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11es Journées juridiques franco-roumaines (Strasbourg, 18- 20 novembre 1999) - compte-rendu ; n°1 ; vol.52, pg 231-243

De
14 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2000 - Volume 52 - Numéro 1 - Pages 231-243
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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11es Journées juridiques franco-roumaines (Strasbourg, 18- 20
novembre 1999)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°1, Janvier-mars 2000. pp. 231-243.
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11es Journées juridiques franco-roumaines (Strasbourg, 18- 20 novembre 1999). In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 52 N°1, Janvier-mars 2000. pp. 231-243.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2000_num_52_1_18149R.I.D.C. 1-2000
Xles JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-ROUMAINES
(Strasbourg, 18-20 novembre 1999)
Les XIes Journées juridiques franco-roumaines organisées par la Société de
législation comparée et la Faculté de droit, sciences politiques et de gestion de
l'Université Robert Schuman de Strasbourg, en coopération avec l'Institut de
recherches juridiques de l'Académie roumaine, se sont tenues à Strasbourg, du
18 au 20 novembre 1999. Le lieu de la réunion était particulièrement bien choisi
car le thème en était « La Convention européenne des droits de l'homme : aspects
comparatifs». En effet, plusieurs juges à la Cour européenne des droits de
l'homme : MM. Jean-Louis Costa (France), Corneliu Birsan (Roumanie) et le juge
moldave, ainsi que M. Sabin Pop, ambassadeur de la Roumanie auprès du Conseil
de l'Europe ont pu participer aux travaux.
Ce colloque s'est ouvert à la Faculté de droit de Strasbourg où les participants
furent accueillis par Mme le Professeur D. Alexandre, vice-présidente de l'Univers
ité, et M. le Professeur N. Olzsak, doyen de la Faculté de droit de l'Université
Robert Schuman. M. l'Ambassadeur Sabin Pop et M. George Antoniu, directeur
de l'Institut de recherches juridiques de Bucarest, prononcèrent ensuite quelques
mots au nom de la Roumanie et de la délégation roumaine * ; enfin au nom de
la Société de législation comparée, Mme Voinnesson lut un message du professeur
Xavier Blanc- Jouvan. Les séances de travail, dont un compte rendu est présenté
à la suite, suivirent cette séance d'ouverture.
Diverses autres occasions permirent aux participants à ce colloque de se
retrouver et de rencontrer d'autres collègues : réception offerte par la Faculté de
droit, par la Représentation permanente de la Roumanie auprès du Conseil de
l'Europe et visite du nouveau bâtiment du Parlement européen, suivie d'une
réception.
Séances de travail :
La Convention européenne des droits de l'homme : aspects comparatifs
Droit de l'environnement et droits de l'homme, sous la présidence de
M. J. P. Costa, juge à la Cour européenne des droits de l'homme. En ouvrant cette
* La délégation roumaine présidée par M. George ANTONIU, directeur de l'Institut
de recherches juridiques de Bucarest, comprenait Mmes Dana APOSTOL-TOFAN, chercheur
à l'Institut de recherches juridiques, maître assistant à l'Université de Bucaret, Simona Maya
TEODOROIU, chercheur à l'Institut de recherches juridiques, Marilena ULIESCU, directeur
de recherches à l'Institut de recherches juridiques, Genovevra VRABIE, professeur à l'Univers
ité Mihail Kogalniceanu de Iassy, et M. Victor Dan ZLATESCU, à l'Université
écologique de Bucarest. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2000 232
séance de travail, M. le juge Costa rappelle que la Convention européenne des
droits de l'homme contient des droits de la première génération, alors que le droit
de l'environnement est un droit de la troisième génération. Cependant l'interpréta
tion des juges de la Cour de Strasbourg a été en faveur d'une lecture évolutive,
ce que souhaitaient les auteurs de la Convention (arrêt Lopez Astra c/ Espagne
1994). Cette évolution s'est produite par le biais de l'article 8 : respect de la vie
privée. Depuis la Cour a développé une jurisprudence peu abondante et non
protectrice, mais son activité en ce sens se poursuit par des jugements récents.
La Commission européenne a élaboré d'autres instruments pour le droit de l'env
ironnement.
Mme M. Dejean-Pons, administrateur au Conseil de l'Europe, présente le rap
port français. Elle rappelle qu'un lien existe entre le Conseil de l'Europe et la
Roumanie dans le domaine de la conservation de la biodiversité des bouches du
Danube. Elle souhaite présenter son rapport sous trois aspects : tableau actuel des
relations entre droit interne du droit de l'environnement et droits de l'homme,
puis l'état du droit français et enfin l'évolution prévisible de la Convention pour
prendre en compte le droit de l'environnement.
Le droit de l'environnement est un des droits de l'homme majeur, car l'atteinte
à l'environnement fait peser une menace sur le droit même à l'existence, et il
concerne non seulement la qualité de la vie mais la vie elle-même : surexploitation
des ressources et destruction des paysages. Le droit international a reconnu une
responsabilité de l'homme par rapport à son environnement pour le protéger et
l'améliorer pour les générations futures. La Déclaration de 1972 a affirmé le
premier principe de droit à la liberté, à l'égalité et à une bonne condition de vie
dans un environnement sain pour l'homme. En 1992 à Rio, le dixième principe
a précisé que la meilleure façon de protéger le droit de l'environnement était
d'assurer à chacun un accès à l'information et une participation au processus de
décision ainsi que de prévoir des sanctions pénales. Cette affirmation se situe au
niveau universel avec une référence à la Charte des Nations Unies. La notion de
droits de l'homme doit faire l'objet d'une conception évolutive, la liaison entre
le droit à la santé et l'environnement à travers le concept de bien être. Au niveau
régional européen, ni le Conseil de l'Europe, ni la Charte sociale européenne ne
font référence à cette notion d'environnement, mais l'atteinte à l'environnement
peut faire l'objet d'une protection indirecte par le biais d'autres droits.
En ce qui concerne le droit français, la Constitution française ne reconnaît
pas le droit à l'environnement, alors que 40 pays ont admis ce principe dans leur
constitution (Grèce, Portugal, etc.). Cependant certaines déclarations — conditions
nécessaires au développement de l'individu et de la famille, loi Barnier de 1995,
droit à l'information, publication des textes administratifs — sont des amorces
de reconnaissance. Enfin Mme Dejean-Pons insiste sur l'importance du rôle des
associations. C'est au travers de celles-ci que l'on peut obtenir des informations
et recourir en justice et leur activité peut englober la protection de l'eau, de l'air,
de l'urbanisme, de lutte contre les nuisances. La seule condition requise est celle
d'être agréée. Pour obtenir l'agrément certaines conditions doivent être remplies :
que leur fonctionnement soit conforme à leur statut, qu'elles exercent leur activité
et qu'elles existent depuis 5 ans. Ces associations peuvent intervenir pour obtenir
de l'information, participer à la procédure d'élaboration des documents d'urbanisme
et agir en justice avec possibilité de se porter partie civile. Les associations peuvent
intervenir devant les instances administratives (nécessité de démontrer un intérêt
à agir). L'état du droit français est amené à évoluer prochainement avec la Convent
ion Horus dont la France est signataire dans le cadre de la Commission des
Nations Unies pour l'Europe en juin 1998. Cette Convention est révolutionnaire
car elle définit la notion d'environnement, le but en est de garantir l'accès des
particuliers à l'information et à la justice. INFORMATIONS 233
Enfin en ce qui concerne la Cour européenne des droits de l'homme, le
protocole additif à la Convention n'a pu être adopté à la Convention de Vienne
de 1973 sur l'environnement, le droit à la santé et la protection de la vie privée.
La Cour peut continuer à avoir une démarche évolutive en interprétant certains
articles, mais il existe une nécessité de définir le fondement des droits de l'homme
(concernant la santé, le bien être et l'esthétique), un fondement écologique (patr
imoine, réservoir de richesse). Mais quel est le titulaire du droit ? La jurisprudence
pourrait évoluer et prendre en considération Yactio populis. En fait l'environnement
est appréhendé par la petite porte et le rapporteur souhaite une plus grande prise
en considération du droit de l'environnement dans le cadre de la célébration des
droits de l'homme à l'aube du 21e siècle.
Mme Marilena Uliescu, directeur de recherche à l'Institut de recherches juridi
ques de Bucarest, présente alors le droit roumain de l'environnement dans ses
rapports avec les droits de l'homme. Elle évoque les principes développés dans
la Déclaration de Stockholm (1972) et rappelés par la Conférence de Rio (1992),
la protection de l'être humain est partie intégrante du droit de l'environnement.
Les rapports sociaux et les activités réglementées par d'autres branches du droit
doivent prendre en compte les objectifs de l'environnement. Ce droit pénètre tous
les secteurs de la vie y compris les actions anthropiques transversales. Le droit
au développement est lié à la protection de l'environnement, mais ces deux
principes sont en crise et la difficulté de réconciliation des deux conduit au recours
à l'éthique : assumer sa propre existence biologique.
Une éthique nouvelle s'avère nécessaire et fait envisager une modification
des structures institutionnelles et de tous les acteurs de la vie sociale. On met en
évidence l'obligation de l'État de mettre en place un droit national. Le «droit
cosmopolitique », selon Kant, est en voie de généralisation pour former un droit
de l'environnement et de développement commun à toute l'humanité.
Les principes généraux du droit de l'environnement et des droits de l'homme
se trouvent dans une multitude de normes : définition vague du droit de l'environne
ment, cohabitation de normes nationales et internationales, protection de l'enviro
nnement au nom des générations présentes et futures. Seuls les principes compris
dans des documents internationaux à caractère conventionnel peuvent avoir force
juridique obligatoire, ceux compris dans des déclarations ou autres documents de
ce type n'ont pas de valeur juridique. Dans le domaine de l'environnement, les
documents internationaux contiennent de nombreux principes mais certains de ces
principes n'ont que le caractère de recommandation (par exemple la Déclaration
de Rio). Les principes du droit de l'environnement devraient se retrouver dans
des textes de droit positif. En fait, il existe une sorte de convergence entre les
différents États dont les principes sont identiques ou similaires, c'est un domaine
qui connaît une forte tendance à l'internationalisation. En outre, l'expérience
française de Code de l'environnement de 1992 a mis en évidence une incohérence
des différentes lois contenues dans ce Code. Puis le rapporteur étudie plus en
détail la Loi roumaine sur la protection de l'environnement de 1995. Celle-ci
énonce (art. 3) les principes et éléments stratégiques qui constituent le fondement
de la loi afin d'en assurer un développement durable. Elle définit le principe de
précaution (obligation d'accompagner par des garanties suffisantes ou de ne pas
faire si on ne connaît pas les conséquences), le principe pollueur-payeur, le principe
d'information et de participation avec la participation des ONG et de la population.
Le principe de l'approche globale suppose une réglementation et un traitement
unitaire de la problématique de l'environnement. En fait il y a peu de chances
de succès en dehors de la réparation.
Enfin Mme Uliescu souligne le droit fondamental de l'homme à un environne
ment sain prévu dans la Constitution roumaine. Si la CEDH ne parle pas de ce
droit, la jurisprudence de la Cour de Strasbourg l'a reconnu. La protection de 234 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2000
l'environnement peut entraîner une atteinte à certains droits fondamentaux (droit
de propriété, de circulation). L'article 41 de la Constitution roumaine prévoit
l'obligation de respecter la protection de l'environnement et du bon voisinage.
Les droits de l'homme et d'autres droits s'enrichissent mutuellement: droit au
repos et aux loisirs. La Constitution roumaine reconnaît à toute personne le droit
à un environnement sain, le droit de recours individuel ou via une association
en vue de la prévention des dommages ou préjudices directs ou indirects. La
législation roumaine est une législation d'avant garde.
Mlle Simona-Maya Teodoroiu, chercheur scientifique à l'Institut de recherches
juridiques de Bucarest, entend présenter la perspective internationale des droits
fondamentaux de l'homme et de la protection de l'environnement, fondés sur le
rapport homme-environnement. Pour ce faire elle expose la manière dont le droit
roumain s'est inséré dans le droit international, tout d'abord du point de vue
historique. L'origine historique de prise de conscience des limites internes se
trouve dans une longue période qui va du 13e au 18e siècles. Entre 1930 et 1944
la Roumanie a récupéré une grande partie de son retard dans ce domaine, puis
entre 1944 et 1972 une grave crise écologique s'est révélée due à une exploitation
sauvage des ressources. Divers textes ont ensuite été adoptés : loi cadre de 1973
(premier acte normatif de garantie et de protection) remplacée en 1995 par la loi
qui consacre les principes déclarés à Rio, loi 82 de 1993 (création de la biosphère
des Bouches du Danube). Si la Constitution de la Roumanie de 1991 ne consacre
pas, comme dans d'autres pays, le droit à l'environnement en tant que tel, elle
prévoit la création des conditions nécessaires à l'amélioration de la qualité de la
vie, c'est seulement la loi cadre 137/1995 qui reconnaît la protection de l'environne
ment. Enfin l'on procède actuellement à une reprise graduelle des règles commun
autaires de l'environnement depuis l'Accord d'association de la Roumanie à
l'Union européenne de 1995.
Dans le cadre de la législation la protection de l'environnement est lié à la
reconnaissance de trois droits fondamentaux : le droit à l'information, le droit de
participer à la prise de décisions sur l'environnement et le droit de demander
réparation des dommages écologiques.
MIle Teodoroiu poursuit son exposé en fournissant quelques précisions sur le
droit de l'homme à un environnement sain et son insertion parmi les autres droits
de l'homme. Le droit à un environnement sain, droit de la troisième génération,
nécessite une coopération efficace entre les États, cette distinction entre les trois
générations n'est pas une hiérarchisation, selon le rapporteur, mais indique que
certains droits dépendent d'autres. Les droits de l'homme forment un tout harmon
ieux, et le droit de l'environnement peut être considéré tant comme un droit
individuel qu'un droit collectif. Ainsi le droit à la vie représente le droit le plus
naturel de l'homme, et un problème intéressant est non seulement ce droit à la
vie pour les générations actuelles, mais également pour les générations futures :
droit naturel mais non légal pour certains. De même le droit à la protection de
la santé est également lié au droit de l'environnement : article 12 du Pacte interna
tional sur les droits économiques, sociaux et culturels. La liberté de réunion
suppose dans le contexte de la protection de la de réunions
publiques, de même que le droit d'association. Le droit au travail est quant à lui
soumis à limitation lorsque des activités polluantes sont impliquées ainsi que dans
certaines conditions de travail comme dans les centrales nucléaires.
M. le Juge Costa ouvre alors les débats en posant deux questions aux rappor
teurs roumains : quelles sont les obligations positives de l'État, et cette obligation
par laquelle les personnes ont droit à un environnement sain et l'obligation de
ne pas tout dégrader est-elle une obligation active ?
Mme Uliescu lui répond que selon l'article 134 de la Constitution roumaine,
il est obligatoire pour pouvoir procéder à l'exploitation des ressources de protéger INFORMATIONS 235
l'environnement ; c'est un devoir de l'État de conserver les équilibres écologiques.
Cette notion non juridique se rattache à la qualité de la vie prévue dans la
Constitution. Dans la loi de protection de l'environnement du ministère de l'Envi
ronnement, des Eaux et des Forêts ces obligations de l'État sont indiquées et elles
sont accomplies par des services décentralisés. Si le cadre juridique existe, il n'est
pas assez précis cependant surtout au niveau des acteurs de la société civile, dans
ce domaine des progrès sont à faire. De plus les citoyens n'exercent pas vraiment
leur droit de recours.
M. le Juge Corneliu Birsan poursuit en déclarant que les juges de la Cour
de Strasbourg sont conscients que beaucoup de problèmes non résolus subsistent.
En ce qui concerne la jurisprudence le problème résulte de la difficulté d'élargir
le domaine ; peut-être faudrait-il un troisième protocole, car les instruments actuel
lement à la disposition de la Cour sont assez faibles. Le droit à l'information, article
10, est difficile à appliquer : la Cour est concernée par la difficulté procédurale de
la qualité de la victime car il n'existe pas de possibilité â'actio populis, et il
évoque plusieurs affaires en ce sens.
M. le Professeur Constantinesco présente une réflexion sur les conventions
au plan universel et régional, la Cour est confrontée à un statut protégeant à
différents niveaux, à partir du moment où cette protection de deux normes obligerait
le juge de la Cour à intervenir, on pourrait jouer sur l'articulation entre les deux
ordres juridiques distincts, dans l'attente d'un futur protocole.
Pour M. Costa, devant trois générations des droits de l'homme il semblerait
logique que la Cour devienne compétente pour l'ensemble des droits de l'homme
élaborés dans ce cadre. Lorsqu'il s'agit de conventions qui touchent aux droits
de l'homme mais non élaborées dans le même cadre, la Cour a toujours considéré
que hors de la même sphère, par exemple le droit d'asile, il était difficile de
l'appliquer. Cependant M. le Professeur Zlatescu fait remarquer que les dispositions
internationales pénètrent le droit interne (art. 20 Const. Roumaine), il n'y a pas
alors besoin de législation interne.
A une autre question du juge Costa sur le rôle des associations, Mme Dejean
Pons précise qu'elles interviennent dans l'élaboration des documents administratifs
à l'occasion d'études d'impact, et que cette participation n'est pas seulement une
apparence, surtout en ce qui concerne les associations agréées. Puis un dialogue
s'instaure entre les deux intervenants. Le but de l'agrément étant de vérifier la
compétence et le sérieux de ces associations, il autorise une plus grande vigilance.
Au niveau français cette compétence est géographique : nationale et locale. Cette
notion d'agrément peut sembler gênante car elle pourrait impliquer un contrôle
de l'État, cependant selon la Convention de Berne sur la vie sauvage, il existe
une nécessité de consulter le gouvernement concerné. MmeVrabie regrette en
conclusion à ce débat, que l'on parle beaucoup de droit de l'environnement mais
qu'on l'applique si peu.
Convention européenne des droits de l'homme et fonction publique tel est
le thème abordé lors de la seconde séance de travail, sous la présidence de
M. George Antoniu, directeur de l'Institut de recherches juridiques de Bucarest,
M. P. Wachsmann, professeur à l'Université Robert Schuman, déclare qu'il
ne semble pas que les fonctionnaires sortent du champ d'action de la Convention
même si ce n'est pas inscrit dans le texte. Le fonctionnaire relève du droit commun,
cependant sa spécificité doit être prise en compte. Premier problème celui de
l'applicabilité de l'article 6 au contentieux de la fonction publique. Ce problème
arrive à la fois trop tard, car il existe une abondante littérature sur ce sujet, et
trop tôt car la nouvelle Cour doit bientôt rendre un arrêt sur ce problème. Le
rapporteur présente tout d'abord un état des lieux de cette jurisprudence compliquée
et devenue erratique. La Commission énonce sa théorie dès 1970 et la rappelle
très régulièrement (arrêt Koenig 26.06.78) : l'article 6 ne s'applique pas au conten- REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2000 236
tieux de la fonction publique, ce qui paraît rationnel. On s'aperçoit qu'à l'époque
où la Convention européenne était élaborée le terme « civil » était repris du Pacte
civil des Nations Unies, et l'adjonction du mot civil avait un sens : « traiter les
cas entre individus ». Cette prise de position va vite être érodée par l'esprit de
la lecture de l'article 6 quant à son champ d'application. Cela conduit à privilégier
l'enjeu du litige sur le particularisme de l'organe (un juge administratif) et sur
le particularisme du droit applicable : arrêt 26.03.92 Éditions Périscope c/ France
(la Cour indique «litige de caractère patrimonial»), l'accent est alors mis sur
l'enjeu.
La Commission va modifier sa position et insister sur l'enjeu patrimonial ;
puis après un temps d'arrêt, le 17.03.97 elle marque plus nettement le caractère
public, ce qui conduit à une jurisprudence complexe (sur 17 affaires italiennes,
4 appliquent ce principe, 13 non). En fait c'est un principe d'exclusion qui
s'applique assorti d'exceptions, puis rupture dans l'été 1998 avec 3 arrêts sur la
France, on ne sait plus ce qui est le principe et ce qui est l'exception : Lombardo
c/ Italie 26.11.92 prédominance des aspects de droit privé; Nagel c/ France
17.03.97, la Cour applique le principe d'exclusion. Pour pouvoir bénéficier des
exceptions il faut réunir deux conditions : que le litige soit purement ou essentiell
ement patrimonial détachable de l'affaire, et qu'il ne mette pas en cause les compét
ences discrétionnaires de l'administration (appréciation subjective). Ce critère de
la situation comparable à celle d'un entrepreneur privé, la Cour l'applique d'abord
aux agents contractuels puis aux agents soumis au droit public. Troisième phase :
trois affaires jugées contre la France en 1998 sont complètement aberrantes par
rapport aux précédents jugements. Ces litiges portaient sur la carrière de fonctionn
aires. Le juge isole l'aspect indemnitaire par rapport à la des personnes
concernées. Ce qui conduit à une incohérence de la jurisprudence de la Cour.
Dans une seconde partie de son intervention M. Wachsmann explore les
voies d'une simplification et d'une rationalisation de la de la Cour.
Comment clarifier des solutions extrêmes et des solutions de compromis. Les
solutions extrêmes commenceraient par un renforcement du principe d'exclusion,
mais cela signifierait une régression ou un abandon de ce d'exclusion
avec l'inconvénient de nier la réalité de distinction entre les fonctionnaires et les
salariés du secteur privé. Les solutions intermédiaires conduiraient à une alterna
tive : soit à un retour à la solution d'avant 1998, principe d'exception, solution
pratique mais qui conduit à une incertitude juridique, soit une solution plus ration
nelle, qui revient à un principe d'exclusion renforcé mais avec une restriction du
champ d'application du contentieux public. Enfin une autre solution celle de
transposer dans la CEDH les notions retenues par la Cour de justice des Communaut
és européennes. Cette dernière solution présenterait des avantages nombreux et
en particulier une application uniforme de la CEDH et une harmonisation heureuse
avec la jurisprudence de la Cour de Luxembourg. En conclusion M. Wachsmann
présente quelques réflexions sur la liberté des agents publics et la CEDH.
MmeGenoveva Vrabie, professeur à l'Université Mihail Kogalniceanu de
Iassy, et Mme Dana Tofan, maître-assistante à de Bucarest, présentent
leur rapport sur le droit roumain. Après un bref rappel historique, Mme Vrabie
expose la loi sur la fonction publique votée par la lre chambre du Parlement en
juin 1999 et actuellement en discussion devant la 2e chambre. En Roumanie
différentes lois — 1923, 1940 et 1946 — réglementaient la situation juridique
des fonctionnaires, cette idée a été abandonnée depuis 1947. Dans la nouvelle
Constitution roumaine de 1991, deux dispositions (art. 16 et 72) traduisent la
séparation entre le statut des fonctionnaires publics et celui des autres salariés.
Le projet actuellement en discussion est très important dans l'optique de l'adhésion
de la Roumanie à l'Union européenne. Le rapporteur présente alors le projet de
loi en discussion devant le Parlement. Le chapitre 1er définit les notions de service INFORMATIONS 237
public et de fonction publique, qui déterminent à leur tour celle de fonctionnaire
public. La publique est réservée aux personnes qui travaillent dans le
domaine de l'administration, ce qui conduit à une fonction publique administrative
à l'exclusion des élus, par exemple. Un autre problème d'interprétation est relatif
à la manière de désigner les formes étatiques auxquelles la loi renvoie quand elle
établit à qui appartiennent les activités exercées par le fonctionnaire public. Quand
ce texte se réfère aux autorités et institutions il entend imposer une différenciation
entre les autorités administratives de l'État et d'autres institutions : universités,
théâtres, etc. Puis le chapitre 5 réglemente le statut des administrations publiques,
enfin sont prévues les conditions pour être fonctionnaire dont celle de la citoyenneté
roumaine.
En ce qui concerne la carrière des fonctionnaires, Mme Vrabie estime que la
solution proposée n'est pas claire, avec la difficulté de tracer une ligne de démarcat
ion entre les fonctions d'exécution et celles de direction. Pour ce qui est des
chapitres 3 et 4 le législateur a fait preuve d'un véritable esprit de démocratisation
de l'administration : commissions paritaires, création de l'Agence nationale pour
le management des ressources humaines de l'administration publique centrale et
locale avec le souci de développer un corps professionnel de fonctionnaires publics.
La loi réglemente également les droits et devoirs des fonctionnaires, ce qui conduit
à un problème d'interprétation du Code du travail car leur statut est subsidiaire
à ce texte. Mme Vrabie insiste cependant sur la réalité quotidienne, il ne faut pas
oublier que les fonctionnaires roumains sont très peu payés et souvent avec
beaucoup de retard. Enfin différents chapitres traitent des problèmes de la sélection,
des nominations, des incompatibilités, des sanctions. Enfin le chapitre 9 prévoit
la possibilité de licenciement pour cause de réduction de personnel. Il y a une
obligation de la part de l'État de faire une offre et de payer une indemnité. Seule
restriction que retient le rapporteur, il conviendrait de préciser quels articles du
Code du travail ne seront pas appliqués aux fonctionnaires.
Mme Dana Tofan, maître-assistante à la Faculté de droit de l'Université de
Bucarest, examine alors dans quelle mesure ce projet de loi sur la fonction publique
se concilie avec la CEDH. Elle présente tout d'abord quelques critiques contre
ce texte liées au retard pris par celui-ci alors qu'un statut de la
est prévu dans la Constitution de 1991. Puis elle examine les cas dans lesquels
ce projet de statut peut entrer en conflit avec la CEDH et plus particulièrement
avec les articles 10 et 11. L'article 16 de la Constitution roumaine interdit la
possibilité pour les fonctionnaires publics de posséder une double citoyenneté.
En ce qui concerne le droit d'association, plus particulièrement pour la liberté de
réunion et le droit de constituer des syndicats, ainsi que d'appartenir à des partis
politiques, si la Constitution (art. 37) prévoit bien la restriction à l'exercice de
certains droits et libertés (comme l'adhésion aux partis politiques), rien n'est
indiqué quant à la liberté syndicale. L'interprétation du projet de statut des fonction
M™ naires Tofan publics insiste paraît sur trop l'opposition restrictive entre par tous rapport les différents à l'article textes. 10 de la CEDH.
Le rapporteur est donc conduit à craindre que la Roumanie ait à faire face
à des recours devant la Cour de Strasbourg. A ce propos, elle cite quelques affaires
qui ont été portée devant la Commission (1977, 1983) et plus récemment en mai
1999 devant la Cour de Strasbourg l'affaire Rekvenzi c/ Hongrie, dans laquelle
la Cour a décidé que l'ingérence dans l'activité politique du requérant — policier
— ne constituait pas une violation de l'article 10 de la CEDH.
M. le Professeur Constantinesco demande, tout d'abord, au rapporteur français
à propos de la dernière hypothèse qu'il a envisagée d'évolution de la jurisprudence
de la Cour de Strasbourg retenue dont le principal mérite serait de permettre un
alignement des jurisprudences des cours européennes, si ce faisant la Cour de
Strasbourg ne manifesterait pas une certaine subordination vis à vis de la Cour REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2000 238
de Luxembourg. M. Wachsmann n'estime pas que le fait pour une Cour d'adopter
la jurisprudence d'une autre cour soit un acte de subordination, car il considère
cela plus comme la participation à un dialogue, la recherche d'une harmonie.
Puis MmeVrabie répond à la question du professeur Constantinesco sur le
maintien de l'article 16, alinéas 2 et 3 (double nationalité) de la Constitution
roumaine et sa compatibilité avec les exigences de la CEDH notamment en vue
d'une adhésion à l'Union européenne. Le problème de la révision de la
est une décision politique, cette constitution est semi-rigide et sa révision semble
difficile. Cependant elle estime que celle-ci serait nécessaire car, au vu des circons
tances politiques récentes, de nombreuses personnes se trouvent dans cette situation
de double nationalité. Il serait souhaitable de donner une interprétation la plus
large possible de cet article. MmeTofan ajoute que le problème résulte de la
différence entre les législations internes. Elle adhère à l'interprétation de
MmeVrabie en ce que c'est une question très politique.
M. Antoniu aimerait connaître l'avis de M. Wachsmann sur le projet roumain
qui s'inspire de l'expérience française, M. lui répond qu'il est frappé
par les problèmes soulevés par Mme Tofan et le récent arrêt hongrois. Il évoque
l'arrêt Villey c/ Liechtenstein pour un cas de violation de l'article 10, favorable
à l'individu, puis l'affaire Ahmed c/ Royaume Uni de 98 et cet arrêt hongrois qui
montre un courant compréhensif envers l'État et se résout dans l'absence d'une
position claire de la Cour. Le fonctionnaire est un citoyen comme les autres mais
peut-on postuler pour autant la neutralité de la haute fonction publique ? La
jurisprudence de la Cour devrait s'imposer à tous et il est partisan d'une importante
autorité de cet organisme. Bien entendu la CEDH est un instrument vivant et il
faut prévoir la transition démocratique de certains pays. Mais combien de temps
peut-elle durer ?
En ce qui concerne la neutralité MmeUliescu estime qu'il est nécessaire sur
ce problème de neutralité d'avoir un débat au fond. La neutralité assure la sécurité
de la communauté, mais les individus ont droit à ne pas être neutres. C'est un
problème de choix.
A. VOINNESSON
La troisième séance, présidée par M. C. Birsan, juge à la Cour européenne
des droits de l'homme et ancien doyen de la Faculté de droit de Bucarest, portait
sur l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la
liberté d'expression, un droit dit de la première génération.
Le rapport roumain est présenté par M. George Antoniu, directeur de l'Institut
de recherches juridiques de l'Académie roumaine. Dans le cadre des grandes
transformations qui ont lieu depuis une dizaine d'années en Roumanie, on constate
un besoin de plus en plus grand de la population d'exprimer librement ses opinions,
sans contrôle de la part des autorités, liberté que la loi ne saurait limiter que
lorsqu'elle s'avérerait préjudiciable à la sûreté publique, l'ordre juridique, la protec
tion de la santé, de la morale, à la réputation et aux droits d' autrui. En Roumanie,
aujourd'hui, il faut donc éviter d'une part, les abus de l'autorité dans la limitation
de la liberté d'expression, et, d'autre part, les abus des bénéficiaires de cette
liberté. Dans la résolution de ce conflit, un rôle important revient à la Convention
européenne des droits de l'homme dont l'article 10 dispose que toute personne
a droit à la liberté de s'exprimer, ce droit recouvrant la liberté d'opinion et celle
de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse
y avoir ingérence de l'autorité publique et sans considération de frontière. Cette
liberté n'est pas sans limites, l'État pouvant soumettre les entreprises de radiodiffu
sion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisation. La loi stipule également
des obligations, responsabilités ou restrictions en vue de la défense de la sûreté INFORMATIONS 239
nationale, de l'intégrité territoriale ou de la sûreté publique, de l'ordre et de la
prévention des infractions, en vue de la protection de la santé ou de la morale,
de la réputation ou des droits d' autrui, pour empêcher la divulgation d'informations
confidentielles ou pour garantir l'autorité et l' impartialité du pouvoir judiciaire.
La Cour européenne des droits de l'homme a interprété cette disposition dans
deux directions. En adoptant une interprétation extensive de la liberté d'expression,
la Cour la considère prioritaire par rapport à d'autres intérêts avec lesquelles elle
viendrait en conflit. Elle a décidé par exemple que les limites admissibles d'expres
sion de certaines opinions critiques, même incisives, à l'égard de personnalités
politiques sont beaucoup plus larges que pour les simples particuliers (affaires
Lingens cl Autriche du 8 juillet 1986, Schwabe cl Autriche du 28 août 1992).
M. Antoniu cite ensuite certains arrêts dans lesquels la Cour a interprété la liberté
d'expression d'une manière extensive mais également d'autres dans lesquels elle
en a fait une interprétation restrictive.
La Roumanie a introduit, dans une large mesure, des dispositions répondant
aux exigences de l'article 10, notamment dans les articles 30 et 31 de la Constitut
ion, sur la base desquels le Code pénal, par exemple, incrimine certains faits
constitutifs d'un exercice abusif de la liberté d'expression. Mais il existe aussi
d'autres textes traitant de la liberté d'expression. Ainsi la loi n° 48/1992 dite loi
de l'audiovisuel, la loi n° 74/1996 sur les télécommunications, l'Ordonnance n° 67
du 24 octobre 1997 sur l'Office National de la Cinematographic le Décret-loi
n° 1 de 1989 abrogeant l'article 237 du Code pénal qui interdisait la diffamation
tout en gardant le droit de critiquer l'activité de tout organe d'État ou de toute
organisation non étatique.
Des juges ont, quant à eux, sanctionné des journalistes ayant publié, sans
même vérifier leur contenu, des informations concernant des membres du gouverne
ment ou des personnalités politiques. Ils leur ont demandé d'apporter la preuve
de leurs allégations, l'infraction de diffamation pouvant leur être opposée s'ils
ne parvenaient pas à apporter cette preuve (article 206 du Code pénal). A cet
égard M. Antoniu considère que solution peut être discutée car le journaliste
devrait apporter la preuve de son information avant de la publier et non après.
De plus, s'il ne procède pas à cette vérification mais est de bonne foi, il pourrait
répondre tout au plus d'un fait commis par négligence et non pour un fait intentionn
el.
Sur ce point, M. Antoniu constate l'existence de trois tendances. Tout d'abord,
celle selon laquelle le journaliste ne doit pas publier toutes les informations
concernant une personne mais seulement celles sur lesquelles il s'est sérieusement
documenté sous peine de condamnation pour diffamation. M. Antoniu estime que
cette conception est correcte mais pourrait légitimer une accusation pour un fait
commis par négligence (non incriminé) et non un fait intentionnel.
Une autre tendance considère que la diffamation existe même si les informat
ions rendues publiques sont basées sur des documents réunis par la police si
celles-ci ont été ultérieurement infirmées par le parquet.
Enfin, certains jugements ont au contraire estimé qu'étant donné les fonctions
exercées par certaines personnalités publiques, elles devaient être davantage proté
gées par les journalistes.
Le rapport français est ensuite présenté par Mme N. Deffains, maître de confé
rences à l'Université de Nancy IL Les arrêts de la Cour européenne des droits
de l'homme en matière de liberté d'expression sont tous bâtis sur le même modèle,
c'est-à-dire que la Cour pose trois conditions aux limitations à la liberté d'expres
sion prévues par le paragraphe 2 de l'article 10. Tout d'abord, il existe des
limitations prévues par la « loi », notion propre à la Convention européenne des
droits de l'homme signifiant les textes votés par le Parlement et ceux de rang
infra-législatif, la jurisprudence, le droit non écrit. Ces normes doivent être accessi-

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