15es Journées juridiques franco-yougoslaves (Paris-Strasbourg, 18-24juin 1985) - compte-rendu ; n°1 ; vol.38, pg 220-234

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1986 - Volume 38 - Numéro 1 - Pages 220-234
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1986
• Nombre de lectures: 29
• Langue: Français
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Extrait

15es Journées juridiques franco-yougoslaves (Paris-Strasbourg,
18-24juin 1985)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°1, Janvier-mars 1986. pp. 220-234.
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15es Journées juridiques franco-yougoslaves (Paris-Strasbourg, 18-24juin 1985). In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 38 N°1, Janvier-mars 1986. pp. 220-234.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1986_num_38_1_2380220 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
15e8 JOURNEES JURIDIQUES FRANCO-YOUGOSLAVES
(Paris-Strasbourg, 18-24 juin 1985)
Les 15es Journées juridiques franco-yougoslaves organisées par la Société de
législation comparée en collaboration avec la Fédération des Associations de juris
tes de Yougoslavie, se sont tenues à Paris et Strasbourg du 17 au 23 juin 1985.
Elles furent ouvertes le 18 juin, à la Cour de cassation, lors d'une séance
inaugurale où Mme Rozès, premier président de la Cour de cassation, accueille la
délégation yougoslave (*). Dans son discours de bienvenue, le président de la
Société de législation comparée rappelle que ces Journées juridiques franco-you
goslaves, parmi les plus anciennes organisées par la Société, se poursuivent avec
une remarquable régularité ainsi que l'indique le chiffre des quinzièmes auxquelles
elles sont parvenues, et témoignent de la vigueur des liens entre juristes français
et yougoslaves. M. Ramadan Vranici, président de la Fédération des Associations
de juristes de Yougoslavie, en remerciant Mme Rozès de son accueil, dit tout
l'intérêt des thèmes qui allaient être traités lors des séances de travail pour lesquelles
il formule des vœux de succès.
Cette séance fut immédiatement suivie de la première séance de travail consa
crée à La législation des baux d'habitation. Après la présentation des rapports de
MM. Pierre Francon, conseiller à la Cour de cassation, et Miodrag Orlic, professeur
à la Faculté de droit de Belgrade, selon l'usage des rencontres de la Société de
législation comparée, une discussion s'engagea. Un résumé de cette séance ainsi
que des autres séances qui eurent lieu à Strasbourg est présenté à la suite. Le texte
des rapports sera publié dans l'ouvrage des Journées de la Société de législation
comparée - année 1985 qui paraîtra au courant du premier semestre 1986.
La délégation yougoslave se rendit ensuite à Strasbourg à l'invitation de la
Faculté de droit et des sciences politiques et de son doyen M. Marc Puech. Les
participants furent accueillis, lors de l'ouverture des travaux le 20 juin, par M. Jac-
qué, président de l'Université de Strasbourg, qui rappella la vocation comparative
et européenne de son université, puis M. Nerkez Arifhodzic, consul général de la
R.S.F. de Yougoslavie, prononça quelques mots pour saluer cette initiative pour
le renforcement de la coopération entre les deux pays. Les séances de travail sur
(*) Cette délégation conduite par M. Ramadan VRANICI, président de la Fédération
des Associations de juristes de Yougoslavie, membre de la Cour constitutionnelle, comprenait
MM. Miodrag ORLIC, professeur à la Faculté de droit de Belgrade, Smilko SOKOL,
professeur à la Faculté de droit de Zagreb, Miroslav DJORDJEVIC, professeur à la Faculté
de droit de Belgrade, Todor ACANSKI, professeur à la Faculté de droit de Novi-Sad,
Svetislav RADOVANOVIC, docteur en droit, chef de Cabinet de l'Assemblée de Voïvoi-
dine, et Dragor HIBER, secrétaire général de la Fédération des Associations de juristes de
Yougoslavie. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 221
La réparation de l'erreur judiciaire, avec les rapports de MM. Pierre Ortscheidt,
professeur à l'Université de Dijon, et Miroslav Djordjevic, professeur à la Faculté
de droit de Belgrade, et sur Rôle et fonctions de la seconde chambre parlementaire :
problème du bicaméralisme, avec les rapports de MM. Vlad. Constantinesco, pro
fesseur à l'Université de Strasbourg, et Smilko Sokol, professeur à la Faculté de
droit de Zagreb, se sont tenues respectivement les 20 et 22 juin.
Les participants français et yougoslaves eurent de nombreuses occasions de
poursuivre leurs discussions que ce soit à Paris lors du dîner d'accueil ou de l'apéritif
offert par la Cour de cassation, à Strasbourg, lors du buffet offert par la Faculté
de droit, de la réception par la Mairie de Strasbourg, du dîner par le Doyen de la
Faculté de droit ou de l'excursion dans le vignoble alsacien.
Dans leurs allocutions de clôture, le professeur Blanc- Jouvan, secrétaire génér
al de la Société de législation comparée, se félicita de l'intérêt des rapports et des
discussions qui les suivirent et remercia la Faculté de droit et des sciences politiques
de Strasbourg de son accueil si chaleureux, et M. Vranici, au nom de la délégation
yougoslave, exprima le plaisir qu'avaient eu les juristes yougoslaves à participer à
ces Journées et il invita la Société de législation comparée pour les 16es Journées
en Yougoslavie.
SEANCES DE TRAVAIL
A. — LA LEGISLATION DES BAUX D'HABITATION.
(Séance tenue le 17 juin 1985, à la Cour de cassation, sous la présidence de Mme S
imone Rozès, premier président de la Cour de cassation, président de la Société
de législation comparée) .
Mme Rozès ouvre la séance et sur son invitation, M. Miodrag Orlic, professeur
à la Faculté de droit de Belgrade, présente son rapport sur l'évolution de la
législation des baux d'habitation en Yougoslavie. Il remarque tout d'abord que
c'est la pénurie de logements qui est la base de toute réforme législative sur
les rapports entre bailleurs et locataires. Ce sont les événements historiques et
notamment la seconde guerre mondiale, à l'origine de cette crise du logement qui
ont entraîné une nécessaire modification de la législation. En Yougoslavie, ce
problème a été envisagé dans le cadre d'une restructuration sociale conformément
aux idées de la révolution socialiste : c'est une nouvelle politique de l'habitat qui
a été visée, entraînant des transformations profondes de la propriété des locaux
d'habitation et des rapports entre bailleurs et locataires. Des nationalisations des
maisons de rapports ont été réalisées fin 1958 sans cependant que soit complètement
abolie la propriété privée ; une loi spéciale a été promulguée afin de protéger les
locataires contre les bailleurs pour que soit réalisée concrètement l'idée d'un droit
au logement qui, par la suite, devait se transformer en un droit de logement fondé
sur la reconnaissance d'un besoin et créant ainsi une obligation pour la société
socialiste d'y pourvoir.
Après avoir posé les principes philosophiques qui sont le fondement de la
législation yougoslave en la matière, M. Orlic se propose d'étudier le système actuel
des rapports d'habitation dans ce pays, puis d'aborder plus particulièrement la
notion de droit de logement et, enfin de définir les droits et obligations de
l'occupant.
En ce qui concerne le système actuel en Yougoslavie, il remarque qu'il s'agit
d'un corps juridique complexe mais doté d'une grande souplesse et d'un certain
dynamisme. Ce système repose sur trois grands principes : la distinction de la 222 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
propriété sociale, la répartition de la compétence législative et la diversité des
statuts.
La distinction entre propriété sociale et droit de propriété est fondamentale
et présente un intérêt aussi bien théorique que pratique : elle est fondée sur la
nature économique des biens — la propriété sociale porte sur les instruments de
production alors que le droit de peut porter sur les biens de consommat
ion. Cependant cette distinction doit être nuancée dans la mesure où certains
biens peuvent changer de destination économique et appartenir à l'une ou l'autre
catégorie. De plus, pour certains biens susceptibles de faire l'objet aussi bien de la
propriété sociale que de la propriété privée, tels les app