11es Journées juridiques franco-roumaines (Strasbourg, 18- 20 novembre 1999) - compte-rendu ; n°1 ; vol.52, pg 231-243

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Revue internationale de droit comparé - Année 2000 - Volume 52 - Numéro 1 - Pages 231-243
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2000
• Nombre de lectures: 21
• Langue: Français
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Extrait

11es Journées juridiques franco-roumaines (Strasbourg, 18- 20
novembre 1999)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°1, Janvier-mars 2000. pp. 231-243.
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11es Journées juridiques franco-roumaines (Strasbourg, 18- 20 novembre 1999). In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 52 N°1, Janvier-mars 2000. pp. 231-243.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2000_num_52_1_18149R.I.D.C. 1-2000
Xles JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-ROUMAINES
(Strasbourg, 18-20 novembre 1999)
Les XIes Journées juridiques franco-roumaines organisées par la Société de
législation comparée et la Faculté de droit, sciences politiques et de gestion de
l'Université Robert Schuman de Strasbourg, en coopération avec l'Institut de
recherches juridiques de l'Académie roumaine, se sont tenues à Strasbourg, du
18 au 20 novembre 1999. Le lieu de la réunion était particulièrement bien choisi
car le thème en était « La Convention européenne des droits de l'homme : aspects
comparatifs». En effet, plusieurs juges à la Cour européenne des droits de
l'homme : MM. Jean-Louis Costa (France), Corneliu Birsan (Roumanie) et le juge
moldave, ainsi que M. Sabin Pop, ambassadeur de la Roumanie auprès du Conseil
de l'Europe ont pu participer aux travaux.
Ce colloque s'est ouvert à la Faculté de droit de Strasbourg où les participants
furent accueillis par Mme le Professeur D. Alexandre, vice-présidente de l'Univers
ité, et M. le Professeur N. Olzsak, doyen de la Faculté de droit de l'Université
Robert Schuman. M. l'Ambassadeur Sabin Pop et M. George Antoniu, directeur
de l'Institut de recherches juridiques de Bucarest, prononcèrent ensuite quelques
mots au nom de la Roumanie et de la délégation roumaine * ; enfin au nom de
la Société de législation comparée, Mme Voinnesson lut un message du professeur
Xavier Blanc- Jouvan. Les séances de travail, dont un compte rendu est présenté
à la suite, suivirent cette séance d'ouverture.
Diverses autres occasions permirent aux participants à ce colloque de se
retrouver et de rencontrer d'autres collègues : réception offerte par la Faculté de
droit, par la Représentation permanente de la Roumanie auprès du Conseil de
l'Europe et visite du nouveau bâtiment du Parlement européen, suivie d'une
réception.
Séances de travail :
La Convention européenne des droits de l'homme : aspects comparatifs
Droit de l'environnement et droits de l'homme, sous la présidence de
M. J. P. Costa, juge à la Cour européenne des droits de l'homme. En ouvrant cette
* La délégation roumaine présidée par M. George ANTONIU, directeur de l'Institut
de recherches juridiques de Bucarest, comprenait Mmes Dana APOSTOL-TOFAN, chercheur
à l'Institut de recherches juridiques, maître assistant à l'Université de Bucaret, Simona Maya
TEODOROIU, chercheur à l'Institut de recherches juridiques, Marilena ULIESCU, directeur
de recherches à l'Institut de recherches juridiques, Genovevra VRABIE, professeur à l'Univers
ité Mihail Kogalniceanu de Iassy, et M. Victor Dan ZLATESCU, à l'Université
écologique de Bucarest. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2000 232
séance de travail, M. le juge Costa rappelle que la Convention européenne des
droits de l'homme contient des droits de la première génération, alors que le droit
de l'environnement est un droit de la troisième génération. Cependant l'interpréta
tion des juges de la Cour de Strasbourg a été en faveur d'une lecture évolutive,
ce que souhaitaient les auteurs de la Convention (arrêt Lopez Astra c/ Espagne
1994). Cette évolution s'est produite par le biais de l'article 8 : respect de la vie
privée. Depuis la Cour a développé une jurisprudence peu abondante et non
protectrice, mais son activité en ce sens se poursuit par des jugements récents.
La Commission européenne a élaboré d'autres instruments pour le droit de l'env
ironnement.
Mme M. Dejean-Pons, administrateur au Conseil de l'Europe, présente le rap
port français. Elle rappelle qu'un lien existe entre le Conseil de l'Europe et la
Roumanie dans le domaine de la conservation de la biodiversité des bouches du
Danube. Elle souhaite présenter son rapport sous trois aspects : tableau actuel des
relations entre droit interne du droit de l'environnement et droits de l'homme,
puis l'état du droit français et enfin l'évolution prévisible de la Convention pour
prendre en compte le droit de l'environnement.
Le droit de l'environnement est un des droits de l'homme majeur, car l'atteinte
à l'environnement fait peser une menace sur le droit même à l'existence, et il
concerne non seulement la qualité de la vie mais la vie elle-même : surexploitation
des ressources et destruction des paysages. Le droit international a reconnu une
responsabilité de l'homme par rapport à son environnement pour le protéger et
l'améliorer pour les générations futures. La Déclaration de 1972 a affirmé le
premier principe de droit à la liberté, à l'égalité et à une bonne condition de vie
dans un environnement sain pour l'homme. En 1992 à Rio, le dixième principe
a précisé que la meilleure façon de protéger le droit de l'environnement était
d'assurer à chacun un accès à l'information et une participation au processus de
décision ainsi que de prévoir des sanctions pénales. Cette affirmation se situe au
niveau universel avec une référence à la Charte des Nations Unies. La notion de
droits de l'homme doit faire l'objet d'une conception évolutive, la liaison entre
le droit à la santé et l'environnement à travers le concept de bien être. Au niveau
régional européen, ni le Conseil de l'Europe, ni la Charte sociale européenne ne
font référence à cette notion d'environnement, mais l'atteinte à l'environnement
peut faire l'objet d'une protection indirecte par le biais d'autres droits.
En ce qui concerne le droit français, la Constitution française ne reconnaît
pas le droit à l'environnement, alors que 40 pays ont admis ce principe dans leur
constitution (Grèce, Portugal, etc.). Cependant certaines déclarations — conditions
nécessaires au développement de l'individu et de la famille, loi Barnier de 1995,
droit à l'information, publication des textes administratifs — sont des amorces
de reconnaissance. Enfin Mme Dejean-Pons insiste sur l'importance du rôle des
associations. C'est au travers de celles-ci que l'on peut obtenir des informations
et recourir en justice et leur activité peut englober la protection de l'eau, de l'air,
de l'urbanisme, de lutte contre les nuisances. La seule condition requise est celle
d'être agréée. Pour obtenir l'agrément certaines conditions doivent être remplies :
que leur fonctionnement soit conforme à leur statut, qu'elles exercent leur activité
et qu'elles existent depuis 5 ans. Ces associations peuvent intervenir pour obtenir
de l'information, participer à la procédure d'élaboration des documents d'urbanisme
et agir en justice avec possibilité de se porter partie civile. Les associations peuvent
intervenir devant les instances administratives (nécessité de démontrer un intérêt
à agir). L'état du droit français est amené à évoluer prochainement avec la Convent
ion Horus dont la France est signataire dans le cadre de la Commission des
Nations Unies pour l'Europe en juin 1998. Cette Convention est révolutionnaire
car elle définit la notion d'environnement, le but en est de garantir l'accès des
particuliers à l'information et à la justice. INFORMATIONS 233
Enfin en ce qui concerne la Cour européenne des droits de l'homme, le
protocole additif à la Convention n'a pu être adopté à la Convention de Vienne
de 1973 sur l'environnement, le droit à la santé et la protection de la vie privée.
La Cour peut continuer à avoir une démarche évolutive en interprétant certains
articles, mais il existe une nécessité de définir le fondement des droits de l'homme
(concernant la santé, le bien être et l'esthétique), un fondement écologique (patr
imoine, réservoir de richesse). Mais quel est le titulaire du droit ? La j