10es Journées juridiques franco-allemandes (Trêves 23-25 juin 2000) - compte-rendu ; n°4 ; vol.52, pg 928-942

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2000 - Volume 52 - Numéro 4 - Pages 928-942
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit du travail
• juriste
• droit civil
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2000
• Nombre de lectures: 16
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

10es Journées juridiques franco-allemandes (Trêves 23-25 juin
2000)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°4, Octobre-décembre 2000. pp. 928-942.
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10es Journées juridiques franco-allemandes (Trêves 23-25 juin 2000). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°4,
Octobre-décembre 2000. pp. 928-942.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2000_num_52_4_18637928 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-2000
10es JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-ALLEMANDES
(Trêves, 23-25 juin 2000)
Les 10es Journées juridiques franco-allemandes organisées par la Gesellschaft
fur Rechtsvergleichung et la Société de législation comparée se sont tenues à
Trêves du 23 au 25 juin 2000. Elles étaient consacrées au thème des « Directives
de l'Union européenne et leur transposition en Allemagne et en France ». Les
séances de travail ont eu lieu dans le très beau cadre de l'Institut für Arbeitsrecht
und Arbeitsbeziehungen in der Europäischen Gemeinschaft, présidé par le profes
seur Rolf Birk.
Le Colloque est ouvert par M. le Professeur Uwe Blaurock, de l'Université
de Fribourg, président de la Gesellschaft für Rechtsvergleichung, qui, après avoir
accueilli les délégations française et allemande *, remercie la Faculté de droit de
Trêves et tout particulièrement le professeur Birk pour l'organisation de cette
rencontre. Il rappelle que ces Journées juridiques se tiennent régulièrement depuis
1966 et que les 9es, en 1996, à Poitiers avaient eu pour thème : La communication
audiovisuelle. Lors de ces Journées la transposition de la directive 89/552 « télévi
sion sans frontières » avait été abordée, le thème des 10es Journées poursuit donc
le débat commencé. Comme les problèmes différent selon les domaines juridiques,
il a été décidé d'aborder les aspects de droit civil, de droit pénal et de droit
public. Lui répondant au nom de la délégation française, le président Jean Massot,
remercie les organisateurs allemands pour l'accueil qu'elle a reçu. Il estime que
cette rencontre vient à un moment opportun où la pénétration du droit européen
dans le droit national est de plus en plus importante, et que Français et Allemands
sont confrontés à ces mêmes problèmes. Pour sa part, le Conseil d'État français
rencontre continuellement ces questions aussi bien dans ses activités consultatives
que contentieuses. Il présente enfin aux participants allemands l'ouvrage que
M. Sauron vient de publier en allemand et en français sur l'Administration française
et l'Union européenne dont l'auteur aura l'occasion de parler ultérieurement. C'est
ensuite M. Ignaz Bender, chancelier de l'Université de Trêves, qui accueille les
participants, en présentant rapidement de Trêves et son histoire. Il
évoque ensuite son rôle dans les relations internationales que ce soit avec des
universités étrangères ou avec de grandes écoles. Enfin, M. Michael Reinhardt,
vice-doyen de la Faculté de droit de Trêves, se déclare très satisfait que la Faculté
de droit patronne une rencontre en droit comparé entre juristes français et allemands.
De nombreuses occasions permirent aux deux délégations de se retrouver et
de profiter des richesses de la région tant dans ses vins de Moselle que dans des
repas raffinés. Une visite de la belle ville de Trêves en fête fût également organisée.
A l'issue de la Rencontre M. le Professeur Hohloch, secrétaire général, indique
que la Gesellschaft für Rechtsvergleichung entend publier les actes du Colloque
et toutes les contributions présentées.
* La délégation française présidée par M. Jean MASSOT, président de la Section des
finances du Conseil d'Etat, vice-président de la Société de législation comparée, comprenait
MM. et Mmes Ronny ABRAHAM, directeur des Affaires juridiques au ministère des Affaires
étrangères, Etienne PICARD, professeur à l'Université de Paris I, vice-président de la Société
de législation comparée, Jacqueline RIFFAULT, conseiller à la Cour d'appel de Paris, Jean-
Luc SAURON, maître des requêtes au Conseil d'État, et Aliette VOINNESSON, secrétaire
général adjoint de la Société de législation comparée. La délégation allemande comprenait
des représentants des Universités de Bielefeld, Fribourg en Brisgau, Mannheim, Passau,
Trêves et Tübingen. INFORMATIONS 929
Directives de l'Union européenne et leur transposition en Allemagne et en France
La première séance de travail, consacrée aux aspects de droit civil, est
présidée, le vendredi 23 juin, à 9 h 30, par M. le Professeur Rolf Birk, directeur
de l'Institut für Arbeitsrecht und Arbeitsbeziehungen in der Europäischen
Gemeinschaft, qui présente rapidement son institut. Créé en 1983, il se consacre
à l'étude interdisciplinaire du droit du travail dans le cadre économique et social
tel qu'il se présente au sein de la Communauté européenne. A cet effet il dispose,
entre autre, d'un important fonds documentaire et édite la revue « Zeistchrift für
internationales und auslänsidsches Arbeits-und Sozialrecht ».
Puis le président passe la parole au Professeur Dr Thomas Pfeiffer, de l'Univers
ité de Bielefeld, pour son rapport sur la « Loyauté de transposition des directives
européennes en Allemagne ». M. Pfeiffer considère que l'avantage de l'unification
du droit au moyen de directives permet une ouverture sur les particularités des
droits nationaux. Cependant des contradictions multiples apparaissent lors de la
transposition des directives dans les droits nationaux. Ces contradictions sont
surtout causées par le grand nombre d'institutions qui participent à l'élaboration
des directives, au caractère fragmentaire de celles-ci, à la surcharge des institutions
qui y collaborent, aux divergences des droits nationaux, à l'approche utilitaire du
droit européen et enfin au problème de compatibilité entre le principe de l'interpré
tation des droits nationaux conformément aux directives et le fait que celles-ci
ne soient pas directement applicables.
Le professeur Pfeiffer s'interdit pourtant de définir le choix de l'instrument
de la directive comme une doctrine erronée. Il estime plutôt nécessaire d'examiner
chaque en elle-même en tenant compte des remèdes possibles aux diffi
cultés déjà mentionnées, et en évaluant les avantages et les désavantages de cette
technique. Puis il évoque certains de ces remèdes possibles : l'européanisation
renforcée de la réflexion juridique, la découverte de fondements de droit civil
dans le droit européen des directives, la pénétration scientifique progressive du droit
des directives, des réformes institutionnelles du système juridictionnel européen, la
transition vers une nouvelle culture de la législation, enfin l'atténuation des « mala
dies infantiles » du droit des directives.
Ce ne sont que les instruments législatifs obligatoires qui pourront servir
de moyen d'harmonisation alternatif c'est-à-dire le règlement ou la convention
internationale. Même si la convention demande une étude préparatoire comparative
poussée, M. Pfeiffer estime qu'elle possède une capacité d'adaptation inférieure à
celle de la directive. Le règlement ne laisse pas autant d'espace aux particularismes
nationaux mais conduit cependant à plus de clarté en droit.
En conclusion, le rapporteur considère que l'habitude actuelle de donner la
préférence aux directives comme instruments d'unification peut paraître contestab
le. Dans certains domaines nécessitant une clarté juridique particulière, comme
la procédure ou le droit international privé, des conventions internationales ou
des règlements lui sembleraient préférables.
M. Jean-Luc Sauron, maître des requêtes au Conseil d'État, professeur associé
à l'Université Robert Schuman de Strasbourg, présente ensuite son rapport sur
« Modalités et méthodes de transposition des directives ». Selon le rapporteur, les
opérations de transposition connaissent en France trois niveaux d'articula