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1res Journées juridiques franco-helléniques (Thessalonique, 20-24 octobre 1981) - compte-rendu ; n°1 ; vol.34, pg 241-258

De
19 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1982 - Volume 34 - Numéro 1 - Pages 241-258
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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1res Journées juridiques franco-helléniques (Thessalonique, 20-
24 octobre 1981)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°1, Janvier-mars 1982. pp. 241-258.
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1res Journées juridiques franco-helléniques (Thessalonique, 20-24 octobre 1981). In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 34 N°1, Janvier-mars 1982. pp. 241-258.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1982_num_34_1_4223BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 241
la possibilité de conclure des conventions collectives. M. Smith, faisant part de la
situation norvégienne, répond que les entreprises publiques constituées sous la
forme des sociétés anonymes disposent d'une liberté totale de négocier.
M. Christensen donne le contrepoint pour le Danemark : la négociation est
centralisée et échappe donc aux entreprises publiques.
Bruno LASSERRE
1res JOURNEES JURIDIQUES FRANCO-HELLENIQUES
(Thessalonique, 20-24 octobre 1981)
Les juristes français attendaient beaucoup de ces premières Journées
juridiques franco-helléniques, organisées en commun par la Société de législation
comparée et par l'Université Aristote de Thessalonique, et destinées à donner une
forme institutionnelle aux relations déjà anciennes qui les unissaient à leurs
collègues grecs : leur satisfaction est aujourd'hui à la mesure de cette attente.
Les Journées se sont déroulées à Thessalonique du 20 au 24 octobre 1981 et
elles ont porté sur le thème général : « L'influence de la Constitution sur le droit
privé, public et pénal ». On peut affirmer qu'elles ont connu un plein succès, tant
du point de vue des discussions scientifiques que des échanges personnels. Les
membres de la délégation française (1) ont été sensibles aux nombreuses marques
d'amitié qui leur ont été prodiguées pendant toute la durée de leur séjour ; ils ont
apprécié le soin attentif avec lequel les séances de travail avaient été préparées, et
ils ont été heureux de trouver dans les rapports nombreux et détaillés qui leur
étaient fournis une information très complète et très précise sur certains des
problèmes qui se posent aujourd'hui au législateur grec avec une grande acuité.
La séance officielle d'ouverture s'est tenue le mercredi 21 octobre à 9 heures,
à la salle de droit public de la Faculté de droit et de sciences économiques, en
présence de diverses personnalités. Le professeur Constantin Vouyoucas,
pro-doyen de la Faculté, a exprimé sa joie d'accueillir à Thessalonique les
participants venus de France et d'Athènes. Le professeur Roland Drago,
président de la Société de législation comparée, a ensuite dit tout le plaisir qu'il
ressentait à inaugurer ces nouvelles Journées, qui permettent d'élargir encore le
champ d'activité de la Société, et il s'est félicité du choix du sujet opéré pour cette
première rencontre. A ces paroles de bienvenue se sont également associés
M. Végléris, professeur émérite à l'Université d'Athènes et M. Jean Deliyannis,
professeur à la Faculté de droit et ancien recteur de l'Université, représentant
M. le Recteur Hadziotis.
(1) Cette délégation, présidée par M. Roland DRAGO, professeur à l'Université de
Paris II, président de la Société de législation comparée, comprenait MM. Xavier
BLANC- JOUV AN, professeur à l'Université de Paris I, secrétaire général de la Société de
législation comparée, Gérard DRUESNE, professeur à la Faculté de droit et des sciences
économiques de Nancy, Jean FOYER, à l'Université de Paris II, ancien Garde
des Sceaux, ancien président de la Commission des lois à l'Assemblée nationale, Michel
FROMONT, professeur à la Faculté de droit et de science politique de Dijon, et Raymond
LEGE AIS, président de l'Université de Poitiers. BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 242
Différentes manifestations ont été organisées au cours de ces Journées pour
permettre aux membres de la délégation française de faire plus ample
connaissance avec le milieu universitaire et juridique de Thessalonique. Une visite
de la ville et une excursion aux sites archéologiques de Dion et Pella ont fourni le
prétexte d'un juste hommage rendu à l'histoire et à la culture macédoniennes.
M. le Président Drago a eu, à bien des reprises, l'occasion de remercier les
juristes grecs pour leur chaleureuse hospitalité et il a exprimé sa reconnaissance à
M. Bernard Garancher, consul général de France à Thessalonique, pour l'intérêt
qu'il a porté à cette rencontre. Des jalons ont déjà été posés pour les secondes
Journées franco-helléniques, qui se tiendront en France dans un avenir assez
proche.
X. B. J.
SEANCES DE TRAVAIL
L'influence de la Constitution sur le droit positif
A. L'INFLUENCE DE LA CONSTITUTION SUR LE DROIT PUBLIC
(Séances tenues le 21 octobre 1981, à 9 heures, sous la présidence de M. Phédon
Végléris, professeur émérite à l'Université d'Athènes et à 17 heures sous la
présidence de M. Roland Drago, professeur à l'Université de Paris II).
La journée du 21 octobre 1981 a comporté deux séances de travail consacrées
à ITnfluence de la Constitution sur le droit public.
La première séance a débuté par le rapport de M. Gérard Druesne,
professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Nancy. Dans son
introduction, le rapporteur déclara se limiter à l'étude de l'influence exercée par la
Constitution sur le droit administratif et le droit financier et rappela que selon la
jurisprudence du Conseil constitutionnel, le « bloc de constitutionnalité »
comprend à la fois la Constitution, son préambule et les lois organiques. La
première partie du rapport fut consacrée à l'influence de la Constitution sur les
actes juridiques unilatéraux, c'est-à-dire sur leur classification et leur hiérarchie.
Selon le rapporteur, la classification des actes juridiques est fondée sur la
délimitation du domaine de la loi et du règlement, même si celle-ci a été
considérablement assouplie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du
Conseil d'État tant au profit du règlement (le règlement peut intervenir même
dans les matières dans lesquelles « la loi fixe les règles » qu'au profit de la loi (les
principes fondamentaux dont la mise en cause est réservée à la loi sont déterminés
compte tenu de la législation antérieure et de la jurisprudence relative aux généraux du droit). Parmi les actes pris par l'exécutif dans les matières
législatives, la plupart (ordonnances non ratifiées prises au titre de l'article 38 ou
en vertu d'une habilitation référendaire) sont des actes de forme réglementaire et
de caractère législatif dans la mesure où ils sont soumis au régime contentieux
applicable aux simples règlements (recours pour excès de pouvoir recevable) et
seuls des actes exceptionnels comme les ordonnances prises au titre de l'article 92
ont valeur d'actes législatifs. Quant aux actes pris par l'exécutif dans le domaine
du règlement, ils constituent, selon le Conseil constitutionnel, une catégorie
homogène : il n'y a pas lieu de distinguer entre un pouvoir réglementaire pour
l'exécution des lois (article 21) et un pouvoir réglementaire autonome (article 37) ;
au contraire, selon le Conseil d'État, la distinction a conservé toute sa valeur et
dans la pratique le Gouvernement dispose de compétences plus étendues lorsque DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPAREE 243 BULLETIN
dans la pratique lé Gouvernement dispose de compétences plus étendues lorsque
le règlement a pour objet d'assurer l'exécution de la loi, car il peut alors prendre
toutes les mesures nécessaires à de la loi, même celles qui excèdent
normalement le domaine du règlement.
Quant à la hiérarchie des actes juridiques, elle résulte de l'application de deux
principes, celui de la supériorité de la Constitution sur les lois, les traités
internationaux et les actes administratifs et celui de la supériorité des traités sur les
lois. Le principe de supériorité de la Constitution est aujourd'hui sanctionné par
les possibilités de saisine du Conseil constitutionnel prévues par les articles 41 , 61
et 37 de la Constitution ; son application a conduit à une abondante jurisprudence
du Conseil constitutionnel, non seulement au sujet de la répartition des
compétences entre les organes constitutionnels, des règles de la procédure
législative (notamment en matière financière : limitation du droit d'initiative des
parlementaires, règles de présentation et de discussion du budget), mais encore et
surtout à propos du respect des règles de fond « à valeur constitutionnelle » :
liberté individuelle et égalité proclamées par la Déclaration des droits de 1789,
principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, notamment la
liberté d'association, l'inviolabilité du domicile, la liberté de conscience et la de l'enseignement, principes politiques, économiques et sociaux proclamés
par le Préambule de la Constitution de 1946 comme particulièrement nécessaires
à notre temps, tels que les de la protection de la santé par l'État, de la
participation des travailleurs à la détermination des conditions de travail et du
droit de grève ou encore certains principes posés ou réaffirmés par certains articles
de la Constitution tels que la liberté individuelle (article 66), l'égalité devant la loi
(article 2), l'indépendance des tribunaux (article 64) ou l'inamovibilité des
magistrats (article 64). Quant à la supériorité de la Constitution sur les traités, elle
est assurée par le droit de certains organes constitutionnels de saisir le Conseil
constitutionnel avant que le traité n'entre en vigueur. Au contraire, la supériorité
de la Constitution sur les actes administratifs est mal garantie, car les tribunaux
ordinaires qui en sont chargés n'osent pas censurer l'inconstitutionnalité d'un acte
qui trouve sa source dans l'inconstitutionnalité de la loi qu'ils mettent en œuvre,
car ils considèrent qu'ils ne sont pas habilités à contrôler la constitutionnalité des
lois. C'est d'ailleurs cette difficulté que rencontrent les juges ordinaires lorsqu'ils
ont à appliquer le principe de la supériorité du traité sur la loi. Cependant, en ce
domaine, le Conseil constitutionnel a déclaré que le problème de la conformité
d'une loi à un traité n'était pas un problème de constitutionnalité, ce qui a incité
les tribunaux judiciaires à écarter l'application d'une loi contraire à un traité, mais
les administratifs n'ont pas osé être aussi hardis. Afin de ne pas allonger
son temps de parole, le rapporteur ne présenta pas la deuxième partie de son
rapport, consacrée à l'organisation administrative et renvoya son auditoire au
document écrit qui avait été distribué au préalable et qui sera publié avec
l'ensemble des travaux du colloque.
Puis Mme Paspatari lut le rapport du professeur Vlachos, que son état de
santé retint éloigné de la rencontre. Ayant pour thème La réserve de la loi et les
droits fondamentaux dans la Constitution hellénique du 11 juin 1975, ce rapport
avait pour objet de préciser la portée des dispositions de la Constitution qui
renvoient expressément à la loi en matière de droits fondamentaux, soit qu'il
s'agisse de la traditionnelle « réserve de la loi » ou de simples invitations à
légiférer inscrites dans la Constitution. Ce problème est d'autant plus important
que la Constitution de 1975 représente une innovation dans la tradition
constitutionnelle grecque à un double point de vue : d'une part, les droits
fondamentaux ne concernent plus seulement les relations entre les citoyens et
l'État, mais sont désormais des droits qui sont reconnus aux hommes en tant que
personnes (conception personnaliste des droits de l'homme) ; d'autre part, l'État a 244 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
reçu expressément de la nouvelle Constitution la mission d'intervenir dans
l'ensemble de la vie économique, sociale et culturelle du pays afin de promouvoir
le progrès alors que traditionnellement il avait essentiellement le devoir de
s'abstenir de pénétrer dans divers secteurs de la vie de la société (séparation de
l'État et de la société) ; enfin, la force de l'État est accrue par l'étendue des
attributions du Président de la République et par le caractère très centralisé de
l'administration grecque.
Pour résoudre ce problème, le professeur Vlachos a procédé à une
classification des dispositions constitutionnelles selon leur portée juridique ; il a, à
cet égard, distingué les dispositions d'application immédiate, avec ou sans recours
à une loi d'application, les imparfaites, applicables par elles-mêmes,
mais dépourvues de sanction si aucune loi n'intervient, les dispositions ayant
valeur de programmes, les dispositions de portée interprétative générale, les
dispositions de droit transitoire et les dispositions contenant des professions de foi
de caractère idéologique. Les d'application immédiate sont tout
d'abord celles qui énoncent des règles qui n'exigent aucune règle d'application ou
qui définissent elles-mêmes leurs propres modalités d'application (par exemple,
non-rétroactivité de la loi pénale, interdiction des arrestations sans mandat
judiciaire, liberté de réunion, liberté de la presse, etc..) ; dans ce cas, toutes les
autorités publiques sont tenues d'agir en respectant ces règles et le législateur est
simplement habilité à prendre des mesures tendant à renforcer, et non pas à
restreindre, ces libertés. Mais parmi les dispositions constitutionnelles d'applica
tion immédiate, figurent également celles qui invitent elles-mêmes la loi à préciser
les modalités de mise en œuvre d'un droit fondamental bien qu'elles puissent
s'appliquer sans autre précision : il en est ainsi, par exemple, de l'article 5 qui
dispose : « la liberté personnelle est inviolable ; personne ne peut être poursuivi,
arrêté, emprisonné ou soumis à une quelconque restriction de ses déplacements
que si la loi le permet et de la façon qu'elle le permet ». Ou encore de l'article 19
selon lequel « une loi définit les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire
n'est pas liée par le secret de la correspondance pour des motifs de sécurité
nationale ou pour la découverte de crimes particulièrement graves ». Il arrive
enfin parfois que des dispositions constitutionnelles d'application immédiate aient
leur portée paralysée pendant quelque temps par une disposition transitoire, ce
qui est le cas du principe de l'égalité des sexes, pour lequel une loi abrogeant les
dispositions législatives contraires doit intervenir avant le 31 décembre 1982.
La deuxième catégorie de dispositions constitutionnelles distinguées par le
professeur Vlachos est celle des imparfaites ; c'est-à-dire de celles qui
confient au législateur le soin de réglementer une matière sans en préciser le
contenu et ne prescrivent pas leur propre application immédiate ; ainsi l'article 16
prévoit que « la loi définit les conditions de l'octroi d'une autorisation de fonder et
de gérer une école ne dépendant pas de l'État, les modalités de contrôle de ces
écoles et le statut du personnel qui y enseigne » ; toutefois, même dans ce cas, le
législateur doit tenir compte de l'esprit général de la Constitution.
La troisième catégorie de dispositions constitutionnelles est celle des
dispositions ayant valeur de programmes : il en est ainsi, par exemple, des articles
de la Constitution consacrés à l'enseignement technique, à l'intervention
économique de l'État, à la protection de l'environnement ; ces dispositions ne
contiennent pas de simples vœux du constituant, car combinées aux lois qui les
mettent en œuvre, elles sont susceptibles de faire naître des droits fondamentaux
au profit de leurs bénéficiaires ; de plus, au lieu d'accorder au législateur une
autorisation limitée de restreindre l'autonomie des individus comme dans l'État
libéral, elles ont au contraire pour objet d'inviter les organes de l'État à intervenir
le plus largement possible dans tous les secteurs de la société. C'est surtout pour
cette catégorie de dispositions constitutionnelles que s'impose une évolution de la DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPAREE 245 BULLETIN
notion de loi : alors que la doctrine et la jurisprudence classiques admettaient que
la loi à laquelle se réfère la Constitution n'est pas nécessairement une loi formelle,
mais peut être une loi simplement matérielle (c'est-à-dire un simple règlement
administratif), l'ampleur des tâches nouvelles confiées à la loi et la conception
personnaliste de l'homme qui s'exprime dans diverses dispositions constitution
nelles de portée interprétative exigent que dorénavant la loi à laquelle se réfère
la Constitution soit définie comme un texte voté par le Parlement, seul lieu où les
décisions sont discutées au grand jour. Cette nouvelle interprétation du renvoi à la
loi est d'autant plus justifiée que le § 72 réserve au Parlement siégeant en
assemblée plénière le pouvoir de définir les conditions de l'exercice et de la
protection des droits individuels. Enfin les deux dernières catégories de
dispositions constitutionnelles sont les professions de foi idéologiques, tel l'article
25 qui lie l'exercice des droits fondamentaux « à la réalisation du progrès social
dans la liberté et la justice » et les dispositions transitoires qui ont souvent pour
objet de différer l'application des les plus novatrices de la
Constitution en matière de droits de l'homme. Ainsi l'analyse de la fonction
assignée à la loi par la Constitution dans la défense et la promotion des droits
fondamentaux conduit en définitive à donner au Parlement une responsabilité
accrue.
Puis M. Manitakis, agrégé à l'Université de Thessalonique, présenta un
rapport oral sur l'Influence de la Constitution hellénique de 1975 sur le régime
politique grec. Il montra tout d'abord que lors de l'élaboration de la Constitution
de 1975, de vives critiques furent adressées au texte tant par le parti socialiste que
par une partie de la doctrine, notamment MM. Végléris et Tsatos. Elles visaient
principalement le renforcement du pouvoir exécutif qui était jugé excessif, le
régime nouveau risquait d'évoluer vers une sorte de monarchie républicaine dans
laquelle le Parlement jouerait un rôle amoindri et également de rendre difficile
l'alternance politique. Pourtant durant presque sept années l'application de la
Constitution permit le fonctionnement d'un véritable régime parlementaire, car le
Gouvernement disposa d'une majorité parlementaire stable et disciplinée et le
Président de la République se borna à un rôle d'arbitre ou de régulateur.
Néanmoins, même pendant cette période, l'opposition sociale continua de penser
que la nouvelle Constitution était dangereuse, car, en cas de crise politique grave
ou de conflit entre le président et le chef du gouvernement, le président serait
amené fatalement à exercer ses prérogatives exorbitantes. Les élections
législatives du 18 octobre 1981 ont donné la majorité parlementaire au parti
socialiste et son chef a constitué le 21 octobre 1981 un gouvernement qui, pour la
s' première appuyant fois, sur ne la pratique partage pas antérieure, les vues et du sur Président une majorité de la République. Néanmoins, cohérente
et compte tenu également de la volonté du Président de la République de
permettre à l'alternance de jouer pleinement, le Premier Ministre devrait pouvoir
établir sa prépondérance vis-à-vis du Président de la République. Ainsi en Grèce,
le véritable détenteur de l'exercice de la souveraineté populaire est le
Gouvernement, et non le Président de la République, malgré les prérogatives
exorbitantes que la Constitution de 1975 lui a attribuées.
Puis la discussion s'engagea. Le professeur Végléris fit alors une longue
intervention riche d'expériences et de réflexions. Il présenta tout d'abord quelques
observations sur les différences qui existent entre la Constitution et la loi :
certaines dispositions constitutionnelles n'ont que valeur de programme, et ne
peuvent donc qu'influencer l'interprétation du droit écrit et engendrer éventuelle
ment des principes généraux du droit ; la Constitution est une source du droit
stable même si certains principes énoncés sont dotés d'un certain dynamisme ;
enfin, le principe de supériorité de la Constitution sur la loi conduit à un contrôle
des lois par le juge et à une moindre autorité de la loi à l'égard de l'administration. 246 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE
Ensuite, le professeur Végléris posa le problème de l'interprétation des
dispositions constitutionnelles qui ne sont pas d'application immédiate et il donna
l'exemple de l'attitude des tribunaux à l'égard de la nouvelle législation sur le
divorce : alors que la majorité considère que la loi doit être appliquée de façon
très extensive, une minorité conteste le principe même de la loi en se fondant sur
la sainteté du mariage et l'obligation de l'État grec de protéger la famille et la
religion dominante des grecs. Enfin, il s'est interrogé sur l'ampleur du pouvoir qui
est mis entre les mains des juges qui contrôlent la constitutionnalité des lois :
certes ce pouvoir est traditionnel en Grèce et est formellement consacré par
l'article 72 de la Constitution selon lequel « les tribunaux sont tenus de ne pas
appliquer les loi contraires à la Constitution », mais il aboutit soit à mettre fin à
une discussion qui aurait pu continuer dans l'opinion publique, soit à ébranler
l'autorité de la loi alors que celle-ci est déjà trop souvent méconnue. A cet égard la
solution adoptée par la Constitution française de 1958 a le mérite d'être beaucoup
plus prudente.
Puis les professeurs Drago et Druesne répondirent à plusieurs questions
relatives au droit français, notamment au sujet de l'exception d'inconstitutionn
alité, de la constitutionnalité de la loi sur les nationalisations et des relations
entre le droit communautaire et la loi française.
La séance de l'après-midi du mercredi 21 octobre 1981 fut consacrée
principalement aux rapports des professeurs Loukas Théocharopoulos, Vassilis
Skouris, Dimitra Kontogeorga-Théocharopoulou et Dimitrios Constantopoulos.
Le rapport du professeur Théocharopoulos portait sur l'Influence de la
Constitution hellénique de 1975 sur le droit budgétaire et le droit fiscal. Il montra
que les règles fondamentales des finances publiques sont posées par la
Constitution. Cela vaut tout d'abord pour le droit budgétaire : la Constitution
pose elle-même les grands principes de l'annualité, de l'universalité, de la
non-affectation des recettes publiques et de la spécialité des crédits (on notera que
celle-ci autorise expressément le législateur à remplacer le budget annuel par un
budget biennal) ; la procédure d'établissement du budget est également définie
avec précision par la Constitution (la différence majeure avec le droit français tient
à la volonté de renforcer, et non de diminuer, le rôle du Parlement même en cas de
retard dans le vote), enfin, l'exécution du budget de l'État est dominée par le
principe de la légalité de la dépense publique, lequel a une double signification,
celle d'exiger que la décision de dépenser soit conforme à la loi et celle d'exiger
que le montant de la dépense puisse être imputé aux crédits du budget de l'année.
De même, les règles fondamentales du droit fiscal sont posées par la Constitution
elle-même : il en est ainsi pour le principe de la légalité de l'impôt, qui a une
double signification comme son homologue, le principe de la légalité de la dépense
publique, et qui est complété par le principe de certitude de l'impôt selon lequel
celui-ci doit être déterminé d'avance avec précision par la loi ; de plus, la
Constitution pose les principes de l'égalité fiscale et de l'interdiction des
discriminations à caractère personnel et limite l'éventuelle rétroactivité de la loi
fiscale à l'année financière qui précède celle de l'imposition. Par ailleurs, la a prévu elle-même que le contentieux fiscal doit relever des tribunaux
administratifs, lesquels sont nés de la transformation des anciens
fiscaux.
Les deux rapports suivants étaient consacrés à l'étude de l'Influence de la
Constitution hellénique de 1975 sur le droit administratif. Le rapport du professeur
Skouris porta sur deux aspects majeurs du régime juridique des actes
administratifs (le principe de l'audition préalable et le pouvoir réglementaire du
Gouvernement) ainsi que sur la réorganisation de la juridiction administrative. Le
principe de l'audition préalable de l'administré a été inscrit pour la première fois
en 1975 dans la Constitution hellénique ; il y est posé sans aucune restriction BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 247
puisque l'article 20 dispose : « le droit de toute personne intéressée à être
entendue au préalable s'applique également à tout acte ou décision de
l'administration qui lèse ses droits ou ses intérêts » ; cependant le Conseil d'État
grec lui a apporté deux exceptions dont seule la première (cas des mesures
d'urgence) apparaît justifiée ; en effet, la seconde vise le cas où la décision
administrative serait fondée sur la constatation de données objectives et non sur
l'appréciation du comportement personnel de l'intéressé ; ce qui aboutit à retirer à
l'article 20 une grande partie de ses effets. Quant au pouvoir réglementaire du
Président de la République, son domaine est défini par la Constitution elle-même
dans le cas des décrets nécessaires à l'exécution des lois et des décrets portant
organisation des services publics tandis qu'il résulte du législateur dans deux autres
cas : une loi contient une habilitation spéciale ou une loi-cadre accorde au
Gouvernement une habilitation générale. Dans la pratique, les règlements sont,
soit des décrets nécessaires à l'exécution d'une loi, soit des décrets pris en vertu
d'une habilitation législative spéciale ; les autres possibilités ouvertes par la
Constitution n'ont pas encore été utilisées. L'un des buts prioritaires de la de 1975 fut de réaliser la réforme de la justice administrative que le
législateur avait négligé de faire les années précédentes malgré l'invitation
expresse du constituant de 1952. La réforme porte à la fois sur l'organisation et sur
les attributions des juridictions administratives. En premier lieu, la Constitution
ne se contente pas de consacrer l'existence du Conseil d'État et de la Cour des
comptes qui sont en même temps des organes administratifs et des juridictions
administratives statuant en dernier ressort ; elle décide surtout de transformer les
anciens tribunaux fiscaux ordinaires en tribunaux ordinaires. En
second lieu, la Constitution impose au législateur l'obligation d'étendre les
compétences des nouveaux tribunaux administratifs à l'ensemble du contentieux
administratif de pleine juridiction (au sens français du terme) et l'autorise à leur
confier également le jugement de certaines catégories de recours pour excès de
pouvoir et violation de la loi, le Conseil d'État restant dans ces derniers cas
compétent pour statuer en dernier ressort ; malheureusement pour l'instant, le
législateur n'a encore déféré que très partiellement à cette invitation du
constituant.
Puis Mme Dimitra Kontogeorga-Théocharopoulou, agrégée à la Faculté de
droit et de sciences économiques de Thessalonique, présenta son rapport consacré
aux bases constitutionnelles de l'organisation administrative de l'État. En premier
lieu, la Constitution de 1975 a établi pour la première fois le bicéphalisme de
l'administration centrale : le Président de la République dispose à la fois du
pouvoir de nomination des fonctionnaires et d'un pouvoir réglementaire qui
couvre à la fois les décrets nécessaires à l'exécution des lois, les décrets sur
habilitation législative générale ou spéciale et les décrets organiques (relatifs à
l'organisation des services publics) ; quant au Premier Ministre, il est le chef de
l'administration (article 82) et dispose en tant que tel du pouvoir hiérarchique sur
tous les services de l'État. En second lieu, la Constitution hellénique de 1975 pose
les principes régissant l'administration déconcentrée ; celle-ci est assurée
essentiellement dans le cadre des départements, lesquels sont exclusivement des
circonscriptions territoriales de l'État comme par le passé ; le caractère
déconcentré de l'administration départementale a seulement été renforcé par
l'article 101 selon lequel « les organes étatiques du département ont une
compétence générale pour les affaires de leur circonscription » ; cependant
l'existence du contrôle hiérarchique des services centraux est formellement
consacrée par la même disposition. Enfin, en troisième lieu, la Constitution de
1975 s'est efforcée de mieux garantir l'autonomie des collectivités locales : les
communes ont des pouvoirs de décision exclusifs sur les affaires locales
déterminées par la loi ; l'indépendance des autorités locales est assurée par leur BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 248
élection au suffrage universel et secret et par les garanties disciplinaires qui leur
sont accordées (les peines de suspension et de révocation ne peuvent être
prononcées qu'après avis conforme d'un conseil composé en majorité de juges
titulaires) ; l'État doit veiller à assurer aux collectivités locales les ressources
financières nécessaires à l'accomplissement de leur mission ; enfin, l'État doit
exercer sur elles une tutelle « qui ne doit pas faire obstacle à leur initiative et à
leur liberté d'action ». Quant à la décentralisation par services, elle n'est organisée
expressément par la Constitution que pour les établissements d'enseignement
supérieur (article 16).
Enfin, M. Dimitrios Constantopoulos, professeur à la Faculté de droit et des
sciences économiques de Thessalonique, présenta une note sur l'arrêt de 1896
relatif à l'affaire Sirmos et la théorie du droit international public. La question
posée dans cette affaire était celle de savoir qui devait représenter la France
devant les tribunaux grecs : était-ce l'ambassadeur de France ou le ministre
français des Finances ? Pour y répondre, l'Aréopage considéra que les principes
du droit international public faisaient partie intégrante du droit grec ; cette
décision était novatrice à une époque où l'influence de la doctrine dualiste
proposée par Triepel était grande.
Puis sous la présidence du professeur Drago s'ouvrit une discussion portant
sur l'ensemble des rapports présentés l'après-midi. M. Ioannou fit tout d'abord
observer à propos de l'intervention de M. Constantopoulos qu'à son avis l'arrêt
de 1896 n'avait pas incorporé la coutume internationale au droit grec, mais l'avait
simplement appliquée sans en transformer la nature ; et M. Végléris ajouta qu'à
son avis l'arrêt n'avait accepté d'appliquer le droit international public qu'à la
condition qu'il ne soit pas contraire au droit grec.
Puis, M. Fromont présenta une observation sur la différence de signification
qui oppose l'exigence d'une loi matérielle et l'exigence d'une loi formelle en
matière de droits fondamentaux : dans le premier cas, la est
technique : une règle préétablie doit prévoir les atteintes qui seront apportées aux
droits fondamentaux des individus, exigence qui correspond à l'idée d'État de
droit ; dans le deuxième cas, la signification est politique : seul le Parlement peut
autoriser les organes de l'État à porter des atteintes aux droits fondamentaux des
citoyens, principe imposé par l'idée même de démocratie. M. Fromont approuve
donc la proposition de M. Vlachos d'interpréter désormais la réserve de la loi
comme imposant l'intervention du Parlement. A la suite de cette remarque, M.
Pararas observa que les restrictions apportées aux libertés publiques en Grèce
étaient surtout le fait de décrets présidentiels pris en vertu d'habilitations
législatives spéciales ; et M. Manitakis soutint que la notion matérielle de la loi
n'est pas très dangereuse pour les libertés publiques dans la mesure où la loi
formelle établit toujours elle-même les principes fondamentaux applicables à la
matière : l'exécutif est donc seulement autorisé à mettre en œuvre ces principes,
ce qui correspond en définitive à la pratique française.
Puis M. Despotopoulos contesta la classification des actes juridiques qui était
sous-jacente à la plupart des rapports présentés par ses collègues grecs : pour lui,
les actes doivent continuer d'être classés selon leur contenu : ainsi, un décret
réglementaire est un acte législatif, le budget est un acte administratif et le retrait
de la plaque de police d'une automobile est une peine ; mais M. Skouris lui
répliqua que cette conception n'était pas celle de la doctrine grecque dominante et
qu'elle n'était pas d'ailleurs en harmonie avec diverses dispositions de la
Constitution hellénique, notamment l'article 20.
Les débats portèrent également sur le principe de l'audition préalable des
administrés qui est posé par l'article 20 de la Constitution ; à propos de la
jurisprudence du Conseil d'État grec écartant l'application de ce principe dans les
cas où l'acte administratif repose sur la constatation de faits objectifs, M. Pararas DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 249 BULLETIN
fit observer que celle-ci aboutissait en fait à faire soustraire au principe tous les
actes pour lesquels il y a prépondérance de l'intérêt général (par exemple, les
déclarations d'utilité publique en matière d'expropriation et les ordres de reboiser
les forêts) ; M. Végléris remarqua que la règle posée par l'article 20 de la
Constitution conduisait à juridictionnah'ser toute l'action administrative, ce qui lui
paraît dangereux pour une administration qui éprouve déjà des difficultés à
imposer son autorité. Enfin le même intervenant présenta quelques observations
relatives à la réforme de la justice administrative décidée par la Constitution de
1975 : alors que le système de justice administrative avait été emprunté
initialement à la France, la Constitution lui apporte une retouche importante en ce
qu'elle place désormais les juridictions administratives dans le pouvoir judiciaire.
M. FROMONT
B. L'INFLUENCE DE LA CONSTITUTION SUR LE DROIT PRIVE
(y compris la procédure)
(Séances de travail tenues le 22 octobre 1981 à 9 heures sous la présidence de M. G.
Michailides-Nouaros, professeur honoraire aux Universités de Thessalonique
et d'Athènes, membre de l'Académie d'Athènes, et à 17 heures sous la
présidence de M. Michel Fromont, professeur à la Faculté de droit et de
science politique de Dijon).
Le rapport français sur le thème de « l'influence de la Constitution sur le droit
privé » a été préparé par M. Jean Foyer, professeur à l'Université de Paris II,
ancien Garde des Sceaux, ancien président de la Commission des lois à
l'Assemblée Nationale, que ses hautes responsabilités ont malheureusement
empêché, à la dernière minute, de se joindre à la délégation. M. Foyer situe
d'abord le problème sur le terrain de la théorie juridique, en contestant aussi bien
les thèses qui placent le droit privé sous la dépendance totale du droit
constitutionnel (école normativiste) que celles qui affirment l'indépendance
complète de ces deux droits. Sans doute une telle indépendance pouvait-elle être
admise à l'époque où la Constitution ne s'occupait que de l'organisation des
pouvoirs publics — ce qui fut le cas en France jusqu'en 1946 ; mais il n'en va plus
ainsi depuis que notre loi fondamentale se réfère, plus ou moins expressément, à
des déclarations des droits ou à des principes généraux dont les conséquences sont
naturellement appelées à se faire sentir dans les rapports entre particuliers. On ne
peut nier que la Constitution exerce alors une influence sur le droit privé, soit
comme source d'inspiration pour le législateur et pour le juge, soit comme
fondement de la validité des normes législatives et réglementaires.
La fonction est évidemment la plus traditionnelle, car elle ne
requiert en rien l'existence d'un organe de contrôle et elle n'implique même pas
que l'on reconnaisse aux dispositions constitutionnelles en cause (Préambule de la
Constitution ou Déclaration des droits) une valeur juridique précise. Aussi bien la
jurisprudence a-t-elle admis, depuis longtemps déjà, que les principes de droit
public contenus dans la Constitution (et même, à une certaine époque, dans les
Constitutions antérieures) étaient des éléments de l'ordre public au sens des
articles 6 et 1133 du Code civil — notion dont la loi abandonne au juge la
définition. Elle en a déduit la nullité de certaines conventions qui contrevenaient,
par exemple, aux principes de liberté et d'égalité : et cette jurisprudence garde
aujourd'hui encore toute sa valeur, aussi bien dans le domaine de la procédure que

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