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1ère Journées juridiques franco-polonaises (Paris-Toulouse, 11-15 juin 1977) - compte-rendu ; n°2 ; vol.30, pg 651-665

De
16 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1978 - Volume 30 - Numéro 2 - Pages 651-665
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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1ère Journées juridiques franco-polonaises (Paris-Toulouse, 11-
15 juin 1977)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°2, Avril-juin 1978. pp. 651-665.
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1ère Journées juridiques franco-polonaises (Paris-Toulouse, 11-15 juin 1977). In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
30 N°2, Avril-juin 1978. pp. 651-665.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1978_num_30_2_18464DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 651 BULLETIN
XI" JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-POLONAISES
(Paris-Toulouse, 11-15 juin 1977)
Les XI' Journées juridiques franco-polonaises, organisées par la Société
de législation comparée, en collaboration avec l'Université des sciences sociales
de Toulouse et la Faculté de droit et d'administration de Varsovie, se sont
tenues à Paris et à Toulouse, du 11 au 15 juin 1977. Le thème en était : Le
juge et la Vérité, thème qui fut étudié sous ses aspects de droit pénal, de
droit public et de droit privé.
La séance inaugurale a eu lieu le samedi 11 juin, au siège de la Société
de législation comparée. En l'absence de M. le Bâtonnier Brunois, président
de la Société, empêché de participer à cette première réunion, celle-ci fut
présidée par M. le Professeur Henry Solus, ancien président de la Société de
législation comparée et président de sa section des pays socialistes. En termes
chaleureux il souhaita la bienvenue aux juristes polonais et se plut à
évoquer les précédentes Journées juridiques franco-polonaises dont les pre
mières avaient eu lieu en 1960, alors qu'il était président de la Société. M. le
Doyen Resich lui répondit au nom de la délégation polonaise (1), souligna
l'attachement des juristes polonais à ces rencontres et formula des vœux
pour le succès des travaux.
La première séance de travail, consacrée au droit pénal, suivit imméd
iatement la séance d'ouverture et se termina par une réception offerte à
tous les participants par M. Marc Ancel, président du Centre français de
droit comparé.
Le dimanche 12 juin, la délégation polonaise accompagnée de quelques
collègues parisiens se rendit à Toulouse où devaient se poursuivre les travaux.
Les Journées de Toulouse furent inaugurées par M. Pallard, président de
l'Université des sciences sociales. Après son allocution de bienvenue, au
cours de laquelle il manifesta sa grande satisfaction de voir une partie des
Journées se dérouler dans sa ville, et après les remerciements de M. le Doyen
Resich, se tint la séance de travail consacrée au droit public ; le droit privé
devait être traité le lendemain. Pour chacune des trois séances de travail, les
excellents rapports présentés devaient permettre des discussions très nourries
et riches d'enseignement.
Diverses manifestations d'amitié ont marqué ces Journées et contribué
à l'ambiance cordiale dans laquelle elles se sont déroulées-: un banquet offert
par M. le Président Pallard, une réception à l'Hôtel de Ville de Toulouse,
une visite commentée de la ville, une à la Préfecture, où les congress
istes furent accueillis par M. Tony Roche, préfet de la Région Midi-Pyrén
ées, préfet de la Haute-Garonne. Enfin, une très belle excursion à Carcas
sonne devait clôturer les Journées.
(1) La délégation polonaise conduite par M. Zbigniew Resich, doyen de la
Faculté de droit et d'administration de Varsovie, comprenait MM. Igor Andrejew,
Zdzislaw Jarosz, Léon Kurowski, Andrzej Murzynowski et Mme Genowefa Rejman,
professeurs à la Faculté de droit et d'administration de Varsovie, et MM. Leszek
Kubicki et Janusz Letowski, professeurs à l'Institut des sciences juridiques de
l'Académie polonaise des sciences. 652 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
Avant de rendre compte des travaux, nous tenons à remercier M. le Pré
sident Pallard et ses collègues du soin qu'ils avaient apporté à l'organisation
de ces XIe Journées afin d'assurer leur succès tant sur le plan scientifique
que sur celui de l'amitié.
Séances de travail
Le juge et la vérité
A. — Aspects de droit pénal.
{Séance tenue le 11 juin 1977, à la Société de législation comparée, sous la
présidence de MM. Marc Ancel, membre de l'Institut, président de
chambre honoraire à la Cour de cassation, et Zbigniew Resich, profes
seur à la Faculté de droit et d'administration de Varsovie).
M. Murzynowski, rapporteur pour la Pologne, présente un résumé de
son rapport Le principe de la vérité matérielle dans le procès pénal en Répub
lique populaire de Pologne en étudiant les quatre questions suivantes : 1)
la notion de vérité matérielle et la possibilité de la percevoir dans le procès
pénal ; 2) le lien entre le principe de la vérité matérielle et celui de la pré
somption d'innocence ; 3) les conditions processuelles de la découverte de
la vérité ; 4) le rapport entre le principe de la vérité matérielle et la force de
chose jugée.
En ce qui concerne le premier point, le rapporteur indique que le droit
polonais entend par vérité matérielle les constatations faites par le tribunal
et conformes à la réalité objective. Celles-ci serviront de base aux décisions
établissant la responsabilité pénale ou non. Le premier devoir du
est la découverte de la vérité, objectif principal de tout le procès pénal polo
nais. Le deuxième point du rapport fait état du principe de la présomption
d'innocence : l'accusé n'a donc pas à prouver son innocence et s'il y a le
moindre doute sur sa culpabilité il doit être acquitté selon le principe in dubio
pro reo. Dans le troisième point du rapport, M. Murzynowski analyse les
conditions procédurales et judiciaires du procès pénal. Certaines institutions
juridiques sont destinées à faciliter la découverte de la vérité matérielle, comme
la forme contradictoire du procès, la libre appréciation des preuves, l'ind
épendance du juge, la possibilité d'attaquer les décisions judiciaires. Mais la
vérité est recherchée en respectant les droits de l'individu et en tenant
largement compte du droit de l'accusé à la défense : droits de contredire
les griefs soulevés par l'acte d'accusation, de se faire assister d'un défen
seur, de produire ses propres preuves. Le droit à la défense appartient à
l'accusé à toutes les étapes du procès pénal et sa présence à l'audience est
en règle générale nécessaire. Il bénéficie aussi de garanties processuelles
spéciales telles que l'obligation d'imputer sur la peine la durée de la détention
préventive, l'interdiction de la reformatio in pejus. Dans la procédure préparat
oire, ce droit à la défense est quelque peu restreint et dépend de la décision
du procureur ou des autres organes qui mènent l'enquête ou l'information.
Ainsi le consentement du procureur est requis pour permettre à l'inculpé de
communiquer avec son défenseur, ou bien celui du fonctionnaire qui mène
l'enquête pour consulter le dossier. Toutefois, trois remarques s'imposent :
1) la loi prévoit la participation de l'inculpé et de son défenseur à l'audition
des experts ; 2) sept jours avant la clôture de l'enquête l'inculpé peut libr
ement communiquer avec son défenseur et consulter son dossier ; 3) en outre,
la doctrine et la pratique tendent à élargir le droit à la défense à cette
étape préliminaire du procès pénal. Le principe de la libre appréciation des DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 653 BULLETIN
preuves est en vigueur dans le procès pénal polonais. Le Code de procédure
pénale interdit d'utiliser les procès-verbaux de déposition de l'accusé, les dépos
itions des témoins ou des experts obtenues sous la contrainte ou à l'aide
de moyens paralysant la conscience ou la volonté.
Le rapport entre le principe de la vérité matérielle et la force de chose
jugée est étudié dans le quatrième et dernier point. La nécessité de sauve
garder l'ordre juridique et la confiance de la population dans la stabilité des
décisions judiciaires a pour conséquence que les jugements doivent être durab
les. Néanmoins deux moyens de contrôle existent dans la législation polo
naise : la révision extraordinaire et la reprise de la procédure pénale. Aucun
délai ne limite le pourvoi en révision extraordinaire quand il est formé au
profit de l'accusé, mais s'il l'est à son détriment un délai de six mois à
compter du moment où le jugement est passé en force de chose jugée est
nécessaire. La reprise de la procédure au de l'accusé n'entre en jeu
que si le jugement définitif a été rendu sous l'influence d'une infraction (falsi
fication d'une preuve par exemple) — mais elle est rare — . En revanche, la
reprise de la procédure au profit de l'accusé peut intervenir quand des preuves
ou des faits nouveaux se manifestent, démontrant l'innocence du condamné.
Le rapport français présenté par M. Combaldieu, président de chambre
honoraire à la Cour de cassation, et intitulé Le juge et la vérité, comporte sept
points. Dans le premier c La notion de vérité en matière judiciaire », le
rapporteur démontre que cette diffère quelque peu de la vérité au
sens philosophique. Ainsi, lorsqu'une décision a acquis l'autorité de la chose
jugée, une présomption de vérité s'attache à elle, selon la formule res judicata
pro veritate habetur. Mais cette infaillibilité du juge n'existe que par la
volonté de la loi et est attachée à la décision à un certain stade de la procé
dure. Le Code de procédure pénale ouvre une brèche dans cette présomption
de vérité en faisant place, par la voie du pourvoi, à l'éventuelle « erreur
judiciaire ».
Le deuxième point du rapport « La direction du procès par le juge
pénal » étudie les moyens dont dispose le juge pour arriver à la découverte
de la vérité. Le principe de la liberté de la preuve vient compléter celui de
la direction du procès par le juge. La conséquence de ce fait se manifeste
dans « les mesures d'instruction ordonnées d'office », particularité du régime
des preuves en droit pénal et objet du troisième point. Alors que dans le
procès civil le juge ne statue que sur les faits invoqués par les parties sans
pouvoir rechercher d'autres preuves, le droit pénal ne peut s'accommoder
de cette neutralité du juge, qui a l'obligation de rechercher l'exacte vérité et
de suppléer le cas échéant à l'insuffisance des preuves. Celui-ci bénéficie pour
cela de larges pouvoirs comme l'audition des témoins, le transport sur les
lieux, les confrontations, les commissions rogatoires, les perquisitions, etc.
Diverses mesures peuvent être ordonnées d'office par le juge, tel le supplé
ment d'information, et le président de la Cour d'assises possède un « pouvoir
discrétionnaire ».
Le rapporteur consacre le quatrième point de son rapport à souligner
« la fragilité du témoignage » et présente dans le cinquième « les limitations
apportées au principe de la liberté de la preuve », principe énoncé dans l'ar
ticle 427 du Code de procédure pénale, dont l'alinéa 2 dispose que « le juge
ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours
des débats et contradictoirement discutées devant lui », ceci afin de respecter
les droits de chacune des parties. Une autre limitation résulte de la nécessité
pour le juge d'appliquer le principe de la légalité des délits. Il doit également
respecter la force probante attachée par la loi à certains procès-verbaux valant 654 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
jusqu'à inscription de faux. En outre, quand une question relevant du droit
civil se pose devant une juridiction pénale, seuls sont admis les modes de
preuve du droit civil. Le principe de la liberté des preuves trouve aussi des
limites dans le souci de préserver la dignité de la personne et les garanties de
la défense, certains modes de preuve comme les violences, les tortures, le
sérum de vérité, etc., étant proscrits. Le principe de l'intime conviction qui
donne au juge toute latitude pour apprécier les preuves apporte une certaine
limitation en évitant le système de la preuve légale. De même le secret pro
fessionnel (art. 378 du Code pénal), dont la révélation est sanctionnée, entrave
la connaissance de la vérité sur certains faits (cas des médecins, des avocats,
des prêtres).
Pour atteindre la vérité, but du procès pénal, le juge a aussi « le pouvoir
de relever les moyens de droit et de qualifier les faits », objet du sixième point.
Ce pouvoir permet au juge de rétablir la vérité (juridique et objective) lors
qu'elle a été méconnue. Le septième point du rapport est consacré à l'analyse
« du contrôle du juge sur les actes de disposition de l'instance », contrôle
qui s'exerce surtout en matière de transaction et de désistement. La Cour de
cassation a déclaré à plusieurs reprises recevable l'action civile de la victime
ayant accepté une transaction (mode d'extinction de civile) par laquelle
elle renonçait à tout recours, lorsqu'il apparaît qu'elle s'est méprise sur la
nature et l'étendue de ses droits (voir notamment les arrêts du 20 février
1968, B. 49, p. 120, et du 7 juin 1968, B. 182, p. 441). En ce qui concerne
le désistement, l'article 425 du Code de procédure pénale dispose que la partie
civile régulièrement citée qui ne comparaît pas à l'audience est considérée
comme se désistant de son action.
Pour conclure le rapporteur estime que « les moyens mis à la disposition
du juge répressif permettent de réaliser une approche sérieuse de la vérité...
mais qu'il ne faut pas être trop ambitieux dans la recherche de la vérité
objective ».
M. le Président Ancel remercie alors les deux rapporteurs pour leurs
excellents rapports qui ont fait apparaître les problèmes concernant le juge
et la vérité dans toute leur diversité. Grâce à cette confrontation, un paral
lélisme a été constaté entre les systèmes français et polonais. Il a été mis en
évidence que la découverte de la vérité se heurte à plusieurs problèmes comme
la présomption d'innocence, l'autorité de la chose jugée, le secret profession
nel et même l'interprétation judiciaire.
M. Andrejew estime, pour sa part, que le sujet est ambitieux dans ses
conclusions et dans ses dimensions et que la notion de vérité est difficile
à saisir. Il faut ajouter que la vérité matérielle n'est pas toujours mentionnée
dans les actes, par exemple quand le délit est minime, un non-lieu peut être
décidé ne tenant pas compte de la situation réelle. De même le procédé amér
icain du plea bargaining diffère des procédures polonaise et française, en
facilitant l'apport des preuves et en accélérant la procédure.
M. Barbet, président de section au Conseil d'Etat, considère qu'il peut
être dangereux pour les juges de rechercher la vérité formelle et de s'écarter
de la vérité matérielle. La recherche de la vérité pour le juge pénal est tou
jours un problème difficile car le fait matériel est tout de même conditionné
par un environnement. En outre, certains procédés pour la découverte de
la vérité ne doivent pas être utilisés ; faits ne doivent pas être découv
erts (secrets intéressant la défense nationale) ; il y a aussi des cas où le juge
n'a pas le droit de chercher la vérité, par exemple en cas de faits précis mais
quand les condamnations sont amnistiées. Les législations peuvent être diffé- DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 655 BULLETIN
rentes sur tous ces points, notamment pour le secret de la défense nationale
et le secret professionnel.
Selon Mme Rejman, c'est l'infraction qui, dans le procès pénal, constitue
l'objet de la recherche de la vérité et conformément au principe nullum
crimen sine lege on ne peut condamner un homme qui a commis un acte
dangereux quand celui-ci n'est pas prévu par la loi pénale. Le juge doit donc
répondre à la question de savoir si l'homme traduit devant la justice a effect
ivement commis une infraction. Pour cela il peut être nécessaire dans certains
cas d'avoir recours aux sciences psychiatriques, mais la procédure pénale laisse
au juge la faculté de décider selon son intime conviction et l'on considère
comme vrai ce que le juge a reconnu pour tel. Parfois, les limites du devoir
humain dépassent l'aspect dogmatique. Par exemple la loi impose le
de porter secours à toute personne en danger mais pour répondre à la ques
tion de savoir à quel moment naît et prend fin ce devoir d'agir, il faudrait
pouvoir évaluer exactement le danger qui menace la vie. En ce qui concerne
les éléments constitutifs de l'infraction, il existe des opinions différentes. Par
exemple : la conception normative et la conception psychologique de la culpab
ilité ne sont pas univoques. La procédure pénale socialiste prévoit le pourvoi
en révision extraordinaire contre un jugement passé en force de chose jugée
s'il est démontré que le jugement était erroné. Il faut ajouter enfin que la
procédure pénale n'accepte pas toutes les preuves, elle refuse celles qui por
tent atteinte à la loi et aux garanties processuelles de l'homme (problème
des preuves au moyen de bandes magnétiques). Quant aux moyens chimiques
de preuve, ils sont considérés comme inacceptables.
Pour M. Ancel les rapports du droit pénal et de la criminologie et l'appel
à d'autres disciplines comme les sciences de l'homme constituent un problème
intéressant et sous-jacent dans les interventions précédentes. (Par exemple
le problème du fait criminel en soi que les criminologues essaient d'appréhen
der en dehors des catégories légales). Cela fait ressortir la différence qui peut
exister entre la vérité juridique et le fait socio-psychologique.
M. Touffait, procureur général honoraire de la Cour de cassation, estime
que le sujet de ces Journées est ambitieux et que dans la plupart des cas
(85 %) la vérité matérielle est découverte alors que dans 15 % des cas il
s'agit d'une judiciaire, c'est-à-dire de preuves matérielles ajoutées à
l'intime conviction du juge, ou appréciation des faits. En outre, certaines
affaires peuvent prendre une tournure politique et doivent tenir compte de
la puissance de l'opinion publique. Par ailleurs, en cas d'infractions dans le
domaine économique, ou d'atteinte à la sûreté de l'Etat, la notion de la légal
ité et de la qualification des faits est quelquefois floue, difficile à résoudre.
M. Kubicki fait remarquer que dans de nombreux systèmes contempor
ains apparaissent deux catégories de juges : les juges professionnels et les
juges laïques. En Pologne la participation des assesseurs populaires à l'admi
nistration de la justice est l'un des principes fondamentaux de l'organisation
judiciaire. Dans la procédure pénale, le tribunal de première instance se
compose d'un juge professionnel et de deux assesseurs (dans les tribunaux de
seconde instance les assesseurs ne sont pas présents). Des recherches effectuées
par l'Institut de l'Etat et du Droit de l'Académie polonaise des sciences et
publiées en 1970, il résulte que l'activité des assesseurs dans la procédure de la
preuve est relativement minime. Le juge professionnel préside l'audience et
les assesseurs interviennent en posant des questions d'une manière sporadique.
L'étape du procès où l'activité des assesseurs devient plus grande est la déli
bération. Il faut aussi indiquer que les assesseurs s'abstiennent de trancher
l'affaire, au moment de statuer sur la culpabilité, quand il n'y a pas assez de 656 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPARÉE
preuves de la faute. La sphère dans laquelle l'influence de l'assesseur a une
incidence sur le contenu du verdict est la fixation de la peine. L'attention
du juge se concentre surtout sur l'appréciation et la qualification de l'acte
(orientation objective) et l'assesseur porte son intérêt plutôt sur la personne
de l'accusé (orientation subjective) préférant les critères d'individualisation
(et surtout d'atténuation) de la peine. Ce phénomène est positif et souhaitable,
et l'assesseur peut jouer un rôle d'observateur « extérieur » du juge, même
s'il a une attitude passive au cours du procès. Les résultats de ces recherches
confirment donc l'opportunité de maintenir le principe de coopération du
facteur social avec le facteur professionnel dans l'administration de la justice.
Il ne paraît pas absolument nécessaire à M. Perrot de qualifier la vérité,
qui selon lui est une et non qualifiée. La justice étant celle des hommes est
donc imparfaite et les juristes ne recherchent pas une vérité absolue, totale.
Toute vérité judiciaire passe par des formes et de ce fait est formelle. En
matière civile, par exemple, le juge n'a pas les mêmes problèmes à résoudre
qu'en matière pénale où la justice est rendue dans un contexte différent. Le
juge peut se résigner quelquefois à ne pas appréhender la vérité, et se content
er de découvrir une vérité objective tout en respectant certains principes
supérieurs.
Pour M. Ancel, également, la vérité judiciaire est souvent simplement
formelle mais certaines doctrines de politique criminelle invitent à sortir de
ce courant.
M. Kurowski considère que cette discussion a soulevé un problème à
la frontière du droit pénal et de l'éthique, qui oblige à rechercher les fonde
ments et les conséquences du procès dans la conscience humaine. Un des
facteurs très importants aussi de la garantie de trouver la vérité est la puis
sance de l'opinion publique jointe au niveau moral de la conscience du juge.
Il faut donc souhaiter, dans la recherche de la vérité, une opinion publique
saine et des juges dont l'éthique soit irréprochable. A cet égard, M. Perrot,
professeur à l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris,
remarque qu'il faut éviter la confusion entre la recherche de la vérité sur
les points de fait et les conséquences de droit différentes dans chaque pays.
M. Letowski souligne que dans le procès pénal, en ce qui concerne la
recherche de la vérité et d'une peine juste, il convient de tenir compte de
trois facteurs : l'existence de l'acte, la culpabilité de l'accusé, le danger social
du fait commis lié à l'influence de l'opinion publique. On peut se demander
quelle est alors la vérité, et partant la peine juste. Il ne faut pas oublier, non
plus, l'influence que certains éléments politiques, une certaine politique sociale,
peuvent avoir sur les procès. Dans le déroulement du procès pénal il faut
prendre en considération non seulement l'influence de l'élément formel mais
aussi de l'élément flexible.
Selon M. Dauvergne, conseiller à la Cour de cassation, le caractère
humain de la vérité est la plupart du temps incommunicable et l'atteinte de
la vérité très difficile ; tandis que M. Andrej ew, estimant que la notion de
vérité est fuyante, préconise la prépondérance de la présomption d'innocence
en toutes circonstances.
Pour conclure cette séance, M. Murzynowski rappelle que les idées
générales exprimées par M. Combaldieu dans son rapport sont analogues aux
siennes ; la vérité matérielle doit être unique, mais seule la découverte des
faits est intéressante pour le droit pénal polonais. En ce qui concerne les rela
tions entre l'opinion publique et le jugement, il faut remarquer que les asses
seurs populaires aux tribunaux en Pologne ont une participation très large BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 657
(50 000 assesseurs populaires environ, et 65 % des affaires criminelles aux
quelles ils participent). Ils sont élus par les citoyens et sont donc les repré
sentants de l'opinion publique au sein des tribunaux. Toutefois, dans la
recherche et la découverte de la vérité, il ne faut pas oublier de mentionner
le nombre important de garanties processuelles qui existent.
G. MONGIN GUTLBAUD
B. — Aspects de droit public.
(Séance tenue le 13 juin 1977, à la Salle des Actes de l'Université des sciences
sociales de Toulouse, sous la présidence de M. Léon Kurowski, profes
seur à la Faculté de droit et d'administration de Varsovie).
En commençant son rapport sur Le contrôle judiciaire des actes admin
istratifs en Pologne, M. Janusz Letowski, professeur à l'Institut des sciences
juridiques de l'Académie polonaise des sciences, déclare que la notion de
contrôle judiciaire est diversement interprétée par la doctrine polonaise :
certains y voient un contrôle judiciaire des décisions administratives, mais le
rapporteur se range du côté de ceux qui y voient un des aspects de la parti
cipation des organes judiciaires au contrôle de la légalité des actes des organes
administratifs.
M. Letowski aborde d'abord le problème du contrôle direct des actes
administratifs par les tribunaux. Il n'existe pas en Pologne de texte général
sur ce contrôle, il découle de lois spéciales et M. Letowski cite quelques
exemples (sur les questions de rentes et de retraite, le contrôle est exercé par
les tribunaux de la sécurité sociale ; questions électorales contrôle par les de droit commun, de même pour les titres exécutoires de saisies
administratives, etc.). Dans le domaine du contrôle indirect il convient de faire
remarquer l'importance de la jurisprudence de la Cour suprême pour le
fonctionnement de l'administration. La Cour suprême est chargée de surveil
ler l'activité de tous les tribunaux, et l'interprétation qu'elle donne peut enga
ger tous les tribunaux inférieurs. Le fait que la Cour suprême englobe dans sa
jurisprudence des questions relevant du droit administratif est justifié par les
exigences nouvelles de la pratique. En ce qui concerne plus spécialement le
contrôle indirect des actes des organes administratifs, la Cour suprême s'est
prononcée plusieurs fois aussi bien pour les actes normatifs de l'administra
tion que pour les actes internes en faveur de la compétence des tribunaux.
En revanche, la Cour suprême s'est prononcée plusieurs fois sur la validité
et le caractère obligatoire de l'acte administratif individuel. Puis le professeur
Letowski étudie quelques cas ayant fait l'objet d'une jurisprudence de la Cour
suprême (fonctionnement du presidium du Conseil du peuple, délimitation
des compétences des tribunaux et des organes de l'administration, indemnis
ation des dommages causés par des administratifs ou des fonctionn
aires, etc.).
Enfin il expose les perspectives de développement de l'institution du
contrôle judiciaire de l'administration en Pologne. Pour la propriété nationale
on peut parler d'une nouvelle position des organes administratifs qui devien
nent les maîtres du patrimoine national et le rapporteur cite l'exemple des
transactions immobilières. Dans ce domaine comme dans celui du droit de
préemption de l'Etat la Cour Suprême s'est prononcée en faveur du droit
des tribunaux à contrôler la conformité à la loi des dispositions applicables.
Il faut signaler également le rôle des tribunaux dans le domaine de la respons
abilité pécuniaire de l'Etat pour les dommages causés par les actes des orga
nes administratifs. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 658
La vérité est au centre du rôle du juge, déclare M. Pierre Delvolvé, pro
fesseur à l'Université des sciences sociales dé Toulouse, dans le rapport fran
çais sur Le juge et la vérité. Aspects de droit public. Le juge administratif
a un double rôle par rapport à la vérité : il doit l'établir puis la sanctionner.
Pour établir la vérité le juge administratif peut d'abord constater la vérité,
soit par lui-même (pièces présentées par les parties, caractère contradictoire
de la procédure, production de la décision attaquée, etc.) soit en ayant recours
à des experts dans le cadre de la procédure de constat d'urgence ou d'une
instance de fond, ensuite il doit rechercher cette vérité si elle n'apparaît pas
par la simple constatation. Il dispose de grands pouvoirs pour diriger la pro
cédure, il doit tantôt la découvrir et pour ce faire le Code des tribunaux
administratifs prévoit différents moyens de vérification au profit des
(enquête, vérifications auxquelles peut procéder un membre de la juridiction
administrative, visite des lieux) tantôt la forcer, et le caractère inquisitorial
de la procédure administrative contentieuse permet au juge de forcer les par
ties à produire tous les éléments nécessaires à la solution du litige et depuis
l'arrêt Société Maison Genestal, l'administration doit, non seulement, produire
des documents sur injonction du juge, mais aussi donner toutes les justifica
tions de sa décision.
La seconde partie de l'exposé du rapporteur français concerne le juge
administratif et la sanction de la vérité. A l'égard de l'administration d'abord,
le juge donne sa à la vérité sur le terrain de la légalité. Le contrôle
de la légalité s'est développé principalement dans le cadre du recours pour
excès de pouvoir ; le contrôle des motifs de l'acte attaqué permet de censu
rer la méconnaissance de la vérité. L'erreur de fait y apparaît au premier
rang. On peut encore rattacher au contrôle de la vérité l'appréciation des
faits par le juge administratif. Parfois même il contrôle l'adéquation de la
mesure aux faits. La violation de la vérité dès lors qu'elle conduit à une ill
égalité peut engager la responsabilité de l'administration et conduire le juge
à la condamner à réparer les dommages ainsi causés. Cependant la respons
abilité de l'administration pour renseignements inexacts ou incomplets n'est
pas toujours reconnue par le juge, cela dépend de la nature du renseignement
et de la qualification du service qui le fournit. La sanction est rigoureuse dans
le cas de fraude, lorsque l'administré a trompé l'administration pour qu'elle
lui accorde un avantage ou un droit qu'il n'avait aucun titre à obtenir. Dans
certains cas cependant l'apparence permet de maintenir ce qui est contraire
à la vérité. Cette théorie de l'apparence trouve application non seulement à
propos des actes administratifs mais d'abord à propos des fonctionnaires de
fait.
En conclusion le professeur Delvolvé pense que le combat du juge pour
la vérité est souvent un combat contre l'administration et au-delà des rapports
entre le juge et la vérité ce sont ceux du droit et de la vérité qui apparaissent.
M. Drago, professeur à l'Université de droit, d'économie et de sciences
sociales de Paris, aborde pour commencer la discussion, le problème des rap
ports entre l'expert et le juge : problème actuel car les procès deviennent de
plus en plus techniques et le juge de plus en plus dépendant de l'expert.
Il existe deux conceptions du rôle de l'expert : la conception anglaise qui voit
dans l'expert un témoin et la conception française qui voit en lui un auxiliaire
du juge. Il demande quelle est la position polonaise sur ce problème. De plus,
le professeur Drago attire l'attention sur un aspect particulier au droit admin
istratif : l'expert est utilisé dans le contentieux subjectif de la même manière
que par le juge judiciaire, mais dans le objectif (contrôle de la
légalité) le administratif refuse presque systématiquement d'avoir recours
à l'expert. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 659
M. le Professeur Jarosz intervient au sujet de la nouvelle fonction de
contrôle de la constitutionnalité des règles de droit dans leur ensemble confiée
au Conseil d'Etat en Pologne par un amendement à la Constitution du 10
février 1976. Le Conseil d'Etat n'est pas une juridiction constitutionnelle
c'est par excellence un organe politique ; deuxièmement il n'a pas une fonction
consultative ; troisièmement ce n'est pas une fonction de contrôle politique
(qui appartient à la Diète). L'intervenant essaie alors de préciser la fonction du
Conseil d'Etat. Pendant longtemps les constitutions des Etats socialistes ne
se sont pas préoccupées des garanties institutionnelles de la constitutionnalité
des normes juridiques. Mais l'expérience a montré que les solutions institution
nelles existantes n'étaient pas suffisantes. La nécessité d'un respect plus
rigoureux des normes juridiques s'est fait ressentir, ce qui a mené à recher
cher des formes supplémentaires de contrôle de la légalité. La majorité des
Etats socialistes, compte tenu des principes généraux de leur système, attr
ibuent cette fonction au Parlement, à l'exception de la Yougoslavie où il
existe une juridiction constitutionnelle. A ce point de vue la solution polonaise
de confier cette fonction au Conseil d'Etat et non au Parlement, est originale.
Mais que signifie la formule « veiller » à la constitutionnalité. Il résulte
du contexte général qu'elle englobe tout un complexe de mesures juridiques
et notamment le droit de contrôle : aussi bien de la constitutionnalité que
d'abolir les actes contraires à la Constitution. Etant subordonné à la Diète
le Conseil d'Etat ne peut abolir directement les actes de cette dernière : il
veillera à la constitutionnalité en soumettant à la Diète des avis sur les projets
de lois et en examinant les lois en vigueur avant de soumettre à la Diète
celles qu'elle jugerait anticonstitutionnelles. Implicitement cette fonction du
Conseil d'Etat renferme le droit d'examiner la conformité des actes d'ordre
inférieur avec les lois. De cette façon il acquiert compétence pour fixer une
interprétation obligatoire des lois. Enfin un autre problème concerne la manièr
e dont le Conseil d'Etat doit être saisi. Il convient d'élargir au plus le
nombre des organes susceptibles de saisir le Conseil d'Etat. M. Jarosz aborde
certains des problèmes qui se posent mais il lui est difficile de le faire en
détail car les travaux relatifs à la forme que doit revêtir cette institution se
poursuivent actuellement.
En ce qui concerne l'indemnisation des dommages provoqués par l'admi
nistration, M. le Professeur Murzynowski constate qu'en Pologne bien que
celle-ci existe, elle n'est pas entièrement satisfaisante, et depuis 1956 la possib
ilité de dédommager un prévenu pour une détention préventive existe. De
plus, il souligne que, bien que de grands progrès aient été faits pour atteindre
la vérité matérielle, il existe encore des institutions qui limitent celle-ci ; par
exemple en matière de présomption de paternité le tribunal civil est lié par
les conclusions du tribunal pénal. Enfin, deuxième aspect du problème de la
vérité, c'est le principe de l'indépendance des juges. Les pays socialistes
créent des garanties pour l'observation de ce principe. En Pologne, le principe
de l'élection des juges a été abrogé et ceux-ci sont nommés par le Conseil
d'Etat.
M. le Doyen Resich déclare que sur le plan privé et pénal les systèmes
polonais et français sont très proches mais non sur le plan administratif. Il
existe une fonction importante de contrôle social, de contrôle des organes
politiques, de contrôle du parquet et de contrôle des tribunaux. On tend à
vouloir élargir la compétence des tribunaux de droit commun, plutôt qu'à
créer des tribunaux spéciaux. En réponse à la question du professeur Drago,
il déclare qu'en théorie le juge est indépendant de l'opinion des experts, mais
qu'en pratique le juge suit les décisions des experts.