pense publique. Elle aÈtÈinitiÈe par le Parlement, dËs janvier 1999, par le rapport MigaudFabius qui prÈconisait une amÈlioration des mÈthodes de contrÙle ´pour dÈ penser mieux et prÈlever moinsª. En effet, il soulignait que la pro cÈdure budgÈtaire franÁaise a pour

Calendrier Le débat parlementaire commencé en février à l’Assemblée Nationale, se poursuivra en avril-mai au Sénat. Le texte de l’ordonnance organique principal dÈfaut´ lÕabsence dÕÈva-devra, pour être adopté, être voté en termes identiques par les deux luation de la dÈpense publique auassemblées. La réforme va ensuite s’étaler sur plusieurs années. sein du Parlementª.´LÕidÈe prinLe vaste chantier informatique pour changer les outils de gestion • cipale vise‡passer dÕune logiquedevra se conclure fin 2004. En effet, dès janvier 2005, ce nouveau de moyens‡une logique de rÈsulsystème servira à la préparation de la loi de finances de 2006. tats, en associant lÕattribution deAvant cette échéance, diverses simplifications budgétaires pourront • moyens‡la rÈalisation dÕobjectifs,être effectuées visant par exemple les taxes parafiscales. explique Frank Mordacq, chef de service‡la direction du Budget. Les diffÈrents ministËres seraient ainsi responsabilisÈs sur la rÈalisament dÕaugmenter une dÈpense sÕinscrit dans le programme 2002 tion des objectifs fixÈs.ª publique) fait toujours d Pour cela, Èbat pour 2004 de stabilitÈbudgÈtaire euro il est dÕabord nÈson application au nouveau conceptpcessaire de simpliÈenne. Elle serait complÈtÈe par fier les 850 chapitres budgÈtaires des´programmesª. Il pourraitÍrapport sur ltre unÕÈvolution de lÕÈco actuels par nature de dÈpenses quiassoupli par lÕintroduction dÕnomie nationale, sur les orientaun ni sont rÈpartis en´titresªcloisonnÈs veauplus gÈnÈral, les´missionsªdes finances publiques, ainsi, tions (investissement, fonctionnement,qui engloberaient plusieurs proque sur les perspectives dÕÈvolu interventionsÉ). La notion de´pro grammeset dont les dÈtion pour trois ans des dpenses neÈpenses grammeªbudgÈtaire apparaÓpourraient pas augmenter. En ret. Ellede lÕ…tat, dans le cadre dÕun dÈbat correspond aux prioritÈs des mi vanche, la nÈcessitÈde renforcer dÕorientation budgÈtaire dÈsor nistËlres et permet de globaliser lesÕinformation des parlementairesmais rendu obligatoire. crÈdits pour les rendre fongiblesest largement reconnue. Gestion publique entre eux.Au total, ces programmesSi la sÈparation en deux parties e du XXIsiËcle seraient au nombre de 150 environ.des lois de finances est maintenue en recettes etÈquilibre gÈnÈral,´Il sÕagit dÕun changement culturel, Des programmes dÕune part, et en dÈtail des dÈavec une approche objectifsrÈsul et des missions penses, dÕautre part, chaque protats qui sÕappuie sur le progrËs de ´Un gestionnaire public pourrait gramme serait obligatoirement ex la connaissance gestionnaire gr‚ce procÈder‡des redÈploiements au sein pliquÈet dÈtaillÈ. Notamment, desaux indicateurs, souligne Bernard de ses programmes, selon les besoins,Abate, chargindicateurs de gestion devraientÈde mission au Bud entre les dÈpenses dÕinvestissement,figurer afin de dÈget.terminer les acMais la rÈflexion sur les objec de fonctionnement, et de personnelªles objectifs, les r, tions,Èsultats ettifs prÈcÈdera toujours la mesure indique Julien Dubertret, chef dules co˚ts envisagÈs. Un compteproprement dite des rÈsultats.ªCÕest bureau de SynthËse‡la directionrendu de gestion (´rapport de peraussi en cela que le contrÙle parle du Budget. Toutefois, les crÈ formances dits de ª) seraitÈgalement mentaire serait renforcÈ: en re personnel seraient plafonnÈ transmis au Parlement pour re centrant le ds pourÈbat budgÈtaire sur Èviter une hausse incontrÙlÈe des tracer lÕexÈ les enjeux des projets et les objec cution de chaque pro lExemple de emplois publics.¿titre expÈrimen grammeet en mesurer lesÈdes politiques publiques. Encarts. tifs présentation tal, lÕadministration prÈfectorale aPlus en amont, la prÈvision buddevant rendre compte de ses per budgétaire rÈcemment menÈavec succËs unegÈtaire pluriannuelleÐqui rÈpond formances,la gestion publique du du ministère e de l’Intérieur, tel politique budgÈtaire de ce type.‡la demande des institutions deXXI siËcle aura alors accompli sa qu’il résulterait La question de lÕarticle 40 de lalÕUnion europÈenneÐest prativraie rÈvolution. de la réforme Constitution (qui interdit au Parle quÈe depuis plusieurs annÈes et FRANÇO de l’ordonnance de 1959, avec ses missions et ses programmes. PrÈsentation du budget par missions et par programmes : lÕexemple du ministËre de lÕIntÈrieur et de la DÈcentralisation

MinistËre iii

Missions iii (UnitÈ de vote)

Programmes iii (UnitÈs de spÈcialitÈ auxquelles s aÕpplique le droit dÕamendement)

SÈcuritÈ 33 milliards

Police nationale 31,4 MdF

SÈcuritÈcivile 1,6 MdF

IntÈrieur et DÈcentralisation 109 milliards de francs

CollectivitÈs locales 51 milliards

Soutien‡ l iÕnvestissement courant des collectivitÈs locales 11 MdF

Soutien au fonctionnement des collectivitÈs locales 40 MdF

Administration 26 milliards

Administration territoriale 7 MdF

Administration gÈnÈrale 19 MdF

MdF : milliards de francs Source : Rapport de l’Assemblée nationale